Dépistage de la Covid-19: Comment facturer la délivrance d’autotests ?

Les pharmaciens peuvent délivrer des autotests depuis le début de la semaine. Ceux-ci sont réservés aux personnes asymptomatiques de plus de 15 ans et doivent être conformes aux critères fixés par la Haute Autorité de santé.

Pour rappel, des prix de cession et des prix limite de vente au public ont été définis. Jusqu’au 15 mai 2021 inclus, le prix de cession de l’autotest est fixé à 4,7 € et le prix limite de vente à 6 € TTC (TVA à 0 %). A compter du 16 mai 2021, le prix de cession sera de 3,7 € et le prix limite de vente de 5,20 TTC.

A l’exception de certains professionnels, aucune prise en charge par l’Assurance maladie n’est prévue. Il convient de facturer l’autotest directement au patient.

Prise en charge par l’Assurance maladie pour certains professionnels

Pour les salariés de services à domicile, salariés de particuliers employeurs, accueillants familiaux, l’Assurance maladie prend en charge chaque autotest délivré à hauteur de 5,20 € TTC (TVA à 0 %), sans aucun reste à charge (dans la limite de 10 tests par mois). En outre, une indemnité de dispensation à l’assuré de 10 autotests pour un mois de 1,06 TTC (TVA à 5,5 %) est versée aux pharmaciens.

A compter du 16 mai 2021, l’autotest sera pris en charge par l’Assurance maladie à hauteur de 4,20 € TTC.

Ces montants sont majorés dans les DOM.

Comment être rémunéré ?

Pour être rémunéré de la délivrance de 10 autotests pour un mois à ces professionnels, vous devez :

  • facturer à l’Assurance maladie deux lignes PMR :
    • PMR 52 € (rémunération de la délivrance de 10 autotests)
    • PMR 1,06 € (indemnité de dispensation) 
  • vous identifier en tant que prescripteur et exécutant 
  • renseigner le NIR du patient (pas de NIR fictif) 
  • renseigner systématiquement le code exonération exo DIV valeur 3 
  • dans le cas où l’assuré présente sa carte Vitale, télétransmettre la facture en SESAM Vitale ; dans les autres cas, la facturation peut se faire en mode dégradé.

A compter du 16 mai 2021, il conviendra de facturer la première ligne PMR, correspondant à la rémunération de la délivrance de 10 autotests, à 42 €.

Dans les DOM, les montants associés aux codes PMR sont majorés.

Vous trouverez, en cliquant sur l’image ci-dessous, un tableau récapitulatif des tarifs et des modalités de facturation.

Vaccin Covid-19 : traitement des thromboses immuno-allergiques

Suite à de très rares cas rapportés de thromboses immunoallergiques d’évolution dramatique, deux études permettent de mieux comprendre comment survient ce phénomène, de le prévenir ou de le traiter… afin de poursuivre la vaccination. Un évènement possiblement en lien avec les vaccins à adénovirus ou avec tous les vaccins ?

Vaccination anti-Covid : actus du 11 avril

Chère Consœur, Cher Confrère,

Dernières infos pour demain lundi : 

  • Au Journal officiel de ce matin : autorisation de commander et de vendre des autotests avec un prix de cession à 4,70 € et un prix limite de vente à 6 € ; disponibles chez le grossiste-répartiteur.
  • Ouverture du portail de commande pour les vaccins AstraZeneca et Janssen à partir de lundi : 1 flacon par effecteur.
  • Ouverture de la vaccination à tous à partir de 55 ans pour les deux vaccins AstraZeneca et Janssen.
  • Décision d’une expérimentation en mai et généralisation en juin de la livraison en officine du vaccin à ARNm Moderna.
  • Livraison les 21 et 22 avril d’une pochette isotherme pour le transport des vaccins par le médecin. 

Pendant la période d’urgence sanitaire, la FSPF met en place un nouveau rendez-vous hebdomadaire Live sur un format court chaque vendredi de 13h45 à 14h afin de vous informer directement des dernières discussions avec les autorités de santé et recueillir vos questions et commentaires.

Pour en savoir plus, je vous invite à regarder cette vidéo: 

Bon dimanche.

Philippe BESSET

Président de la FSPF

Trafic international de médicaments onéreux en cours sur la région PACA

Le trafic des médicaments onéreux aux frais de la « Sécu » française pour revente sur les pays du Maghreb continue et s’étend à notre région.

Voici une prescription qui circule en ce moment sur Marseille. Certains confrères l’ont honoré!

Une consoeur bien avisée qui a imposé à l’acheteur de fournir la carte Vitale pour la facturation a pu se rendre compte que le médicament concerné avait été déjà délivré quelques heures avant.

Une prescriptionde médicaments onéreux de « malades » inconnus de votre officine sans présentation de carte vitale et, de surcroît, provenant d’un département éloigné et, qui plus est, avec des fautes d’orthographe grossières doit nous inciter à la plus grande prudence et la dispensation doit être effectuée avec confirmation en appelant le service hospitalier concerné. C’est un conseil à transmettre à l’équipe officinale.

P.L

Cotisations sociales pour 2021


Cotisations sociales pour 2021 ==> tableaux à télécharger

Chère Adhérente, Cher Adhérent,

Parmi les évolutions relatives aux cotisations sociales intervenues depuis le 1er janvier 2021, citons notamment les mesures suivantes : 

  • Obligation pour les entreprises de 20 salariés et + de transmettre leur déclaration annuelle d’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) via la DSN et recouvrement des contributions par l’URSSAF. Par dérogation, la déclaration relative à l’année 2020 sera réalisée au mois de mai 2021. Pour les entreprises qui s’acquittent de leur obligation d’emploi au moyen du versement d’une contribution, la contribution versée en 2021 (début juin 2021) au titre de l’année 2020 sera désormais recouvrée par l’URSSAF, et non plus directement par l’Agefiph. 
  • Extension de la dématérialisation de la notification du taux AT-MP (accidents du travail – maladies professionnelles) aux entreprises employant au moins 10 salariés.  
  • Réduction générale des cotisations patronales sur les salaires inférieurs à 1,6 SMIC « Réduction FILLON ».
  • Versement à l’OPCO-EP des contributions de formation professionnelle et de la taxe d’apprentissage (CUFPA) et CPF-CDD dues au titre de l’année 2021 : pour en savoir plus sur les dates butoirs, cliquez ICI.

A noter : 

  • Recouvrement de la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance CUFPA (contributions formation + taxe d’apprentissage) par l’URSSAF : repoussé à 2022.
  • Recouvrement des cotisations de retraite complémentaire par l’URSSAF : repoussé à 2022.
  • Extension de la dématérialisation de la notification du taux AT-MP (accidents du travail – maladies professionnelles) aux entreprises de moins de 10 salariés : 1er janvier 2022.

A TELECHARGER ICI ==> Tableaux des principales cotisations sociales actuellement en vigueur en Pharmacie d’officine, par catégories de salariés

Pour en savoir plus, lire la circulaire FSPF 2021-19, téléchargeable ICI .

Philippe BESSET
Président de la FSPF
 Valérie DE LECLUSE Présidente ———————— Brigitte FERREN Présidente
Syndicat général des pharmaciens ——————- Syndicat des Pharmaciens
des Bouches-du-Rhône
——————————– du Vaucluse
Les Pharmaciens du 13

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