Secrétariat – Page 656 – LA LETTRE DES PHARMACIENS DU 13

Travail dominical : de nouvelles zones sont fixées

Les zones touristiques internationales en province et les gares dans lesquelles les commerces de détail peuvent faire travailler leurs salariés le dimanche ont été déterminées.

Depuis la loi Macron, les commerces de vente au détail de biens et services situés dans des zones touristiques internationales (ZTI) et certaines gares peuvent, en principe, déroger au repos dominical de leurs salariés.

À Paris, douze ZTI ont déjà été délimitées en septembre dernier. Parmi elles, les quartiers Champs-Élysées Montaigne, Montmartre ou bien encore Les Halles.

Et désormais, six communes de province comptent, elles aussi, une ZTI : Cannes, Deauville, Nice, Saint-Laurent-du-Var, Cagnes-sur-Mer et Serris (appelée « Val d’Europe »). Les limites géographiques de chaque zone étant précisées par leur arrêté respectif.

Rappel : les commerces situés dans les ZTI peuvent également faire travailler leurs salariés jusqu’à minuit, sans appliquer les règles du travail de nuit mais à condition d’y être autorisés par un accord collectif.

De plus, la liste des gares dans lesquelles les commerces de vente au détail peuvent faire appel à leurs salariés le dimanche vient d’être établie. Sont ainsi concernées six gares parisiennes (la gare Saint-Lazare, la gare du Nord, la gare de l’Est, la gare Montparnasse, la gare de Lyon et la gare d’Austerlitz) ainsi que celles d’Avignon-TGV, Bordeaux Saint-Jean, Lyon Part-Dieu, Marseille Saint-Charles, Montpellier Saint-Roch et Nice-Ville.

Précision : les commerces autorisés à recourir au travail dominical sont ceux situés à l’intérieur de ces gares « hors parvis et parking ».

Les montants 2016 des frais de repas déductibles de leur résultat par les entrepreneurs viennent d’être précisés.

Les titulaires de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et de bénéfices non commerciaux (BNC) qui sont contraints de prendre leur repas sur leur lieu d’exercice de l’activité, en raison de la distance qui sépare celui-ci de leur domicile, peuvent déduire de leur résultat les frais supplémentaires de repas.

Ces frais correspondent à la fraction de la dépense qui excède le montant d’un repas pris à domicile, montant évalué forfaitairement par l’administration fiscale à 4,70 € pour les exercices clos en 2016. Mais attention, la dépense engagée ne doit pas être excessive.

Elle ne doit ainsi pas dépasser, selon l’administration, pour 2016, 18,30 €. En conséquence, le montant déduit par repas ne peut pas excéder 13,60 € (soit 18,30 € – 4,70 €). La fraction qui excède ce montant peut néanmoins être admise en déduction si l’entrepreneur justifie de circonstances exceptionnelles, notamment en l’absence de possibilités de restauration à moindre coût à proximité du lieu d’exercice de l’activité.

À savoir : pour être déductibles, les frais supplémentaires de repas doivent être justifiés. En outre, l’éloignement entre le lieu d’exercice de l’activité et le domicile doit être considéré comme normal par l’administration au regard de divers critères (configuration des agglomérations, activité de l’entreprise, implantation de la clientèle, horaires de travail…) et ne pas résulter de la seule volonté de l’entrepreneur.

Les sacs en plastique interdits en caisse à partir du 1er juillet 2016

Initialement prévue pour le 1^er janvier 2016, l’interdiction des sacs de caisse en plastique à usage unique est reportée au 1^erjuillet.

Depuis le 1^er janvier dernier, la mise à disposition des clients de sacs de caisse en plastique à usage unique est interdite. C’est du moins ce que dit l’article 75 de la loi sur la transition énergétique votée au cœur de l’été 2015. Reportée une première fois en mars 2016 suite au souhait de la Commission européenne de « poursuivre les échanges avec la France, notamment au regard des règles applicables au sein du marché unique européen », l’entrée en vigueur de l’interdiction n’interviendra finalement qu’au 1^er juillet prochain. Ce sursis donne ainsi aux fabricants et aux commerçants le temps de s’adapter et d’écouler leurs stocks jusqu’à cette date.

Pour rappel, l’interdiction ne concerne que les sacs de caisse en plastique (polyéthylène) à usage unique d’une épaisseur inférieure à 50 micromètres. Ces derniers peuvent donc être remplacés par des sacs en papier ou en tissu ou par des sacs en matière composite biosourcée biodégradable.

Thésaurus: l’indispensable lien sur notre bureau: La mise à jour de janvier 2016.

Le fichier pdf indispensable: THESAURUS (m.a..j janvier 2016)

UNAPL: réelection de Philippe GAERTNER au poste de vice-président.

Philippe Gaertner, Président de la FSPF — Philippe Gaertner, Vice-Président de la UNAPL

Philippe GAERTNER a été réélu vice-président délégué à la Santé de l’UNAPL, le 18 février 2016.

Le Bureau élu est composé comme suit :

Président : Michel CHASSANG (CSMF)

Vice-Présidents délégués aux familles :

Santé : Philippe GAERTNER (FSPF)

Droit : Yannick SALA (FNUJA)

Techniques et cadre de vie : Michel PICON (AGEA)

Vice-Président délégué aux régions : Jean-François DEMIAUTTE (UNAPL Picardie)

Secrétaire générale : Estelle MOLITOR (UNHJ)

Secrétaire général adjoint : Joseph ZORGNIOTTI (ECF)

Trésorier général : Alain BERGEAU (FFMKR)

Trésorière générale adjointe : Marie-Françoise MANIERE (UNSFA)

L’UNAPL est une organisation patronale représentative créée en 1977. Elle fédère 67 organisations syndicales des professions de la Santé, du Droit, du Cadre de vie et technique.

L’UNAPL a pour missions de :

défendre les intérêts moraux et matériels des professions libérales ;

promouvoir l’exercice professionnel libéral ;

représenter le secteur auprès des pouvoirs publics et dans le dialogue social.

Le Syndicat Général des Pharmaciens des Bouches du Rhône se réjouit de la réélection de Philippe GAERTNER en tant que vice-président délégué à la santé. La représentation de la FSPF, par son président, est un appui supplémentaire pour la défense et la promotion de la profession ainsi que de son modèle entrepreneurial.