DGS-Urgent n°2021_101 : Contre-indications à la vaccination contre la COVID-19

Mesdames, Messieurs,

Nous vous prions de bien vouloir trouver ci-dessous la procédure applicable à la délivrance des certificats de contre-indications à la vaccination contre la Covid-19. Ce certificat permettra aux personnes concernées de répondre à leur obligation de vaccination prévue par la loi du 5 août 2021 auprès de leur employeur et/ou d’engager les démarches en vue de la délivrance du passe sanitaire.

Ce document s’articule en trois parties :

I-                    Etablissement du certificat

II-                  Obtention du QR Code

III-                 Transmission dans le cas de l’obligation vaccinale

IV-                Vaccination des femmes enceintes dès le premier trimestre de grossesse

V-                  Cas particuliers des maladies rares

VI-               Mesures de protection spécifiques chez les personnes porteuses d’une contre-indication à la vaccination

I.                    Etablissement du certificat

La vaccination contre la COVID-19 permet de protéger la santé des personnes, en particulier contre les formes graves de la maladie.

Or des contre-indications à cette vaccination existent, et empêchent les personnes concernées d’être protégées face à la maladie. En dehors des contre-indications aux différents vaccins mentionnées dans les résumés des caractéristiques des produits (RCP) qui doivent être précisément connues des professionnels de santé, certaines situations médicales doivent être prises en compte dans la balance bénéfice-risque individuelle de la vaccination et peuvent conduire à un report ou à une exemption de la vaccination contre la Covid-19.

Dans ce contexte, une liste des contre-indications à la vaccination contre la Covid-19 a été établie conjointement avec l’ANSM et validée par la HAS. Cette liste est disponible à l’annexe 2 du décret n° 2021-1059 du 7 août 2021[1], modifié par le décret n° 2021-1069 du 11 août 2021[2].

Le certificat de contre-indication à la vaccination contre la Covid-19 est établi par un médecin (généraliste ou spécialiste, inscrit à l’Ordre), sur la base du formulaire dédié[3] et faisant référence aux contre-indications listées dans les décrets mentionnés ci-dessus. Le formulaire dédié et fourni par l’Assurance Maladie comporte deux volets.

II.                  Obtention du QR Code (« passe sanitaire activités »)

Dans un premier temps, le patient devra transmettre le premier volet du certificat de contre-indication par voie postale à sa caisse de rattachement, à l’attention du médecin conseil. Dans un second temps, un serveur sécurisé sera mis en place afin que les patients puissent y déposer le premier volet du certificat et ainsi faire valoir leur demande de passe sanitaire.

Le CERFA n’a pas vocation à servir de passe sanitaire, il doit d’abord être converti par le service médical de l’Assurance Maladie pour cela.

Il n’y aura pas d’avis préalable du service médical de l’Assurance Maladie à la délivrance du passe sanitaire, en revanche, un contrôle de conformité et de cohérence du certificat de contre-indications médicales sera assuré de manière systématique. Par ailleurs, des contrôles pourront être réalisés a posteriori par le service médical de l’Assurance Maladie pour détecter la délivrance et l’usage d’un certificat de complaisance ou d’un faux certificat.

Après validation du certificat par les services médicaux de l’Assurance Maladie, le patient recevra son passe sanitaire « activités » dans un délai d’une semaine maximum après que son dossier ait été considéré comme recevable. Ce passe lui permettra d’accéder à tous les lieux et activités soumis au passe sanitaire sur le territoire national, avec le QR Code associé. Il ne donnera pas accès à un passe sanitaire « frontières » puisque les pays de l’Union Européenne ne disposent pas des mêmes règles sanitaires. Vous trouverez ci-après le lien présentant les règles relatives aux déplacements, notamment dans le cas où le voyageur ne serait pas vacciné et ne disposerait pas du passe sanitaire « frontières » :  https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus/ressources-a-partager#section-b3152

Les certificats de contre-indications à la vaccination contre la Covid-19 qui auront été établis avant la publication du CERFA homologué par l’Assurance Maladie devront suivre la même procédure d’envoi à la Direction régionale du Service médical de la région d’affiliation du patient. Les services de l’Assurance Maladie pourront traiter ces certificats papiers et délivrer un passe sanitaire avec QR Code, selon la procédure en vigueur, à condition que ces certificats comportent l’ensemble des informations requises (nom et numéro professionnel du prescripteur, identité précise du patient, motif de contre-indication…).

