LA LETTRE DES PHARMACIENS DU 13
Un service gratuit du syndicat général des pharmaciens des Bouches du Rhône
CLIQUER SUR LE LIEN CI DESSOUS pour télécharger le fichier:
Avenant-11-Convention-Pharmaceutique-signé (signé par USPO en juillet 2017)
Pour les nouveaux honoraires: lire à la page 11.
Vous retrouverez les nouveaux honoraires sur la convention (non signée par la FSPF) que vous pourrez comparer à l’édition de vos « tickets vitale ».
Depuis le 1er janvier 2016, les consommateurs peuvent faire appel gratuitement à un médiateur de la consommation, en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant aux professionnels. Ces derniers doivent, quant à eux, adhérer à un dispositif de médiation de la consommation et en informer leurs clients.
Les pharmaciens d’officine sont soumis à ce dispositif de médiation de la consommation lors de la vente de produits commercialisés en officine autres que les médicaments et les dispositifs médicaux à usage humain. Il porte sur les litiges relevant du droit de la consommation comme par exemple l’absence d’affichage des prix ou le refus de remise d’un ticket de caisse.
Dans le cadre de ses contrôles réguliers, la DGCCRF peut être amenée à vérifier le respect des obligations auxquelles le pharmacien est tenu. Le fait de ne pas informer le consommateur du médiateur auquel il peut s’adresser peut être sanctionné d’une amende administrative pouvant aller jusqu’à 15 000 € pour une personne morale.
La FSPF a conclu un partenariat avec un médiateur agréé par la commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation, la société DEVIGNY MEDIATION, pour que ses adhérents puissent bénéficier de conditions préférentielles.
Grâce à ce partenariat, ces derniers ont la possibilité de s’inscrire en ligne sur la plateforme de médiation (devignymediation.fr). L’adhésion est incluse dans la cotisation des adhérents de la FSPF leur permettant ainsi de remplir leurs obligations règlementaires, sans frais supplémentaires.
La FSPF accompagne, chaque jour, les pharmaciens d’officine en proposant notamment des services accessibles à l’ensemble de ses adhérents. En offrant les services d’un médiateur de la consommation, la Fédération poursuit l’enrichissement de sa politique de services.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort;
Dit que l’Union Syndicale des Pharmaciens d’Officine a violé la convention du 19 février 2018 confiant à l’APGIS la collecte exclusive de la cotisation en appelant publiquement appelé à ne pas lui verser la cotisation au titre du FNDP;
Ordonne à l’Union Syndicale des Pharmaciens d’Officine de publier sur la page d’accueil de son site internet, son compte Twitter, dans une édition de l’hebdomadaire “le moniteur des pharmacies” et dans une édition du journal “le quotidien du pharmacien”, à ses frais et dans un délai de deux mois à compter de la signification de la présente décision, le communiqué suivant:
Voici la publication judiciaire visible sur le site internet de l’USPO:
5 décembre 2018
« Par jugement du 25 septembre 2018, le tribunal de grande instance de Paris a rappelé qu’en vertu d’une convention relative à la collecte de la contribution au développement du paritarisme et au financement de la négociation collective dans la branche de la pharmacie d’officine signée le 19 février 2018 par le président et le vice-président du FNDP dûment mandatés par une délibération adoptée le même jour en conseil d’administration à la majorité, les partenaires sociaux de la branche de la pharmacie d’officine ont mandaté à titre exclusif l’APGIS pour collecter auprès des entreprises ou entités relevant de la convention collective nationale de la pharmacie d’officine la contribution pour le développement du paritarisme et le financement de la négociation collective. Dès lors, la cotisation appelée en vertu de l’article 5 de l’accord collectif national du 3 décembre 1997 doit être réglée par les assujettis sur appel de l’APGIS dans les conditions fixées par la convention du 19 février 2018 ».
Meilleurs Voeux à nos adhérents pour 2019
Santé, Prospérité et Bonheur.
Dans le cadre du RGPD, nous procédons à un envoi de « demande de confirmation d’abonnement » auprès de TOUS les confrères du 13. cette demande doit impérativement être acceptée si vous voulez recevoir « La Lettre des Pharmaciens du 13 ».
Vérifiez aussi votre boite d’indésirables (spams) ou pourrait se trouver notre demande de confirmation.
Si problème, n’hésitez pas à contacter directement le webmaster:
Bonnes Fêtes de fin d’année
Philippe LANCE
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ATTENTION: une tentative de fishing est en cours avec un soi-disant email de la DGS (Direction Générale de la Santé) qui est très bien fait sauf que l’adresse d’origine vient de gmail qui n’est pas utilisé par la DGS et que le calendrier de vaccination date de 2014!!! Evitez de cliquer sur les liens proposés par ce faux DGS!
