Editorial: Victoire!

Enfin une réelle victoire syndicale!

Le fait que cette première victoire (économique) syndicale obtenue après des années d’attaques contre la profession soit obtenue devant le Conseil d’Etat* prouve que le CEPS*** comme beaucoup d’instances gérant les budgets publiques n’ont aucune tendresse particulière pour les Pharmaciens.

Cette décision obtenue de l’instance juridique suprême concernant  les litiges relatifs aux actes des administrations françaises démontre aussi combien la défense syndicale est un art difficile et très souvent injustement critiqué y compris dans nos bureaux syndicaux locaux.

La FSPF a prouvé que tous les bénévoles syndicaux élus de France et particulièrement les élus nationaux dont font parti Valérie de Lécluse et Brigitte Ferren ainsi que tous les salariés de la rue Ballu** avec mention spéciale pour les juristes FSPF sans oublier Philippe Gaertner et Philippe Besset respectivement ancien président et actuel président national travaillent intensément avec une forte motivation et sans faiblir.

Un résultat obtenu par la FSPF, une fédération de syndicats majoritaire et d’opposition.

Depuis plusieurs années, la FSPF n’accepte aucune compromission, refuse une collaboration avec la CNAM ou le CEPS*** qui serait douteuse et pénalisante pour le métier et a pris la voie difficile de l’opposition constructive qui pousse les Pouvoirs Publics à favoriser préférentiellement l’information, la collaboration et le dialogue avec le syndicat minoritaire devenu bien éloigné des pensées et désirs des officinaux hexagonaux.

Sans aucune espèce de grandiloquence dans mon propos, je suis fier, en tant qu’ancien président syndical départemental du 13, ancien membre du Conseil d’Administration FSPF et directeur de la publication des lettres du Sud, du 13 et du 84, de notre fédération nationale.

Philippe Lance
Directeur de publication
« La Lettre des Pharmaciens »

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  • * Le Conseil d’État exerce deux missions historiques : conseiller du Gouvernement pour la préparation des projets de loi, décret…, il est aussi le juge administratif suprême qui tranche les litiges relatifs aux actes des administrations. Le Conseil d’État a également pour mission de gérer l’ensemble de la juridiction administrative.
  • ** Rue parisienne ou réside la FSPF.
  • *** Comité économique des Produits de Santé.

Conditionnements trimestriels La FSPF gagne devant le Conseil d’État !

En application de la réglementation en vigueur, les médicaments remboursables dont le conditionnement contient trois mois de traitement doivent bénéficier d’un honoraire spécifique dit « HG » (2,70 euros HT) et d’une marge particulière obtenue en multipliant par 2,7 la marge sur les conditionnements mensuels. 

Depuis plusieurs années, la FSPF dénonçait le refus du Comité économique des produits de santé (CEPS) d’appliquer ce régime spécifique à l’ensemble des conditionnements trimestriels. Une pratique discriminante qui s’effectue au détriment des pharmaciens d’officine et représente un manque à gagner annuel d’au moins 21 millions d’euros pour le réseau, soit plus de 1000 euros par officine ! 

Le CEPS ayant refusé de répondre favorablement aux demandes répétées et légitimes de la FSPF afin que le bon mode de calcul soit enfin appliqué à ces conditionnements, le syndicat a engagé une procédure en justice devant le Conseil d’État en janvier 2019.

Un peu plus d’un an et demi plus tard, ce dernier vient de lui donner raison. Dans une décision à effet immédiat rendue le 29 juillet dernier, le Conseil d’État a ainsi jugé illégal le refus du CEPS d’octroyer la marge spécifique aux pharmaciens sur l’ensemble des grands conditionnements et l’a condamné à revoir son mode de calcul. 

La FSPF se félicite de cette victoire qui va profiter à l’ensemble des confrères. Mais d’autres batailles sont à mener car nous n’accepterons pas d’être sanctionnés financièrement à l’heure où le réseau officinal a démontré son efficacité pour lutter contre l’épidémie de Covid-19. La FSPF utilisera tous les moyens à sa disposition pour s’opposer aux décisions entraînant des baisses de rémunération pour la profession : la baisse des honoraires complexes, le déremboursement non compensé de l’homéopathie, la diminution des délais d’écoulement des stocks, ou encore les conséquences pour l’officine des baisses de prix.

Santé et sécurité des salariés en entreprise : diffusion du protocole

Le ministère du Travail a diffusé un protocole national téléchargeable ici pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise. 

Ce protocole impose de façon généralisée le port du masque en permanence en entreprise dans les lieux collectifs clos ainsi que la désignation d’un « référent covid-19 » qui, dans les petites structures, pourra être l’employeur. Certaines adaptations au caractère permanent du port du masque sont précisées et sont fonction de la configuration des locaux et du niveau de circulation du virus dans le département d’implantation de l’entreprise. Dans les pharmacies d’officine, ces adaptations ne peuvent toutefois concerner que les locaux auxquels l’accès du public est interdit. En effet, depuis le 20 juillet, le port du masque est obligatoire dans tous les magasins de vente. 

Pour en savoir plus sur la mise à jour du document unique d’évaluation des risques ainsi que sur la conduite à tenir en présence d’un salarié symptomatique, cliquez ici. (lien réservé aux adhérents à jour de leurs cotisations)

Délivrance de masques en TP via SMS de la CPAM.

Les officines de pharmacie peuvent accepter la délivrance de masques chirurgicaux de la dotation d’Etat en T.P sur SMS récent (inférieur à 7 jours). Dans ce cas, il faut facturer avec la carte vitale du patient (facture certifiée) et le numéro du médecin Covid. Cette procédure concerne les cas contact non enregistrés sur Ameli.pro.

P.L

Le Pulmicort susp p inhal p nébulis en récipient unidose est pris en charge pour les adultes.

Il était temps! La prise en charge du Pulmicort en récipient unidose pour aérosolthérapie est pris en charge pour les adultes ainsi que la location de l’appareil et l’achat du masque adulte.

L’HAS a donné son avis positif le 3 janvier 2020 et la CNAM a suivi après plusieurs mois pour un remboursement dans le traitement de fond de l’asthme chez les adultes, les adolescents et les enfants lorsque les inhalateurs pressurisés ou à poudre sèche ne peuvent être utilisés ou sont inadaptés.

Il s’agit de modifications du RCP des spécialités PULMICORT dans le cadre d’une procédure d’harmonisation européenne des RCP des glucocorticoïdes inhalés par nébulisation, à la demande de la Commission Européenne. L’indication de PULMICORT était initialement limitée aux enfants ayant un asthme persistant sévère a été étendue:

  • aux adultes et aux adolescents quel que soit le stade de sévérité de l’asthme
  • et aux enfants quel que soit le stade de l’asthme.
    .

Le laboratoire ASTRAZENECA ne dispose pas de données cliniques dans le cadre de cette nouvelle indication. La France était le seul pays de l’UE à avoir l’ancien libellé d’AMM. Dans les autres pays, le produit disposait déjà du nouveau libellé. Le CHMP a approuvé la nouvelle indication conformément aux recommandations internationales du GINA1.

N.B: A l’heure ou nous écrivons, les « budésonide » des autres labos ne sont pas concernés par cette information.

P.L

source HAS

Les Pharmaciens du 13

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