Docteurs, chères consoeurs, chers confrères,
La réception de plusieurs signalements faisant état d’une mauvaise application de la législation en vigueur m’amène à vous rappeler que si la réglementation permet à un titulaire d’ouvrir son officine pendant un service de garde et/ou d’urgence alors qu’il n’est pas de service, l’officine doit être tenue ouverte durant toute la durée du service considéré (article L 5125-17 du code de la santé publique).
Les horaires des services de garde et d’urgence sont déterminés par les syndicats organisateurs et varient selon les secteurs. Par exemple, sur le secteur de Marseille, le service de garde débute à 08h00 et finit à 20h00, le service d’urgence débute à 20h00 et finit à 08h00. Tous les titulaires dont les horaires des officines empiéteraient sur ces horaires doivent donc tenir l’officine ouverte durant la durée du service. Par exemple, sur le secteur de Marseille, une officine qui resterait ouverte après 20h00 doit donc rester ouverte jusqu’au lendemain matin 08h00.
Cette réglementation ne prévoit aucune dérogation concernant les horaires et s’applique donc aussi aux officines situées dans les centres commerciaux, ces officines faisant partie intégrante du maillage officinal. Par exemple, sur le secteur de Marseille, une officine qui souhaiterait ouvrir le dimanche doit ouvrir l’officine dès 08h00 et fermer à 20h00. Aux titulaires concernés de se rapprocher des gestionnaires du centre commercial afin de prévoir un accompagnement des patients entre 08h00 et l’horaire d’ouverture dudit centre commercial.
En ce qui concerne les Alpes-Maritimes, je vous rappelle qu’en vertu des dispositions du code du travail, le préfet a interdit l’ouverture des officines le dimanche par arrêté préfectoral du 31 octobre 2001 (à l’exception de la pharmacie située dans l’enceinte de l’aéroport de Nice). Les récentes dispositions du code du travail qui dérogent aux règles relatives au repos dominical pour les établissements de vente au détail situés dans une zone touristique internationale n’ont pas eu pour effet de rendre caduque cet arrêté préfectoral. Le pourvoi en cassation d’un confrère n’a pas été admis par décision du Conseil d’Etat du 23 décembre 2025. L’arrêté préfectoral de 2001 est donc toujours applicable.
En ce qui concerne la Haute-Corse, le préfet a interdit l’ouverture des officines le dimanche par arrêté préfectoral du 29 juillet 2025.
Des sanctions disciplinaires prononcées par la Chambre de Discipline du Conseil régional à l’encontre de confrères ayant ouvert leur officine le dimanche alors qu’ils n’étaient pas de garde ont été confirmées par la Chambre de Discipline du Conseil National de l’Ordre des Pharmaciens.
Je tenais donc à vous rappeler la réglementation en vigueur.
Recevez, chères consœurs et chers confrères, mes sentiments les plus confraternels.
Dr Stéphane PICHON
Président du CROP Paca-Corse
Le Grand Prado – 20 Allées Turcat Méry – 13008 MARSEILLE
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