Secrétariat – Page 754 – LA LETTRE DES PHARMACIENS DU 13

LANCEMENT d’une CAMPAGNE d’information de la FSPF SUR LA NOUVELLE REMUNERATION OFFICINALE

Pourquoi ? Comment ? Et demain ?

Dans le prolongement des soirées-débats qu’elle a organisées dans plus de 40 villes en France métropolitaine et outre-mer autour de 6 000 pharmaciens d’officine syndiqués ou non, la FSPF lance une campagne d’information à destination des pharmaciens n’ayant pu assister à ces rencontres, mais aussi des équipes officinales et des patients. Il s’agit de présenter la réforme de la rémunération officinale et d’expliciter le modèle économique sur laquelle elle repose.

Sous l’impulsion de la FSPF, la mise en place d’un honoraire de dispensation, à compter du 1^er janvier 2015, marque la volonté de la profession et de l’assurance maladie de faire de la Pharmacie d’officine un acteur incontournable des soins de premiers recours et du parcours de soins des patients.

Le sens de la réforme est développé dans une série de 3 films de 3 minutes chacun, diffusée sur le réseau social YouTube et sur le site de la FSPF.

Attractifs, synthétiques et didactiques, ces films s’articulent de la façon suivante :

la nouvelle rémunération : pourquoi ?
la nouvelle rémunération : comment ?
la nouvelle rémunération : et demain ?

Leur diffusion s’échelonnera sur trois jours, à compter du mardi 10 juin 2014.

Pour visionner la première vidéo, cliquez sur le lien ci-dessous :

http://youtu.be/og4b1R_xVng

Une adresse courriel fspf@fspf.fr est dédiée aux questions que pourront susciter ces films. Les réponses seront accessibles sur le site de la FSPF : www.fspf.fr

Enfin, la FSPF a demandé à la société IMS Health, fournisseur mondial de premier plan d’informations de santé, de technologies et de services, d’adresser à ses 14 000 panélistes une simulation personnalisée de leur nouvelle rémunération telle qu’ils l’auraient perçue si l’honoraire de dispensation avait été en vigueur en 2013. Cette étude leur parviendra en fin de semaine dans le cadre de leur participation au dispositif Pharmastat®.

Aides financières à l’informatisation et autres aides concernant la pharmacie d’officine

De nombreux confrères nous ont interpellé car ils ne connaissaient pas les aides auxquelles ils avaient droit et qu’ils devaient recevoir de la CPAM13.

Si vous êtes adhérent à Pharmastat®, vous pouvez consulter leurs versements sur l’espace abonné

Nous vous rappelons aussi que vous pouvez adhérer à Résobank (20€/mois) pour contrôler le rapprochement l’émission de tous les bordereaux et relevés bancaires.

L’article 54 définit les aides conventionnelles qui regroupent l’aide à la FSE (anciennement aide pérenne) et l’aide forfaitaire à la numérisation et à la télétransmission.

L’aide à la FSE

L’article 54.1 désormais intitulé « aide à la FSE », reprend le dispositif existant issu de la convention nationale de 2006 relatif à l’aide pérenne. Les pharmaciens continueront donc de percevoir l’aide de 0,05 € TTC par FSE ou l’aide majorée de 0,064 € dès lors que les conditions de l’article 44 sont réunies à savoir, intégration dans les logiciels des pharmaciens de la version 1.40 de la norme d’échange électronique et décision des parties signataires de la date effective de cette majoration.

L’aide forfaitaire à la numérisation et à la télétransmission

Cette aide d’un montant de 418.60 € TTC (350€ HT) est versée aux pharmaciens sous les deux conditions cumulative suivantes :

Qu’ils numérisent les pièces justificatives et les adressent à la caisse, soit par télétransmission, soit sur support cd-rom
Qu’ils respectent un taux de qualité des pièces numériques fixé à 99 %

Cette aide doit être versée selon les modalités suivantes :

Le 1er versement de l’aide (pharmacien intégrant le dispositif) doit intervenir à l’issue de la période initiale de 90 jours (a minima) de vérification dès lors qu’il satisfait aux conditions de qualité. Cette période court à compter de la date de réception des premières pièces.
Les versements ultérieurs de l’aide interviendront en mars de chaque année au titre de l’année N-1.

