Publié au Journal officiel du 28 août dernier, un arrêté fixe les conditions de délivrance de la carte Vitale pour les personnes mineures âgées d’au moins 12 ans. Il s’agit d’une mesure application de l’article R. 161-33-2 du code de la sécurité sociale, en vigueur depuis le 1er janvier 2023, dont les modalités de mise en œuvre devaient être précisées par un arrêté ministériel.
Les personnes mineures âgées d’au moins 12 ans peuvent obtenir la délivrance de la carte Vitale sous forme matérielle, sur demande de l’une des personnes exerçant l’autorité parentale ou le cas échéant, du service de l’aide sociale à l’enfance.
Seules les personnes mineures âgées d’au moins 16 ans peuvent accéder à la version dématérialisée de la carte Vitale, disponible gratuitement sous forme d’application sur smartphone.
Depuis le 29 août dernier, la carte Vitale peut donc être présentée au comptoir de votre officine par :
- Une personne mineure âgée entre 12 et 15 ans, uniquement sous sa forme matérielle ;
- Un patient âgé d’au moins 16 ans, également sous forme physique OU dans sa version dématérialisée via l’application « Carte Vitale ».
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter :
– Arrêté du 13 août 2026 portant application de l’article R. 161-33-2 du code de la sécurité sociale.
