Complémentaire santé solidaire (CSS) : Fusion de l’ACS et de la CMU-C

Depuis le 1er novembre 2019, la CMU-C est étendue aux personnes jusqu’alors éligibles à l’ACS.  L’ACS est donc supprimée et la CMU-C devient la Complémentaire santé solidaire permettant aux bénéficiaires de l’ACS d’accéder à la CMU-C moyennant une participation financière modique (selon les ressources et l’âge des bénéficiaires).  

Les droits accordés sont les mêmes que les garanties proposées jusqu’alors par la CMU-C, que ceux-ci nécessitent paiement (ancien bénéficiaires ACS) ou non (anciens bénéficiaires CMU-C) d’une participation financière. 

La facturation est à adresser, avec le code C2S, uniquement à la CPAM du patient qui se charge de se faire rembourser par l’organisme complémentaire, le cas échéant.  

Si la FSPF se réjouit de cette réforme qui a pour objectif un meilleur accès aux soins des patients aux revenus les plus modestes en simplifiant le dispositif existant, elle sera vigilante à sa mise en place et particulièrement au respect de la garantie de paiement accordée aux pharmaciens dans le cadre du tiers payant intégral accordé aux bénéficiaires de cette Complémentaire santé solidaire.

Pour en savoir plus sur les patients concernés, les frais pris en charge, la facturation, etc., cliquez ici.

cordialement

Philippe BESSET
Président de la FSPF
 Valérie DE LECLUSE et Brigitte FERREN,
Présidentes Syndicat des pharmaciens
des Bouches-du-Rhône
et du Vaucluse
Les Pharmaciens du Sud

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