Documentation – Page 282 – LA LETTRE DES PHARMACIENS DU 13

Dépistage par tests antigéniques – Versement d’un forfait d’amorçage de 300 € – Modalités de délivrance des tests aux professionnels de santé

Dans le cadre de la stratégie de lutte contre la Covid 19, la profession dans son ensemble est mobilisée dans la réalisation et dans la délivrance de tests antigéniques. Le ministère de la Santé et la CNAM reconnaissent notre investissement.

La participation des pharmaciens à ces missions de santé publique est essentielle, aujourd’hui plus que jamais.

C’est la raison pour laquelle la CNAM a accepté, à l’occasion d’une réunion avec les deux syndicats, la demande de la FSPF du versement d’un forfait d’amorçage de 300 € à chaque pharmacie qui aura réalisé un minimum de 25 tests avant le 31 décembre 2020.

L’assurance maladie nous a également signalé une utilisation massive du n° générique prescripteur pour la délivrance de tests antigéniques, ce qui rend impossible la bonne affectation des délivrances aux professionnels de santé. Si cette forte utilisation du n° de prescripteur fictif peut être liée au nombre important de modalités de facturation différentes, et à leurs fluctuations, le ministère de la Santé et la CNAM n’excluent pas une pratique frauduleuse de la part de certains confrères.

La CNAM a modifié en conséquence les modalités de facturation de délivrance de tests antigéniques à des professionnels de santé ne disposant pas d’un n° d’assurance maladie.

Dans cette situation, vous devez désormais :

demander une prescription au professionnel de santé précisant qu’il souhaite, pour sa pratique, disposer d’une boîte de tests antigéniques
vous substituer au prescripteur en renseignant le NIR spécifique générique 1 55 55 55 CCC 025 (où CCC est le numéro de la caisse de rattachement de l’officine) et la date de naissance 31/12/1955
renseigner systématiquement le code exonération EXO 3
établir la facture en télétransmission SESAM sans Vitale
transmettre un scan de la prescription de tests antigéniques.

=> Consultez notre foire aux questions actualisée en cliquant ICI pour trouver les réponses à toutes vos questions : quels sont les patients concernés ? Quelles sont les conditions de réalisation ? Quel est le tarif applicable ? Comment facturer ? Qui peut réaliser le prélèvement en officine ? Et bien d’autres…

Homéopathie déremboursée: Conséquences très fâcheuses pour l’économie officinale

Comme vous le savez, après une première baisse au 1^er janvier 2020, la prise en charge de l’homéopathie par l’assurance maladie prendra fin le 1^er janvier prochain.

Depuis le départ, la FSPF dénonce ce déremboursement total qui aura des conséquences économiques importantes sur les officines, avec une perte de marge d’environ 95 millions €. Dommage que l’avenant n°11 à la convention nationale pharmaceutique qui entérine l’honoraire à la boîte de 1 € ait porté à 10 % le taux de marge dans la tranche de prix de 0 à 1,91 €… Les médicaments homéopathiques étaient particulièrement visés par ce changement de taux. Leur déremboursement va donc faire perdre 6 millions € supplémentaires sans que les signataires de l’avenant n°11 aient obtenu la moindre compensation !

Afin de favoriser le maintien de leur prise en charge, la FSPF travaille à une solution simple de tiers payant avec les assureurs complémentaires qui pourrait voir le jour courant 2021.

Dans l’attente, nous vous invitons à mettre à jour le nouveau prix public, qui ne sera plus règlementé, dans votre logiciel compte tenu de la modification de la TVA sur l’homéopathie, qui passera de 2,1 % à 10 %.

Prévoyance et de santé – prolongation des mesures d’urgence covid-19

Dans le contexte de réactivation de l’épidémie de covid-19, les partenaires sociaux de la Pharmacie d’officine ont décidé, par avenant du 15 décembre 2020, de prolonger les effets de certaines mesures en matière de prévoyance et de santé :

maintien, sous réserve du paiement des cotisations, des garanties prévoyance et santé en cas d’activité partielle : ce dispositif est prolongé jusqu’au 30 juin 2021 inclus. En revanche, la prise en charge d’une quote-part forfaitaire des cotisations salariées par le fonds HDS, interrompue depuis le 1^erjuillet 2020, n’a pas été reconduite.
indemnisation des arrêts de travail, y compris les trois jours de carence, délivrés aux salariés identifiés comme « cas contact » par les régimes de prévoyance : ce dispositif est prolongé jusqu’à l’issue du dispositif « cas contact » indemnisé par la sécurité sociale et au plus tard jusqu’au 30 juin 2021.

Cet avenant du 15 décembre permet donc à l’APGIS, organisme recommandé, de couvrir les arrêts « cas contact » intervenus depuis le 10 octobre 2020, mais également ceux qui interviendraient à compter du 1^er janvier 2021 en cas de nouvelle prolongation de l’indemnisation de ces arrêts par la sécurité sociale.

Pour en savoir plus, téléchargez la circulaire 2020-81, en cliquant ICI.

Affiche « jauge » à télécharger

Pour faire suite à vos demandes, vous trouverez ICI l’affiche permettant de préciser le nombre de patients maximum simultanément dans votre officine.

Pour rappel, le protocole sanitaire renforcé s’applique aux pharmacies d’officine, commerces de détail de produits pharmaceutiques. Parmi les mesures prévues par ce protocole, citons :

la limite d’occupation de la surface de vente fixée à un client pour 8 m²: cette jauge concerne uniquement la présence simultanée des patients dans l’officine, et non celle des salariés. Nouveauté ! Cette jauge s’apprécie sur l’ensemble de la surface de vente, sans déduction des rayonnages, présentoirs…
une distanciation sociale de 2 mètres entre deux patients ou entre deux unités sociales (familles par exemple, avec une limite fixée de préférence à deux adultes par unité sociale).
la mise à disposition à l’entrée de l’officine, de produit hydro-alcoolique à destination des patients.
une information renforcée des patients, réalisée par voie d’affichage à l’entrée de l’officine, et portant notamment sur les points suivants :
- capacité maximale d’accueil du public
- rappel des consignes sanitaires (port du masque obligatoire, respect de la distanciation physique…)
- horaires d’ouverture
- modalités de retraits des achats le cas échéant
- invitation à télécharger l’application TousAntiCovid.

Les commerces sont également invités à mettre en place un sens unique de circulation de la clientèle afin d’éviter les croisements et les regroupements, à assurer le nettoyage et la désinfection régulière des surfaces de contact, à aérer et ventiler les locaux…autant de mesures qui constituent surtout des rappels pour les officines, dont l’activité n’a pas été interrompue par le confinement.

Pour en savoir plus, téléchargez la circulaire FSPF 2020-77 en cliquant ICI.

Sérialisation – La FSPF dit non à la pénalisation des pharmaciens !

Le ministère de la Santé souhaite ajouter la sérialisation à la liste des bonnes pratiques de dispensation des médicaments.

Une disposition qui n’a rien d’anodin. Tout pharmacien qui ne s’engagerait pas dans la sérialisation pourrait se voir sanctionner pour non-respect des bonnes pratiques de dispensation.

La FSPF s’opposera à la sérialisation tant qu’elle ne sera pas assortie d’une aide financière conséquente permettant d’accompagner sa mise en place, dans toutes les officines, sans coût pour les pharmaciens comme prévu par la réglementation européenne.

SIMPLIFIER l’exercice officinal, c’est refuser toute nouvelle contrainte coûteuse pour les pharmaciens !

Confraternellement,

Philippe BESSET

Président de la FSPF