1) Le CNPS opposé à l’étatisation de la retraite des libéraux de santé
Le projet de loi « garantissant l’avenir et la justice du système de retraites » contient un ensemble de dispositions destinées à réformer les régimes de retraite des professions libérales qui impacte lourdement les libéraux de santé.
La prise de contrôle par l’Etat de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) et la mise sous tutelle des sections professionnelles pour le régime complémentaire par la CNAVPL, proposées dans le texte, sans aucune concertation, constituent une étatisation sans ambigüité de la retraite des libéraux.
Le CNPS, qui fédère la quasi-totalité des syndicats de professionnels de santé libéraux (32 organisations représentatives) et représente près de 400 000 professionnels, dénonce ce projet de loi auquel il est opposé.
Les libéraux de santé ne veulent pas perdre les spécificités de leurs régimes qu’entraînerait la suppression de l’autonomie des sections professionnelles et surtout, ils refusent de voir les réserves accumulées par leurs caisses au prix d’efforts financiers, de l’allongement de la durée du travail des cotisants et d’une pénibilité accrue, partir colmater les déficits d’autres caisses ou régimes qui n’ont pas été adaptés à temps. Ce serait d’autant plus injuste que les libéraux de santé sont déjà parmi ceux qui reversent le plus à d’autres professions dans le cadre du mécanisme de compensation nationale lourdement aggravé par le poids croissant des auto-entrepreneurs.
Cependant, le CNPS pourrait envisager une harmonisation du fonctionnement du système et se tient prêt à travailler pour cela aux côtés de l’UNAPL, dans une démarche interprofessionnelle et intersyndicale, dans le but d’écarter la perspective d’une étatisation de la retraite des libéraux de santé.
Le CNPS souhaite ardemment que le gouvernement modifie ce texte qui n’est pas acceptable.
2) Réforme des retraites : l’UNAPL refuse l‘étatisation des caisses des professions libérales.
L’UNAPL a pris connaissance du projet de loi sur le système de retraites rendu public hier par le gouvernement. L’UNAPL dénonce avec force la reprise en mains par l’Etat des caisses des professions libérales, détaillée à l’article 31.
Concrètement, à travers ce texte, le gouvernement veut imposer :
– la désignation par arrêté ministériel du Directeur de la CNAVPL (Régime de base),
– la transformation du Conseil d’administration de la CNAVPL en un simple Conseil de surveillance,
– l’obligation pour la CNAVPL de contracter avec l’Etat une convention d’objectifs pluri annuels sur la gestion et le fonctionnement,
– l’obligation pour les sections professionnelles de conclure des contrats de gestion avec la CNAVPL,
– la modification des statuts de ces sections professionnelles pour les rendre conformes à des statuts-types approuvés par décret soumis à l’approbation du Conseil d’Administration de la CNAVPL.
Pour l’UNAPL, il s’agit ni plus ni moins d’une étatisation du système de retraite des professions libérales via la mise sous tutelle de CNAVPL par l’Etat, et de la disparition programmée des spécificités de chaque profession via la mise sous tutelle des sections professionnelles par la CNAVPL.
L’UNAPL s’interroge sur la finalité d’une telle démarche dont le gouvernement n’a même pas pris la peine de discuter.
L’UNAPL affirme sa totale opposition à ce projet.
En revanche, l’UNAPL peut envisager certaines modifications de gouvernance si elles sont nécessaires, notamment par une harmonisation du fonctionnement, une amélioration de la gestion et de la transparence du système. Pour cela, l’UNAPL est prête à prendre ses responsabilités dans un cadre interprofessionnel et intersyndical, en formulant des propositions et en participant à leur mise en œuvre, afin d’éviter le scenario du pire, celui de l’étatisation.
L’UNAPL va rencontrer les responsables du gouvernement dans les prochains jours pour leur faire connaître sa position et les dissuader de faire des mauvais choix qui ouvriraient la voie à un grave conflit avec les professionnels libéraux.
Contact presse : Dr Michel Chassang Tél. : 06.85.72.60.83
