Des inspections et prélèvements des complémentaires alimentaires en officine sont actuellement conduits par la Direction générale de l’alimentation (DGAL) du ministère de l’Agriculture. Ces contrôles sont en partie délégués à des organismes privés se substituant dans leurs missions aux agents de services de l’Etat. Bien que ces opérations de contrôle s’avèrent contraignantes et constituent une charge de travail supplémentaire, les pharmaciens d’officine ne peuvent s’y soustraire, ni interdire l’accès de leur établissement aux agents délégataires.
Autorisés à réaliser, en officine comme en tous autres points de vente, des prélèvements des produits concernés, ces agents délégataires doivent vous présenter une carte professionnelle permettant d’attester de leur qualité et du cadre de leur mission.
Cette carte doit comporter les éléments suivants :
- signature de la Direction régionale de l’alimentation, de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DRAAF) de la région concernée par la délégation ;
- logo de la préfecture ;
- nom de l’organisme délégataire ;
- photo de l’agent.
A toutes fins utiles, un modèle de carte professionnelle est joint en annexe du courrier de la DGAL du 16 juillet dernier.
Pilotés par la DGAL, ces contrôles s’inscrivent dans le cadre des plans de surveillance et des plans de contrôles (PSPC) de la contamination des productions primaires animales et végétales, des denrées alimentaires d’origine animale et végétale et de l’alimentation animale. Les compléments alimentaires font partie des produits concernés par le plan de contrôle des denrées alimentaires contenant des ingrédients soumis à des restrictions d’utilisation.
En leur qualité de distributeurs, les pharmacies d’officine entrent donc dans le champ d’application du plan de contrôle dont l’objectif n’est pas de remettre en question la qualité des prestations des pharmaciens d’officine mais de vérifier la conformité des compléments alimentaires commercialisés par les fabricants.
Nous appelons votre attention sur le fait que le refus de vous soumettre à ces contrôles peut vous exposer à une peine de six mois d’emprisonnement ainsi qu’à 15 000 euros d’amende, conformément aux dispositions du I. de l’article L. 205-11 du code rural et de la pêche maritime, ainsi qu’au prononcé de sanctions disciplinaires.
Enfin, nous avons été alertés par un certain nombre de confrères nous indiquant que des agents de contrôle de l’Etat réclament la production du formulaire CERFA 13984 relatif à la déclaration de manipulation de denrées alimentaires d’origine animale, notamment au titre de la vente de laits infantiles ou de compléments alimentaires à l’officine.
Nous vous rappelons que les pharmacies d’officine ne font pas partie des catégories d’établissements concernées par l’obligation de remplissage de ce formulaire, de sorte que les autorités de contrôle ne sont pas fondées à vous réclamer la présentation de ce document.
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter :
