RAPPEL: Frais de livraison des grossistes-répartiteurs: c’est illégal pour les produits pharmaceutiques remboursables.

 

Marisol Touraine, Ministre des Affaires Sociales et de la Santé

Le Ministre de la Santé, Mme Marisol Touraine a écrit le 27 août 2012 à M. Claude Castells, Prsésident de la CRSP au sujet des frais de livraison que les grossistes facturent à leurs “petits clients”.

Il est confirmé que les produits pharmaceutiques remboursables ne doivent pas faire l’objet de frais de livraison. Attention aux autres produits qui ne sont pas soumis à cette interdiction (parapharmacie ou compléments alimentaires par exemple).

Vous êtes nombreux à vous plaindre de facturation de frais de livraison par vos grossistes répartiteur et en particulier ceux qui sont en “second” dans nos pharmacies.
Dans le cas ou vous vous sentez particulierement concernés, votre syndicat a écrit une lettre type que nous vous pouvez envoyer au répartiteur en LRAR en mettant évidemment vos coordonnées.
Nous vous mettons aussi le courrier de Mme la Ministre qui rappelle les obligations de nos grossistes quand à la livraison de médicament relevant du monopole pharmaceutique mais qui rappelle aussi
que ces obligations ne s’appliquent plus quand il s’agit de livrer de la parapharmacie, complément alimentaire ou LPP . En effet, c’est le code du commerce qui prend le relais avec la possibilité de mettre en place des contrats commerciaux.

Merci de nous dire si vous envoyez ce courrier et à qui et quels en sont les retours.

Votre syndicat a bien conscience que les grossistes ont eux aussi de grandes difficultés financières et leur chambre syndicale semble bien regretter de ne pas avoir un honoraire comme nous (conf. rapport IGAS 2014) mais nous ne pouvons accepter que le pharmacien soit leur variable d’ajustement

voici le courrier de la Ministre en pdf :     Frais de livraison grossiste ministre 27082012

Voici le courrier type que vous pouvez envoyer à votre deuxième répartiteur pour éviter les frais de livraison:

Modéle lettre frais de livraison

V de L et P.L

Les Pharmaciens du Sud

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