Dépistage de la Covid-19: Comment facturer la délivrance d’autotests ?

Les pharmaciens peuvent délivrer des autotests depuis le début de la semaine. Ceux-ci sont réservés aux personnes asymptomatiques de plus de 15 ans et doivent être conformes aux critères fixés par la Haute Autorité de santé.

Pour rappel, des prix de cession et des prix limite de vente au public ont été définis. Jusqu’au 15 mai 2021 inclus, le prix de cession de l’autotest est fixé à 4,7 € et le prix limite de vente à 6 € TTC (TVA à 0 %). A compter du 16 mai 2021, le prix de cession sera de 3,7 € et le prix limite de vente de 5,20 TTC.

A l’exception de certains professionnels, aucune prise en charge par l’Assurance maladie n’est prévue. Il convient de facturer l’autotest directement au patient.

Prise en charge par l’Assurance maladie pour certains professionnels

Pour les salariés de services à domicile, salariés de particuliers employeurs, accueillants familiaux, l’Assurance maladie prend en charge chaque autotest délivré à hauteur de 5,20 € TTC (TVA à 0 %), sans aucun reste à charge (dans la limite de 10 tests par mois). En outre, une indemnité de dispensation à l’assuré de 10 autotests pour un mois de 1,06 TTC (TVA à 5,5 %) est versée aux pharmaciens.

A compter du 16 mai 2021, l’autotest sera pris en charge par l’Assurance maladie à hauteur de 4,20 € TTC.

Ces montants sont majorés dans les DOM.

Comment être rémunéré ?

Pour être rémunéré de la délivrance de 10 autotests pour un mois à ces professionnels, vous devez :

  • facturer à l’Assurance maladie deux lignes PMR :
    • PMR 52 € (rémunération de la délivrance de 10 autotests)
    • PMR 1,06 € (indemnité de dispensation) 
  • vous identifier en tant que prescripteur et exécutant 
  • renseigner le NIR du patient (pas de NIR fictif) 
  • renseigner systématiquement le code exonération exo DIV valeur 3 
  • dans le cas où l’assuré présente sa carte Vitale, télétransmettre la facture en SESAM Vitale ; dans les autres cas, la facturation peut se faire en mode dégradé.

A compter du 16 mai 2021, il conviendra de facturer la première ligne PMR, correspondant à la rémunération de la délivrance de 10 autotests, à 42 €.

Dans les DOM, les montants associés aux codes PMR sont majorés.

Vous trouverez, en cliquant sur l’image ci-dessous, un tableau récapitulatif des tarifs et des modalités de facturation.

Les Pharmaciens du Sud

GRATUIT
VOIR