Depuis le 1er juillet, le tiers payant intégral est devenu obligatoire pour les bénéficiaires de l’aide à la complémentaire santé (ACS). Les pharmaciens d’officine, comme tous les autres professionnels de santé, ont donc l’obligation de proposer à ces assurés la dispense d’avance de frais sur les parts obligatoire et complémentaire.
Tout en saluant cette mesure, la FSPF souligne la difficulté de son application dans les officines, comparativement au tiers payant « classique ».
Indépendamment de la technique du tiers payant que les pharmaciens pratiquent de longue date, se pose la question de la vérification des droits des patients. En effet, l’une des conditions pour que les bénéficiaires de l’ACS puissent bénéficier du tiers payant intégral est qu’ils aient souscrit un contrat complémentaire relevant de la dizaine d’offres sélectionnées par l’Etat.
En raison des changements nombreux, qui vont se produire avec la migration des bénéficiaires de l’ACS disposant déjà d’une complémentaire vers les offres sélectionnées et du manque d’anticipation lié à la publication très tardive des textes d’application, de nombreux mouvements de cessation et d’ouverture de droits sont à prévoir, générant pour les pharmaciens des risques accrus de retards de paiement, voire d’impayés.
La non prise en charge des médicaments remboursés à 15 % pour les bénéficiaires de l’ACS complique encore plus la gestion des facturations par le pharmacien lorsqu’il doit, au vu d’une même ordonnance, demander la prise en charge des médicaments remboursés à des taux supérieurs.
La Fédération demande donc aux pouvoirs publics de prévoir un maximum de souplesse pour faciliter une montée en charge progressive du dispositif et insiste sur la nécessité d’accélérer le développement de la dématérialisation des informations concernant la situation des patients au regard de leurs droits aux régimes obligatoire et complémentaire dans le cadre de l’ACS.
Communiqué de presse — 16 juillet 2015
