En application du décret du 30 octobre 2024 relatif au document destiné à renforcer la pertinence des prescriptions médicales, quatre arrêtés définissant les médicaments concernés par ce dispositif, entrant en vigueur le 1er février, ont été publiés.
Comme l’Ordre l’avait annoncé en novembre 2024, ce sont les antidiabétiques analogues du GLP-1 qui sont les premières classes ciblées par ce dispositif : OZEMPIC®, VICTOZA®, BYETTA®*, TRULICITY®. À compter du 1er février 2025, leur prise en charge est subordonnée au renseignement par le prescripteur d’éléments relatifs aux circonstances et indications de la prescription : âge du patient, patient atteint d’un diabète de type 2, prescription en monothérapie ou en association.
Une période transitoire de 3 mois est prévue pour la mise en place du dispositif, pour les professionnels de santé comme pour les patients.
En pratique
Un dispositif d’accompagnement à la prescription est mis en place pour aider le prescripteur à évaluer si le médicament prescrit sera remboursé.
Lors de la prescription d’antidiabétiques analogues du GLP-1, le prescripteur renseigne un formulaire numérique reprenant les principaux critères de l’AMM ou de l’ITR (indications thérapeutiques remboursables), via le téléservice disponible à partir d’amelipro.
Un justificatif d’accompagnement à la prescription imprimable est remis au patient en même temps que l’ordonnance.
Le patient doit conserver le justificatif d’accompagnement à la prescription afin de le présenter à chaque dispensation. Ce justificatif est valable pour toute la durée du traitement.
Si toutefois le prescripteur n’a pas accès au téléservice, il doit recourir au format papier du formulaire disponible en le téléchargeant sur amelipro. Le volet 3 du formulaire tient alors lieu de justificatif d’accompagnement à la prescription.
Pour facturer à l’Assurance Maladie, le pharmacien doit vérifier le caractère conforme à l’ITR/AMM (indication thérapeutique remboursable/autorisation de mise sur le marché) de la prescription. Lorsque le cas se présente, le pharmacien utilise le code prestation « PRR » (Prescription Renforcée Remboursable) et doit pouvoir présenter le justificatif en cas de contrôle. Le pharmacien ne peut facturer le médicament concerné à l’Assurance Maladie que lorsqu’il est prescrit dans ses indications thérapeutiques remboursables.
En l’absence de formulaire, le pharmacien pourra dispenser le médicament mais le patient devra le régler.
Inscrire le justificatif d’accompagnement dans le DMP du patient
Pour éviter au patient de devoir conserver durablement la version papier du justificatif d’accompagnement à la prescription, le pharmacien est invité à l’enregistrer dans son dossier pharmaceutique et surtout dans le Dossier Médical Partagé (DMP) du patient (ou à demander au patient d’enregistrer lui-même ce document dans Mon Espace Santé).
Le conseil du syndicat: Si vous cliquez dessus, l’image suivante peut être imprimée et diffusée auprès de l’équipe officinale
En savoir plus :
- Renforcement de la pertinence des prescriptions médicales : publication du décret (actualité du 14/11/2024)
- Accompagnement à la prescription (page ameli du 30/01/2025)
- Le dispositif d’accompagnement à la prescription (page ameli du 28/01/2025)
source Ordre National des Pharmaciens
