Secrétariat – Page 647 – LA LETTRE DES PHARMACIENS DU 13

Accessibilité: Les retards pourraient être sanctionnés dès le printemps

Le gouvernement promet de prochaines sanctions aux établissements qui ne seraient toujours pas engagés dans une démarche d’accessibilité.
Les établissements recevant du public (ERP), donc les officines, avaient jusqu’au 27 septembre pour déposer leur agenda d’accessibilité programmée (Ad’Ap), bien que les dossiers soient encore acceptés, sur justification. Si le nombre d’établissements engagés est « encourageant », a souligné la sénatrice Claire-Lise Campion (Essonne, Groupe socialiste et républicain) lors de la séance de questions au gouvernement mardi 16 février, il n’est « pas totalement suffisant ». Elle a donc interpelé la secrétaire d’État chargée des Personnes handicapées, Ségolène Neuville, quant aux mesures envisagées « vis-à-vis des retardataires ».

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Contrats commerciaux

ADHERENTS UNIQUEMENT: N’hésitez pas à nous consulter si vous devez signer un contrat commercial de plusieurs années même si c’est « gratuit ».

Visites DGCCRF

C’est reparti sur Marseille !!

Les inspecteurs de la DGCCRF ont pour mission de venir constater et relever nos accords commerciaux avec les répartiteurs et certains laboratoires et plus spécifiquement les génériqueurs. Si un d’entre eux se présentent dans votre pharmacie, il doit vous présenter sa carte d’identité professionnelle, vous prouvez par un courrier qu’il agit sur demande de sa direction, et il est en mesure de vous demander de lui fournir différentes factures ou les documents contractuels d’accords commerciaux que vous avez signés avec vos laboratoires de génériques par exemple.
Ces contrôles ne sont pas nominatifs et ne sont pas fiscaux et en général un panel de pharmacies est choisi en fonction de leur taille , de leur localisation …

En général, ils sont demandés par un ministère (santé, économie) ou par une administration (IGAS) qui veut avoir des chiffres réels sur nos remises commerciales pour les mettre en rapport avec nos marges bénéficiaires et les résultats fiscaux que nous déclarons au fisc. Evidemment ils n’y en a pas que sur Marseille mais au niveau national.

Pourquoi ces contrôles ? Vous avez du entendre notre Premier Ministre nous mettre un carton jaune car nous avons encaissé le CICE sans embaucher ( industrie pharmaceutique, médecine libérale …). Notre fédération FSPF a tout de suite répondu que le CICE a juste permis d’amortir la dégradation de nos marges et de nos chiffres d’affaires et que l’impact des LFSS successives a été fatal à nos désirs d’embauche !!

Valérie de Lécluse

RELATIONS PHARMACIENS D’OFFICINE – FOURNISSEURS Frais de livraison – Rupture des relations commerciales

Rattachée au ministère chargé de l’Economie, la commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) a notamment pour mission d’examiner les documents commerciaux ou publicitaires, les contrats entre revendeurs et fournisseurs et toutes pratiques susceptibles d’être regardées comme abusives dans la relation commerciale.

Elle rend des avis concernant notamment la conformité au droit de la pratique ou du document dont elle est saisie. Elle est composée d’un nombre égal de représentants des producteurs et des revendeurs, ainsi que de parlementaires, de magistrats, de fonctionnaires et de personnalités qualifiées.

Alertée, à de nombreuses reprises, sur la portée de certaines clauses des conditions générales de ventes fixées par certains grossistes-répartiteurs, la FSPF a saisi, le 16 avril 2015, la CEPC, afin de recueillir son avis sur deux types de clauses :

** les clauses prévoyant des frais à l’occasion de livraisons portant exclusivement sur des médicaments remboursables (I) ;
** les clauses imposant aux pharmaciens de maintenir un certain volume de commandes pendant la durée du préavis exécuté en cas de rupture des relations commerciales et prévoyant une clause pénale en cas de non-respect de cette obligation (II).

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Travail dominical : de nouvelles zones sont fixées

Les zones touristiques internationales en province et les gares dans lesquelles les commerces de détail peuvent faire travailler leurs salariés le dimanche ont été déterminées.

Depuis la loi Macron, les commerces de vente au détail de biens et services situés dans des zones touristiques internationales (ZTI) et certaines gares peuvent, en principe, déroger au repos dominical de leurs salariés.

À Paris, douze ZTI ont déjà été délimitées en septembre dernier. Parmi elles, les quartiers Champs-Élysées Montaigne, Montmartre ou bien encore Les Halles.

Et désormais, six communes de province comptent, elles aussi, une ZTI : Cannes, Deauville, Nice, Saint-Laurent-du-Var, Cagnes-sur-Mer et Serris (appelée « Val d’Europe »). Les limites géographiques de chaque zone étant précisées par leur arrêté respectif.

Rappel : les commerces situés dans les ZTI peuvent également faire travailler leurs salariés jusqu’à minuit, sans appliquer les règles du travail de nuit mais à condition d’y être autorisés par un accord collectif.

De plus, la liste des gares dans lesquelles les commerces de vente au détail peuvent faire appel à leurs salariés le dimanche vient d’être établie. Sont ainsi concernées six gares parisiennes (la gare Saint-Lazare, la gare du Nord, la gare de l’Est, la gare Montparnasse, la gare de Lyon et la gare d’Austerlitz) ainsi que celles d’Avignon-TGV, Bordeaux Saint-Jean, Lyon Part-Dieu, Marseille Saint-Charles, Montpellier Saint-Roch et Nice-Ville.

Précision : les commerces autorisés à recourir au travail dominical sont ceux situés à l’intérieur de ces gares « hors parvis et parking ».