A noter que l’aide est limitée à un versement par an. Ainsi, le pharmacien qui intègre le dispositif le 15 février 2012 et transmet ses premières pièces justificatives le 10 mars 2012 par exemple, percevra le 1er versement de l’aide au titre de l’année 2012, à compter du 10 juin 2012 s’il satisfait à la condition tenant à la qualité des pièces à l’issue de la première période de contrôle. Par conséquent, aucune aide ne lui sera versée en mars 2013. Ce pharmacien touchera l’aide au titre de l’année 2013 en mars 2014. Ce principe est transposable d’année en année dès lors que l’intégration dans le dispositif s’échelonne dans le temps.

La rémunération de la copie d’ordonnance

La rémunération de la copie d’ordonnance perçue par le pharmacien en cas d’absence de duplicata, est maintenue au seul bénéfice des pharmaciens non encore intégrés au dispositif de scannérisation des pièces justificatives et ne percevant donc pas l’aide forfaitaire à la numérisation et à la scannérisation.

Pour les pharmaciens intégrés dans le dispositif de scannérisation, l’aide forfaitaire à la numérisation et à la scannérisation est présumée couvrir le coût des copies papier des prescriptions dont la réglementation impose au pharmacien la conservation.

Aides financières au service de télé mise à jour de la carte Vitale

En proposant à votre clientèle le service de télé mise à jour de la carte Vitale, vous pourrez, sous réserve de remplir les conditions d’attribution, percevoir les aides financières suivantes :

l’aide à l’outil de télé mise à jour ;
l’aide à l’abonnement d’une ligne téléphonique supplémentaire dédiée ;
l’aide à l’achat d’un support sur pied de l’outil de télé mise à jour.

Le montant et les modalités de versement de ces aides sont fixés dans la convention nationale des pharmaciens titulaires d’officine (JO du 25/07/2006).

Le service de télé mise à jour de la carte Vitale

Si vous avez adhéré à la convention nationale, vous pouvez proposer à votre clientèle le service de télé mise à jour de la carte Vitale selon les modalités suivantes :

Vous devez faire acte d’adhésion à l’option de télé mise à jour de la carte Vitale auprès de la caisse d’Assurance Maladie dont dépend votre officine.
Vous devez vous équiper d’un outil de télé mise à jour homologué, permettant la lecture et la mise à jour de la carte Vitale, et vous pouvez choisir d’utiliser une ligne téléphonique exclusivement dédiée à ce service.
L’outil de télé mise à jour de la carte Vitale doit être installé dans votre officine et être en libre accès, éventuellement sur un support sur pied.
Le service de télé mise à jour de la carte Vitale est mis gratuitement à la disposition de la clientèle.

Quelles aides financières ?

Les aides financières au service de télé mise à jour de la carte Vitale couvrent la location de l’outil de télé mise à jour et, le cas échéant, l’abonnement à une ligne téléphonique supplémentaire exclusivement dédiée au service de télé mise à jour et l’achat d’un support sur pied pour l’outil de télé mise à jour.
Elles vous sont versées par la caisse d’Assurance Maladie dont dépend votre officine.

L’avance de trésorerie

Montant de l’aide : 191,36 € TTC

Modalités de versement : l’avance de trésorerie est versée une seule fois dès réception, par la caisse d’Assurance Maladie :

du formulaire d’adhésion à l’option de télé mise à jour de la carte Vitale ;
et du duplicata du contrat de location de l’outil de télé mise à jour.

À noter : l’avance de trésorerie devra être restituée à la caisse d’Assurance Maladie en cas de résiliation ou de non-renouvellement de l’option de télé mise à jour de la carte Vitale.

L’aide à l’outil de télé mise à jour

Montant de l’aide : 382,72 € TTC par an

Modalités de versement : l’aide à l’outil de télé mise à jour est versée en deux fois par moitié, soit 191,36 € TTC en janvier et en juillet de chaque année.
Lors du premier paiement, l’aide est versée :

au prorata du nombre de mois d’installation de l’outil de télé mise à jour dans la pharmacie (la période prise en compte débute au 1er jour du mois qui suit la date d’installation de l’outil de télé mise à jour dans la pharmacie) ;
sur présentation de la première facture de location de l’outil de télé mise à jour.