III.                Transmission dans le cas de l’obligation vaccinale

Dans le cas où le patient serait concerné par l’obligation vaccinale, il devra transmettre le deuxième volet du certificat de contre-indication à son employeur. Ce volet est administratif, sans données médicales.

Le patient pourra faire une photocopie du deuxième volet afin d’en conserver un exemplaire.

Dans le cas où le patient serait concerné par une contre-indication temporaire à la vaccination contre la Covid-19, il devra photocopier le premier volet du certificat et le transmettre au médecin du travail de son entreprise. En effet, à ce stade, seul ce volet prévoit un délai pour les contre-indications temporaires.

IV.                Vaccination des femmes enceintes dès le premier trimestre de grossesse

L’avis du COSV du 21 juillet 2021[4] souligne qu’il n’y a pas de contre-indication à vacciner les femmes enceintes dès le premier trimestre de la grossesse, avec des vaccins à ARN messager.

Face à l’émergence du variant delta, les femmes enceintes sont plus à risque de développer des formes graves de Covid-19 que les femmes du même âge qui ne sont pas enceintes. Cette plus forte vulnérabilité accroît les risques de complications dans la grossesse, et d’accouchement prématuré déclenché pour mieux prendre en charge la mère.

Pour plusieurs centaines de milliers de femmes enceintes vaccinées avec un vaccin à ARNm, peu d’effets indésirables ont été recensés ; les femmes enceintes vaccinées au premier trimestre ne sont pas plus à risque de fausses couches.

La grossesse ne constitue pas une contre-indication à la vaccination et n’est donc pas une dérogation possible à l’obligation vaccinale.

V.                  Cas particuliers des maladies rares

Une procédure spécifique est en cours d’élaboration en lien avec les Filières de Santé Maladies Rares (FSMR), les Centres de Référence (CRMR), Centres de Compétence Maladies Rares (CCMR) et les référents Maladies Rares des ARS, afin de prendre en compte des cas rares et exceptionnels de patients présentant des contre-indications à la vaccination contre la Covid-19 qui ne seraient pas déjà listées dans les décrets ci-dessus mentionnés.

VI.                Mesures de protection spécifiques chez les personnes porteuses d’une contre-indication à la vaccination

Dans son avis du 12 août 2021[5], le Haut Conseil en Santé Publique (HSCP) insiste sur le fait que l’information sur un risque élevé de contamination du fait d’une immunité collective non atteinte, soit donnée à ces personnes par le médecin lors de la rédaction du certificat de contre-indication à la vaccination et lui soit renouvelée afin de ne pas abaisser sa vigilance pour lui et pour autrui par un sentiment de fausse sécurité.

Il est par exemple recommandé, malgré l’obtention d’un passe sanitaire « activités » pour ces personnes, de porter un masque chirurgical ou grand public lorsqu’il est requis en intérieur ou en extérieur en fonction du niveau de risque.

[1] Décret n° 2021-1059 du 7 août 2021 :  https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043915443
[2] Décret modificatif n° 2021-1069 du 11 août 2021 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043931171
[3] https://www.ameli.fr/sites/default/files/formulaires/762471/certificat_medical_de_contre-indication_a_la_vaccination_covid-19_-_s3188_-_specimen_-_sept_2021.pdf
[4] https://solidarites-sante.gouv.fr/IMG/pdf/mise_a_jour_13_septembre_-_avis_du_cosv_21_juillet_2021_-_vaccination_des_femmes_enceintes.pdf
[5] https://www.hcsp.fr/Explore.cgi/avisrapportsdomaine?clefr=1089

Les messages « dgs-urgent » sont émis depuis une boîte à lettres DGS-URGENT@diffusion.dgs-urgent.sante.gouv.fr ou dgs-urgent@dgs.mssante.fr​.
Pour vérifier qu’ils ont bien été émis par une personne autorisée du ministère de la santé, consultez la liste des messages disponible sur le site Internet du ministère.

Source : DGS / Mission de l’information et de la communication / Sous-direction Veille et sécurité sanitaire (VSS)