Docteur,
Depuis le 1er décembre 2025, les véhicules pour personnes en situation de handicap (VPH) inscrits sur la liste des produits et prestations remboursables (LPP) sont pris en charge à 100%
Des difficultés ont été constatées dans le traitement de certaines factures, notamment dans le cadre de la Complémentaire santé solidaire (C2S). Retrouvez ci-dessous les précisions sur les factures émises et à venir, ainsi que les bonnes pratiques de facturation.
Factures C2S réglées partiellement pour les locations de courte durée : que faire ?
1. Si le montant facturé est supérieur à la base de remboursement (BR) et inférieur ou égal au prix limite de vente (PLV) :
- Factures émises avant le 10/02/2026 : aucune action n’est requise de votre part. Une régularisation sera effectuée par la caisse.
- Factures transmises après le 10/02/2026 : le règlement se fait sous les délais habituels et portera sur le montant indiqué. Si la facturation a été réalisée pour un montant erroné, adressez une réclamation à la caisse.
2. Si le montant facturé est égal à la BR, la part C2S est alors prise en charge à hauteur de 40% de la BR. Si la facturation a été réalisée pour un montant erroné, adressez une réclamation à la caisse
A noter : En cas de réclamation, la caisse annulera la facture initiale. Réalisez ensuite une nouvelle facturation conforme.
Rappel des principes de facturation pour éviter les rejets
Pour que vos factures soient traitées sans délai :
- Ne facturez que les éléments prescrits (la livraison, par exemple, ne doit pas être facturée si elle n’est pas prescrite)
- Vérifiez la cohérence entre prescription et facturation : date, numéro de prescripteur
- Contrôlez la conformité de la prescription : date et signature obligatoires
- Joignez toutes les pièces justificatives dès le premier envoi
- Utilisez la nouvelle nomenclature pour toute prescription postérieure au 01/12/2025.
Un dossier rejeté peut être représenté une fois corrigé.
Pour les renouvellements à l’identique, joignez systématiquement :
- Les références de l’ancien fauteuil (et idéalement l’ancienne facture) ;
- Si nécessaire, les Demandes d’Accord Préalables (DAP), dématérialisées pour les assurés hors Mutualité Sociale Agricole (MSA).
La prescription d’un renouvellement à l’identique peut être faite par un médecin généraliste ou un ergothérapeute.
L’Assurance Maladie reste pleinement mobilisée pour accompagner le déploiement de cette réforme et pour garantir ainsi l’homogénéité des prises en charge.
Cordialement,
votre correspondant de l’Assurance Maladie