L’aide à l’abonnement d’une ligne téléphonique dédiée (optionnel)

Montant de l’aide
Cette aide, égale au coût réel d’un abonnement d’une ligne téléphonique supplémentaire, est revalorisée à compter du 15 septembre 2010 suite à l’augmentation par France Telecom du tarif de l’abonnement téléphonique (18,54 € TTC par mois jusqu’au 14 septembre 2010, puis 18,78 € TTC par mois à compter du 15 septembre 2010).
À noter que, dans les départements d’outre-mer, le montant de l’aide est ajusté selon la TVA en vigueur.

Montant de l’aide en France métropolitaine :

112,08 € TTC maximum pour le 2e semestre 2010 (versement en janvier 2011)
112,68 € TTC maximum par semestre à compter du 1e semestre 2011

Modalités de versement : l’aide à l’abonnement d’une ligne téléphonique dédiée est versée en deux fois par moitié (en janvier et en juillet).
Lors du premier paiement, l’aide est versée :

au prorata du nombre de mois d’installation de la ligne téléphonique dédiée (la période prise en compte débute au 1er jour du mois qui suit la date d’installation de la ligne téléphonique dédiée) ;
sur présentation de la facture d’installation de la ligne téléphonique dédiée (datant de moins de 3 mois par rapport au démarrage du service de télé mise à jour), et de la facture d’abonnement.

L’aide à l’achat d’un support sur pied (optionnel)

Montant de l’aide : montant réel du support sur pied facturé dans la limite d’un montant maximum de 47,84 € TTC.

Modalités de versement : l’aide à l’achat d’un support sur pied est versée une seule fois, en janvier ou en juillet de l’année, sur présentation de la facture.

Pour plus d’informations sur ces aides, contactez votre caisse d’Assurance Maladie.

Traitement Substitutif aux Opiacés (TSO): ATTENTION!

De fréquentes mises en examen sont effectuées en France à l’encontre des médecins et pharmaciens dans le cadre de prescriptions et de délivrances de Skénan® (sulfate de morphine) sous le prétexte fallacieux d’un traitement substitutif aux opiacés.

Aucun médecin de ville ne peut prescrire de Skénan® dans le cadre des TSO et aucun pharmacien ne peut le délivrer.

Le Skénan® n’a pas d’indication de traitement de substitution aux opiacés (d’ailleurs ce n’est plus de la substitution aux opiacés puisque c’est un opiacé).

Certaines « expérimentations » se font en milieu hospitalier avec délivrance par les pharmacies de ville. Dans ce cas exceptionnel, nous vous conseillons vivement de demander que le médecin hospitalier indique sur la prescription: « en concertation avec le médecin conseil de la Sécurité Sociale ».

Communication de Philippe GAERTNER, Président de la FSPF aux Présidents départementaux (quelques extraits choisis).

Cher Confrère,

Le 21 mai dernier, la FSPF, dans le respect de la décision prise à l’unanimité de ses présidents réunis en assemblée générale, signait, au terme d’une négociation de plusieurs mois, trois avenants à la convention nationale pharmaceutique portant respectivement sur la mise en œuvre de l’honoraire de dispensation, le renforcement de la politique de substitution générique et l’introduction d’un accompagnement des patients asthmatiques par les pharmaciens d’officine.

Pour l’Etat, l’assurance maladie et les syndicats représentatifs de la profession, la cohérence de la réforme de la rémunération des pharmaciens d’officine repose sur le lien indissociable entre ces trois avenants, dans le cadre d’un équilibre général des parties en présence et dans l’intérêt des patients. Pour autant, je crois utile de revenir plus particulièrement sur la signature de l’avenant de mise en œuvre de l’honoraire de dispensation.

Rappelons que la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 a introduit une évolution majeure du mode de rémunération de l’officine en légitimant, dans le cadre conventionnel, la fixation d’un honoraire de dispensation. L’objectif est de déconnecter progressivement la rémunération des pharmaciens du prix des médicaments car, depuis plusieurs années et pour un certain nombre d’années encore, les prix fabricants des médicaments sont revus à la baisse, actuellement à hauteur de presqu’un milliard d’euros par an. De fait, la marge des officines s’en trouve très fortement affectée.

