Secrétariat – Page 398 – LA LETTRE DES PHARMACIENS DU 13

Distribution de masques en officine à compter du 5 octobre: Publication de l’arrêté !

Nousvous avons communiqué hier lundi les éléments en notre possession sur la distribution des masques en officine à compter du 5 octobre, dans l’attente de la publication des modifications réglementaires.

Celles-ci ont été publiées hier et s’appliquent dès aujourd’hui.

Attention : l’arrêté du 3 octobre est susceptible d’évolution, compte tenu des différences constatées par rapport aux informations communiquées à la profession par l’assurance maladie.

Quelles sont les nouveautés ?

Masques du stock Etat : s’il vous en reste, vous ne pouvez continuer à les distribuer qu’aux patients fragiles, à ceux atteints du Covid, aux cas contacts jusqu’à épuisement du stock et au plus tard jusqu’au 30 octobre 2020. Vous devez les facturer à l’assurance maladie comme aujourd’hui, soit 0,01€ par masque.

Attention : en l’état actuel de l’arrêté du 3 octobre et à compter d’aujourd’hui, il n’est plus possible de distribuer des masques issus du stock Etat aux professionnels.

Nous vous tiendrons informés de toute évolution des modalités de distribution des masques qui pourraient intervenir dans les prochains jours.Le montant de la prise en charge par l’assurance maladie pour la distribution des masques aux patients fragiles, à ceux atteints du Covid et aux cas contacts, après épuisement du stock Etat, est précisé :du 4 octobre au 30 novembre 2020, 0,30 € HT/masque,du 1^er décembre au 31 décembre 2020, 0,15 € HT/masque,à compter du 1^er janvier 2021, 0,10 € HT/masque,une indemnité de 2 € HT est versée pour chaque délivrance. Une TVA à 5,5% s’applique aux masques comme à l’indemnité de délivrance.

Une seule ligne comportant les masques et l’indemnité sera à facturer.Dans les DOM, un coefficient de majoration s’applique à l’indemnité de délivrance et au tarif unitaire du masque.Vous pouvez télécharger le tableau récapitulatif en cliquant ici.

La FSPF sait pouvoir compter sur les grossistes et les groupements pour proposer des masques à des tarifs permettant de s’inscrire dans les niveaux de prise en charge définis.

La norme des masques pris en charge par l’assurance maladie est précisée : EN 14683. Les masques conformes à une norme étrangère reconnue comme équivalente ou conformes à la norme AC : 2019 pourront être délivrés et pris en charge jusqu’au 1^er mars 2021 au plus tard.

L’arrêté concernant la suite de l’ « Opération masques » est enfin sorti!!!

L’arrêté du 10 juillet 2020 susvisé est ainsi modifié :
1° L’article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 3. – I. – Les pharmacies d’officine délivrent gratuitement, sur présentation des justificatifs mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent article, des masques de protection, qui ne relèvent pas du stock national, aux catégories de personnes suivantes :

« – les personnes malades de la covid-19 ;
« – les personnes considérées comme vulnérables et présentant un risque de développer une forme grave de covid-19 conformément à l’article 2 du décret n° 2020-1098 du 29 août 2020 pris pour l’application de l’article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 ou aux avis du Haut Conseil de la santé publique en date des 19 juin et 23 juillet 2020 ;
« – les personnes ayant été identifiées comme un “cas contact” dans le traitement de la Caisse nationale de l’assurance maladie dénommé “Contact covid”.

« II. – Pour l’application du présent article, l’achat et la délivrance des masques de protection par les pharmacies d’officine sont remboursés et rémunérés par la Caisse nationale de l’assurance maladie selon les modalités fixées dans le tableau 1 annexé au présent article, le cas échéant après application d’un coefficient de majoration mentionné dans le tableau 2 de la même annexe.
« III. – Seuls les masques conformes à la norme EN 14683 peuvent être délivrés et pris en charge au titre du présent article. A titre dérogatoire et jusqu’au 1er mars 2021, les masques de protection mentionnés au b du 1° de l’article 30-0 E de l’annexe IV du code général des impôts peuvent être délivrés et pris en charge au titre du présent article.
« IV. – Une rémunération forfaitaire de 600 € HT est versée par la Caisse nationale de l’assurance maladie pour chaque pharmacie d’officine pour assurer la prestation d’achat et de délivrance de masques de protection dans les conditions énoncées au présent article. »

Article 2

A titre transitoire, les masques de protection issus du stock national détenus par les pharmacies d’officine au titre des dispositions du I de l’article 3 de l’arrêté du 10 juillet 2020 susvisé dans sa rédaction antérieure au présent arrêté peuvent continuer à être distribués par ces pharmacies dans les conditions d’indemnisation prévues par ces mêmes dispositions, jusqu’à épuisement des stocks qu’elles détiennent et au plus tard jusqu’au 30 octobre 2020.
Cette distribution ne peut bénéficier qu’aux personnes mentionnées au I de l’article 3 de l’arrêté du 10 juillet 2020 susvisé dans sa rédaction issue du présent arrêté. Elle est subordonnée à la présentation, par les bénéficiaires, des justificatifs mentionnés dans le tableau 1 (ci dessous) de l’annexe du même article dans sa rédaction issue du présent arrêté.

