Une prise en charge intégrale : conditions et options
À partir du 1er décembre 2025, les fauteuils roulants, aussi appelés véhicules pour les personnes en situation de handicap (VPH), inscrits sur la liste des produits et prestations remboursables (LPP), sont pris en charge intégralement.
Une réforme pour un accès équitable pour tous
Chaque année, en France, environ 150 000 personnes acquièrent un fauteuil roulant et 500 000 personnes en louent un.
Cette réforme vise à simplifier l’ensemble du processus, à mettre fin aux restes à charge de ces personnes et à leur garantir un accès équitable aux fauteuils roulants sur tout le territoire.
Quels sont les fauteuils roulants concernés par cette prise en charge ?
La prise en charge sans reste à charge s’applique aux fauteuils roulants qui respectent les exigences techniques minimales décrites dans la nomenclature. Cette conformité est indispensable, car elle garantit la qualité, la fiabilité et la sécurité pour les utilisateurs.
Prise en charge des adjonctions ou options très spécifiques
Les adjonctions ou options très spécifiques qui ne sont pas listées dans la nomenclature peuvent faire l’objet d’une prise en charge sur devis, après une demande d’accord préalable à réaliser auprès de l’Assurance Maladie.
Toute demande d’accord préalable recevra une réponse dans un délai de 2 mois maximum (délai maximum variable selon le type de demandes). Si aucune réponse n’est donnée dans ce délai, le silence vaut accord.
La prise en charge avant le 1er décembre 2025
Avant le 1er décembre 2025, la prise en charge financière d’un fauteuil roulant pouvait reposer sur de multiples financeurs. Pour certains besoins, l’Assurance Maladie assurait une prise en charge insuffisante pour couvrir l’ensemble du coût des besoins les plus spécifiques. Les restes à charge pouvaient atteindre plusieurs milliers d’euros pour un fauteuil. En conséquence, des solutions supplémentaires pouvaient être mobilisées telles que le fonds de compensation des départements, la prestation de compensation du handicap (PCH) ou d’autres solutions, entraînant un allongement du délai pour pouvoir acheter un fauteuil, de plusieurs mois ou années.
Le nouveau parcours simplifié pour demander une prise en charge à compter du 1er décembre 2025
Il existe désormais un guichet unique, qui simplifie les parcours de prise en charge et réduit le délai de prise en charge. Dès lors qu’une personne se voit prescrire un fauteuil roulant par un professionnel de santé autorisé (médecin, ergothérapeute ou masseur-kinésithérapeute selon les situations), après évaluation de son besoin, l’assurance maladie obligatoire est désormais le seul guichet pour demander une prise en charge.
Location ou achat ?
Le prescripteur va choisir le type de prescription selon la durée de votre besoin :
- pour un besoin jusqu’à 6 mois : la location est à privilégier ;
- pour un besoin de plus de 6 mois : l’achat est à privilégier ;
- pour un besoin évolutif : la location longue durée est à privilégier.
Les étapes pour demander une prise en charge de son fauteuil roulant à l’achat ou à la location de longue durée
Pour bénéficier d’une prise en charge à l’achat ou à la location de longue durée, vous devez suivre le parcours suivant :
- consultation chez un professionnel de santé compétent (médecin ou ergothérapeute) pour réaliser une évaluation de votre besoin ;
- élaboration par le professionnel de santé d’une fiche de préconisation de la catégorie de VPH requise tenant compte de vos besoins spécifiques (facteurs personnels, pathologie, usage, facteurs environnementaux) ;
- phase d’essai du fauteuil durant généralement 7 jours : en cas d’essai concluant, prescription définitive ;
- si besoin : demande d’accord préalable pour certains types de fauteuil ;
- mise à disposition du fauteuil, formation si nécessaire ;
- signature d’une lettre vous engageant à participer au processus de réutilisation du matériel lorsque vous n’en aurez plus l’usage ou qu’il ne correspondrait plus à votre besoin médical (en application du II de l’article L. 165-1-8 et du R. 165-105 du Code de la Sécurité sociale). Vous devez conserver cette lettre d’engagement (par exemple de façon dématérialisée sur Mon espace santé). Le distributeur doit aussi la conserver ;
- facturation à l’Assurance Maladie par le distributeur ou le pharmacien. Il est important que vous présentiez votre carte Vitale (carte physique ou appli carte Vitale) pour sécuriser la facturation réalisée par le distributeur ;
- suivi, incluant les éventuelles adaptations ou réparations.
