Nous nous sommes procuré l’avant-projet de loi relatif à l’obligation vaccinale et à l’élargissement du pass sanitaire.
ATTENTION: Les dispositions de cet avant-projet sont susceptibles d’évoluer d’ici la publication de la future loi au Journal Officiel.
Si les informations contenues dans la présente newsletter n’ont donc aucun caractère définitif, elles visent toutefois à permettre à chacun, en fonction de sa situation, d’anticiper toute mesure qui pourrait le concerner.
Obligation d’être immunisé contre la covid-19
En l’état actuel de l’avant-projet de loi, l’obligation d’être immunisé contre la covid-19 concernerait :
- « Les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du code de la santé publique » : cette formulation vise notamment les pharmaciens (titulaires comme adjoints) ainsi que les préparateurs en pharmacie.
- « Les élèves et étudiants exerçant avec eux » : semblent ici concernés les élèves préparateurs (contrat d’apprentissage ou de professionnalisation) ainsi que les étudiants en pharmacie, que ce soit dans le cadre d’un stage ou d’un contrat de travail d’aide en officine ou de remplacement d’un pharmacien.
- « Les autres personnes exerçant avec eux » : cette formulation générale pourrait concerner tous les autres membres de l’équipe officinale : personnel de nettoyage, vendeur, rayonniste… cela reste à confirmer.
Pour mémoire, le conseil d’administration de la FSPF s’est prononcé en faveur d’une obligation de vaccination des personnels soignants des officines (pharmaciens et préparateurs). L’avant-projet de loi répond à cette attente.
La preuve de l’immunisation contre la covid-19 devrait être rapportée :
- Dès le lendemain de la publication de la loi au Journal Officiel et jusqu’au 14 septembre inclus :
- Par la production d’un statut vaccinal complet ou d’un certificat de rétablissement après contamination (valable pour la seule durée du certificat).
- Par la production du résultat d’un examen de dépistage virologique négatif.
- Dès le 15 septembre :
- Par la production d’un statut vaccinal complet ou d’un certificat de rétablissement après contamination (valable pour la seule durée du certificat).
L’avant-projet de loi précise que les salariés concernés par l’obligation d’immunisation bénéficieraient d’une autorisation d’absence rémunérée pour se rendre aux rendez-vous médicaux liés à la vaccination contre la covid-19.
Le texte prévoit également que les personnes qui justifieraient d’une contre-indication à la vaccination attestée par certificat médical seront exemptées de l’obligation d’immunisation.
A défaut de rapporter la preuve de leur immunisation, les personnes concernées par cette obligation ne pourraient plus exercer leur activité professionnelle et cela, dès le lendemain de la publication de la loi au Journal Officiel. Selon l’avant-projet de loi, cette interdiction d’exercice serait notifiée aux salariés par l’employeur, et aux pharmaciens titulaires par l’ARS.
Le projet de loi précise également que le fait, pour un salarié concerné par l’obligation vaccinale, de ne plus pouvoir exercer pendant une période de plus de deux mois, constituerait un motif justifiant un licenciement.
La méconnaissance de l’interdiction d’exercer serait punie :
- Par l’amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe (amende forfaitaire de 135 euros), pour les salariés qui continueraient à exercer.
- Par l’amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe (jusqu’à 1 500 euros), pour les pharmaciens titulaires qui continueraient à exercer.
Après deux récidives en 30 jours, la sanction serait de 6 mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende.
En outre, les pharmaciens titulaires devraient être astreints à une obligation de contrôle du respect de l’obligation d’immunisation de leurs salariés. La méconnaissance de cette obligation de contrôle serait punie par un an d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.
Pass sanitaire
Enfin, s’agissant de l’élargissement du pass sanitaire et en l’état actuel de l’avant-projet de loi, les pharmacies d’officine ne relèvent pas directement des catégories d’établissements concernés.
Certaines d’entre-elles pourraient toutefois l’être lorsqu’elles sont installées dans « les grands établissements et centres commerciaux » visés par l’avant-projet de loi.
Pour les lieux et établissements concernés, le ministère de la Santé nous a confirmé que la jauge à partir de laquelle serait exigé le pass sanitaire devrait être fixée à 50 personnes, et que l’obligation de produire un pass sanitaire devrait être étendue aux salariés de ces lieux et établissements (dans le cas où ces salariés ne seraient pas déjà astreints à une obligation vaccinale).
Nous vous tiendrons informés des règles applicables aux pharmacies d’officine une fois la loi publiée au Journal Officiel.
Confraternellement,
Philippe BESSET
Président de la FSPF