La négociation de l’avenant de mise en œuvre de l’honoraire de dispensation a été longue et difficile car nous avons eu le souci de mettre en œuvre une réforme juste et équitable pour les officines. Cette préoccupation en tête, nous avons expertisé, au cours des deux dernières années, plusieurs modèles économiques, les premières pistes s’orientant vers un honoraire de dispensation à l’ordonnance modulé afin de détacher également la marge officinale des volumes de médicaments dispensés. Pour des raisons techniques et parce que nous partageons, avec l’assurance maladie, la volonté de ne pas créer de distorsions entre officines, cet objectif n’a pu être atteint dès la première étape. Le cap reste néanmoins fixé pour la FSPF comme pour l’assurance maladie : nous l’atteindrons par de prochains avenants.

Je m’étonne aujourd’hui et ne peut que déplorer les réactions disproportionnées des syndicats minoritaires qui, au cours de la négociation, n’ont proposé aucun modèle économique sérieux acceptable par l’ensemble des parties. Les mêmes qui, il y a quelques mois, refusaient l’honoraire à l’ordonnance, s’en font aujourd’hui les plus ardents défenseurs.

Il y a un temps pour tout et celui de la négociation est fini. Il faut savoir être force de propositions dans un cadre favorable à l’accord des parties, en étant conscient du caractère contreproductif de propos susceptibles d’être instrumentalisés par les détracteurs de notre profession.

Bien au contraire, nous ne pouvons que nous féliciter de l’accord trouvé entre l’assurance maladie, l’Etat et notre profession. Il montre la volonté délibérée de faire de la Pharmacie d’officine un acteur incontournable des soins de premiers recours et du parcours de soins des patients.

En introduisant une part d’honoraires à hauteur de la moitié de la rémunération des pharmaciens d’officine, cette réforme majeure constitue la première étape d’un processus qui permettra demain de détacher davantage leur rémunération des volumes de médicaments dispensés.

J’entends les craintes de certains confrères qui trouvent que l’honoraire de dispensation est trop faible et sans rapport avec la plus-value apportée par notre profession. Je veux leur dire qu’actuellement, la rémunération moyenne par boîte de médicaments est inférieure à 2,20 euros. Aussi, en cette période économique difficile, introduire un euro d’honoraire représente déjà un pas significatif.

L’honoraire redonne des perspectives à notre profession. Nous avons résolument choisi de mettre en avant notre statut de professionnel de santé. Le travail se poursuit avec la mise en application de la stratégie nationale de santé et le développement de la coopération entre professionnels de santé.

Nous pouvons en être fiers.

Bien confraternellement,

Philippe GAERTNER,

Président

La Pétition: Mise au point.

Chères consoeurs et chers confrères du 13,

Vous avez peut-être reçu ou allez recevoir une télécopie ou un courriel des syndicats minoritaires et des collectifs de « groupement ». (Cliquez sur le lien: PETITION )

Ce texte fait l’amalgame entre l’annonce du plan gouvernemental de 3,5 milliards d’euros de baisses de prix sur le médicament et la signature de la nouvelle rémunération. En outre, plusieurs éléments concernant la réforme de l’honoraire présentés comme incertains ont déjà été arbitrés par le gouvernement. Enfin, les questions de la pétition sont tendancieuses et la méthodologie douteuse.

Malgré les biais méthodologiques grossiers et les questions orientées, nous vous invitons à marquer votre opposition au nouveau plan Médicament ainsi que votre soutien à la réforme de la rémunération en retournant cette pétition, dûment complétée, à la FSPF, par télécopie au 01 44 53 21 75 ou par courriel à fspf@fspf.fr avec votre identification (tampon de la pharmacie)

Quelques rectificatifs concernant ce tract-pétition:

· La FSPF est toujours favorable à la recherche de propositions communes et ne s’est désolidarisée d’aucune réflexion prospective. Cela ne signifie pas accepter l’immobilisme.

· La FSPF est opposée à toute nouvelle baisse de prix des médicaments devant entraîner une baisse de rémunération pour les pharmaciens.

· La FSPF est favorable à la réforme conventionnelle de la rémunération, la meilleure arme des professionnels pour faire évoluer leurs tarifs.

· La Direction de la législation fiscale s’est prononcée sur le taux de TVA des honoraires de dispensation qui sera de 2,1 %.

· Le gouvernement s’est engagé à ce que le prix public du médicament inclut l’honoraire dans le cas de vente non prescrite. La FSPF avait conditionné sa signature à cet arbitrage.

Bien confraternellement

Philippe LANCE

Président