- La FSPF a rencontré, le 23 juillet dernier, un conseiller technique au Cabinet du ministre des Finances, pour évoquer, entre autres sujets, la problématique de la vente d’alcool pur par les pharmaciens d’officine et des contrôles menés par l’administration des douanes.
Participaient à cet entretien le chef du Bureau des contributions indirectes et le Chef du Bureau des Affaires juridiques et contentieuses de l’administration des Douanes. Ils ont expliqué que les enquêtes portant sur des contrôles anciens avaient effectivement été réactivées, après la période de mise en sommeil qui avait fait suite aux échanges intervenus entre le président GAERTNER et le Cabinet du précédent gouvernement. Or, les enquêtes, momentanément suspendues, sont aujourd’hui menacées de prescription. Les Douanes ont dû saisir les juridictions pénales, à défaut de paiement des droits d’accises par les pharmaciens d’officine contrôlés.
Les représentants des Douanes ont également indiqué qu’un classement des enquêtes en cours était impossible car la Commission européenne est vigilante à ce que la directive de 1992 ayant conduit à la modification du régime des droits d’accises soit effectivement appliquée. La France s’expose à une action en manquement si elle ne conduit pas les enquêtes à leur terme et ne recouvre pas les droits éludés. La Commission européenne demande avec insistance que la législation fiscale, telle que modifiée en 2012, soit rapidement remise en conformité avec le droit communautaire – ce qui n’a toujours pas été fait à ce jour. Une disposition rectificative devrait figurer dans le projet de loi de finances pour 2015, afin qu’il ne soit plus fait mention, dans la loi, de la fixation de contingents pour l’exonération du paiement des droits d’accises sur l’alcool.
Les décisions rendues en première instance, pour la plupart par le tribunal correctionnel de Marseille, ont été favorables aux pharmaciens poursuivis. Les représentants des Douanes ont cependant indiqué que les premières décisions rendues en appel par la Cour d’Appel d’Aix infirmeraient les jugements de première instance.
L’intérêt des pharmaciens serait d’accepter les transactions proposées par les Douanes, afin notamment d’éviter des procédures contentieuses pour des sommes à recouvrer relativement faibles. Sur ce point, les services ont indiqué lors de l’entretien du 23 juillet être disposés à donner des instructions en faveur d’un abandon des pénalités. En revanche, l’acquittement des droits éludés demeure.
Le conseiller ministériel a indiqué qu’il allait demander un recensement du nombre d’affaires en cours et du montant des droits éludés. La FSPF n’a encore rien reçu à ce jour.
APPEL aux confrères en procédure judiciaire sur l’alcool à 90°: Merci de contacter Philippe LANCe si vous avez des informations complémentaires à apporter.