ACCOMPAGNEMENTS PHARMACEUTIQUES: Rémunérations et modalités de facturation

L’avenant n° 21 à la convention nationale pharmaceutique a été publié ce jour au Journal officiel. Ce texte signé par la FSPF :

organise le paiement à l’acte de l’ensemble des entretiens pharmaceutiques et des bilans de médication (en lieu et place de la ROSP),met en place un nouvel accompagnement pour les patients qui suivent un traitement anticancéreux oral,

fait évoluer le montant de la ROSP relative à la participation du pharmacien à un exercice coordonné,

conditionne, à compter du 1^er janvier 2022, le versement de certaines ROSP (incitation forfaitaire à la numérisation et à la télétransmission, valorisation des feuilles de soins électroniques, incitation à la mise à jour des cartes Vitale, utilisation de la messagerie sécurisée de santé, ouverture du dossier médical partagé, mise en œuvre de la télémédecine dans les officines) à la participation à un exercice coordonné : ESP, MSP, CPTS ou autres formes de coordinations pluriprofessionnelles capables d’apporter une réponse de proximité aux besoins de prise en charge des patients.

Vous pouvez désormais facturer les accompagnements pharmaceutiques !

Comment facturer ? Nous vous proposons un tutoriel à télécharger en cliquant ici comportant les informations indispensables à la facturation de ces accompagnements.

Quand facturer ?

Pour chaque type d’accompagnements, téléchargez un exemple de calendrier de facturation:

Patient sous AOD ou AVK, cliquez ici.

Patient asthmatique, cliquez ici.

Bilan de médication, cliquez ici.

Patient sous anticancéreux au long cours, cliquez ici.

Patient sous autre anticancéreux des classes ATC L01 et L02, cliquez ici.

source FSPF

RAPPEL: 04/10/2020 à minuit, Date butoir pour les masques destinés aux professionnels de santé et autres catégories de professionnels listés dans l’arrêté du 10 juillet 2020

La fin de la distribution des masques et de certains équipements de protection individuelle (EPI) du stock Etat par Santé publique France est programmée en semaine 40 (du 28 septembre au 4 octobre). Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le DGS-Urgent n° 40.

Qu’est-ce que cela signifie en pratique pour les pharmaciens d’officine ?

En tant que professionnels de santé utilisateurs de masques

A compter du 5 octobre, vous ne pourrez plus bénéficier des masques du stock Etat et devrez donc vous approvisionner de manière autonome.

Vous devrez par ailleurs constituer un stock de sécurité de masques chirurgicaux et FFP2 correspondant à 3 semaines de consommation en temps de crise épidémique, pour vous et vos équipes.

En tant que distributeurs de masques

A compter du 5 octobre, vous ne pourrez plus délivrer à titre gratuit des masques aux professionnels qui bénéficiaient jusqu’alors du stock Etat (professionnels de santé et autres catégories de professionnels listés dans l’arrêté du 10 juillet). Ces derniers devront acheter leurs masques et leurs EPI (gants, blouses, charlottes, tabliers, lunettes).

Distribution de masques en officine : Que faire après le 4 octobre ?

A compter du 4 octobre prochain, vous ne recevrez plus de masques issus du stock Etat. S’il vous reste des masques issus de ce stock, l’Assurance maladie nous a confirmé que vous pourrez continuer à les distribuer gratuitement aux patients fragiles, à ceux atteints du Covid, aux cas contacts ainsi qu’aux professionnels jusqu’à épuisement du stock. Vous devrez les délivrer et les facturer à l’assurance maladie comme aujourd’hui, soit 0,01€ par masque.

Un arrêté devant paraître dans les prochains jours devrait prévoir que, dès le 5 octobre, vous aurez la possibilité de distribuer aux patients atteints du Covid, aux cas contacts ainsi qu’aux patients fragiles, des masques de type I, II et IIR issus de votre propre stock. Jusqu’au 30 novembre, ces masques devraient être pris en charge par l’Assurance maladie à hauteur de 0,32 € TTC par masque. A partir du 1er décembre, la prise en charge sera dégressive.

Pour rappel, les professionnels devront désormais acheter leurs masques, sans prise en charge par l’Assurance maladie après épuisement du stock Etat.

P.L