Pour plus d’informations, une foire aux questions (FAQ) est mise à disposition sur le site du ministère chargé des personnes handicapées.
Prise en charge des frais de maintenance et de réparation
Les frais de maintenance et de réparation, qui permettent de prolonger l’utilisation d’un fauteuil roulant, sont pris en charge par l’Assurance Maladie dans le cadre d’un montant forfaitaire annuel. Ce forfait est revalorisé d’environ 50 %.
Le montant de ce forfait dépend du type de fauteuil :
- pour les fauteuils manuels : 260 euros par an,
- pour les fauteuils électriques : 750 euros par an.
Ce forfait est facturable en plusieurs fois au cours de l’année en fonction des besoins, dans la limite du montant total, sur une année calendaire, soit du 1er janvier au 31 décembre.
Le forfait inclut :
- les pièces ;
- la main-d’œuvre ;
- les déplacements ;
- un prêt de fauteuil de rechange, en cas de délai d’intervention de 3 à 10 jours selon la complexité du fauteuil.
En cas de fauteuil acquis avant le 1er décembre 2025
Les assurés qui ont bénéficié d’une prise en charge pour leur fauteuil avant la réforme du 1er décembre 2025 peuvent bénéficier des nouveaux forfaits de réparation associés à la catégorie de leur fauteuil.
Renouvellement du fauteuil roulant : les conditions
Le renouvellement de la prise en charge d’un fauteuil roulant d’une même catégorie (d’une classe donnée) ne peut pas intervenir avant :
- une période de 5 ans pour les assurés de plus de 16 ans,
- une période de 3 ans pour les enfants de moins de 16 ans.
La date à prendre en compte est celle de délivrance du fauteuil précédent, incluant le cas échéant la période de location de courte durée qui a précédé l’option d’achat.
Si le modèle de fauteuil roulant choisi est identique au précédent (même catégorie, même modèle ou nouvelle version), il suffit d’avoir une nouvelle prescription, aucun essai n’est nécessaire.
Par contre, si le modèle choisi est différent du précédent, alors les règles de prescription et de délivrance sont les mêmes que celles applicables lors de la première acquisition d’un fauteuil roulant.
Période transitoire de prise en charge avant et après le 1er décembre 2025
Pour la période de mise en place de cette réforme, un cadre dérogatoire est prévu :
- avant le 1er décembre 2025, en cas de prescription, devis et facture d’un fauteuil roulant (VPH) établis selon la nomenclature antérieure au 6 février 2025, la prise en charge s’effectue selon l’ancienne nomenclature (voir en détail l’encadré dans la première section « Une prise en charge intégrale : conditions et options ») ;
- entre le 1er décembre 2025 et le 30 novembre 2026, la prise en charge peut se faire soit selon l’ancienne nomenclature (sur la base d’une prescription antérieure au 1er décembre 2025), soit selon la nouvelle nomenclature à condition que la prescription, le devis et la facture soient conformes au même cadre de prise en charge. L’objectif est de permettre de régler au mieux vos dossiers en cours ;
- à partir du 1er décembre 2026, seul le nouveau cadre de prise en charge sera applicable.
À noter : pour les prescriptions réalisées avant le 1er décembre 2025 et conformes aux nouvelles règles, l’assuré peut demander l’application des nouvelles conditions de prise en charge.
source ameli.fr
