Un confrère nous demande comment facturer l’ordonnance bizone en cas de 3 produits sur l’ALD et 3 sur la partie non ALD.
Un autre confrère demande s’il était possible de facturer les 2 parties d’une ordonnance bizone avec 5 produits et plus sur les 2 zones.
La facturation pour ordonnance complexe concerne l’ordonnance elle-même et non les zones de prescription séparément qui, de fait, appartiennent à la même ordonnance.
Dorénavant, pour ceux qui avaient l’habitude de facturer en deux fois une ordonnance bizone, il est vivement conseillé de faire une seule facture (devenue complexe s’il y a 5 produits et plus) en ventilant les médicaments appartenant à l’ALD et ceux hors ALD comme il est prévu dans tous les logiciels métiers de la pharmacie d’officine.
P.L
Définition des honoraires de dispensation
L’article 25 de la convention nationale énumère les prestations couvertes par principe par l’honoraire de dispensation, notamment :
- vérification de la validité de l’ordonnance,
- vérification de l’admissibilité des renouvellements,
- vérification de l’adéquation de la posologie prescrite,
- contrôle des intéractions au sein de l’ordonnance,
- conseils aux patients…
Deux catégories d’honoraires ont dans ce cadre été définies :
-
un honoraire au conditionnement,
-
un honoraire par ordonnance dite complexe (5 lignes et plus de prescription de médicaments remboursables).
L’honoraire complexe Vous facturez cet honoraire pour toute dispensation donnant lieu à l’exécution d’une prescription comportant au moins 5 lignes différentes de médicaments remboursables facturés à l’Assurance Maladie en une seule délivrance. Cela signifie que vous ne pourrez pas facturer cet honoraire si l’exécution de l’ordonnance donne lieu à une délivrance partielle.
Son tarif est fixé à 0,51 € TTC par ordonnance. Cet honoraire se cumule avec l’honoraire par conditionnement.
Sa facturation est conditionnée à la proposition systématique d’un plan de posologie au patient permettant à ce dernier de mieux appréhender la prise de son traitement.
Le plan de posologie est le plus souvent intégré dans votre logiciel métier. Prenez contact avec votre éditeur pour plus de précision.
Sa facturation interviendra à hauteur de 100 % du tarif sur la base du code acte HC (évolution législative et réglementaire attendue en ce sens).
Modalités de financement des honoraires de dispensation
L’article 25.2 de la convention nationale précise que « la mise en œuvre de l’honoraire de dispensation au 1er janvier 2015, est conditionnée à l’évolution des dispositions réglementaires relatives à la marge pharmaceutique prévue à l’article L.162-38 du CSS ».
En effet, à ce stade de la réforme, l’honoraire de dispensation est financé par transfert vers la convention nationale pharmaceutique, d’une partie de la marge réglementée que vous percevez sur la vente des médicaments remboursables.
L’arrêté du 28/11/2014 (Journal officiel du 02/12/2014), qui modifie l’arrêté du 4 août 1987 relatif aux prix et aux marges des spécialités pharmaceutiques, permet ainsi de transférer 45 % de cette marge dans le champ conventionnel réparti comme suit : 25 % résultant du forfait historique par conditionnement de 0,53 € (qui était inclus dans le prix du médicament) et 20 % résultant d’un reprofilage de la marge dégressive lissée.
Il en résulte une translation vers le bas de l’ensemble des marges, une variation des taux pour rééquilibrer les impacts sur les acteurs et un plafonnement de la marge au-delà de 1 500 € du prix fabriquant hors taxe (PFHT). L’impact de cette modification des modes de rémunération des officines a été simulé afin de s’assurer que les effets de redistribution entre officines restent maîtrisés.
L’honoraire par conditionnement. Vous facturez cet honoraire à l’occasion de la délivrance de chaque conditionnement de médicaments remboursables et facturés à l’Assurance Maladie. Il est par conséquent facturé au code CIP. Le tarif est fixé comme suit :
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pour les conditionnements mensuels : 0,82 € TTC du 01/01/2015 jusqu’au 31/12/2015, puis 1,02 € TTC à compter du 01/01/2016 ;
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pour les conditionnements trimestriels : 2,20 € TTC du 01/01/2015 jusqu’au 31/12/2015, puis 2,76 € TTC à compter du 01/01/2016.
Dans le cas de délivrance fractionnée, vous facturez cet honoraire sur la base du conditionnement utilisé pour le fractionnement. Il n’est donc pas proratisé lorsqu’un conditionnement est délivré partiellement.
Sa facturation interviendra selon les mêmes modalités que le code CIP auquel il se rapporte (évolution attendue en ce sens de l’article R.322-1 du CSS). Des codes actes ont, dans ce cadre, été créés comme suit (la notion de « taux » correspond au taux de prise en charge) :
Codes actes
| Codes actes pharmacies |
Conditionnement mensuel |
Conditionnement trimestriel |
PH7 avec taux
à 65 % |
HD7 avec taux
à 65 % |
HG7 avec taux
à 65 % |
PH1 avec taux
à 100 % |
HD1 avec taux
à 100 % |
HG1 avec taux
à 100 % |
PH2 avec taux
à 15 % |
HD2 avec taux
à 15 % |
HG2 avec taux
à 15 % |
| PH4, MHU avec taux à 30 % |
HD4 avec taux
à 30 % |
HG4 avec taux
à 30 % |
Pour le code acte MHU (homéopathie), l’honoraire par conditionnement peut être facturé uniquement si ce code est rattaché à un code CIP faisant référence à un produit remboursable. S’agissant des taux de prise en charge spécifiques appliquées aux actes, produits et prestations dont bénéficient les ressortissants du fond de solidarité vieillesse, du régime Alsace-Moselle et de la CRPCEN, rappelés ci-dessous, l’honoraire facturé suivra le taux de prise en charge du médicament auquel il se rapporte. La franchise prévue à l’article L.322-2 III du CSS s’appliquera sur la somme du prix du médicament et de l’honoraire par conditionnement qui s’y rapporte (évolution attendue en ce sens de l’article D.322-5 du CSS).
source ameli.fr
