| Désormais, le code du travail mentionne expressément l’obligation, pour le salarié, d’informer son employeur du lieu et des heures où il peut être visité ainsi que de tout changement de ces informations. Il précise également que la contre-visite médicale s’effectue sans information préalable du salarié, soit à son domicile, soit au cabinet du médecin-contrôleur, au choix de ce dernier. Enfin, le code du travail prévoit que la suspension du versement de l’indemnisation de l’employeur (indemnités complémentaires de prévoyance et maintien de salaire de l’employeur) doit être précédée d’une information du salarié portant sur les conclusions de la contre-visite médicale. Ces mesures sont entrées en vigueur le 7 juillet. . Vous pouvez consulter la circulaire 2024-27, en cliquant ICI |
Catégorie : Documentation
Dispositif obligatoire de partage de la valeur dans les entreprises de 11 salariés et plus Les modalités de décompte des effectifs sont précisées
| Les entreprises qui emploient de 11 à moins de 50 salariés et qui réalisent, pendant trois exercices consécutifs, un bénéfice net fiscal au moins égal à 1 % du chiffre d’affaires, auront l’obligation, dès 2025, de mettre en place l’un des dispositifs de partage de la valeur suivants : – prime de partage de la valeur ; – régime d’intéressement ; – régime de participation aux résultats ; – abondement d’un plan d’épargne salariale (épargne d’entreprise ou épargne retraite). Les modalités de calcul du seuil de 11 salariés à partir duquel l’obligation de mettre en place un dispositif de partage de la valeur s’applique, ont été précisées par décret publié le 6 juillet au Journal officiel. Le seuil de 11 salariés doit donc être calculé au regard du dispositif de calcul des effectifs fixé par le code de la sécurité sociale. Il est apprécié au regard de l’effectif annuel moyen de l’entreprise (EMA) de l’année civile précédente. L’EMA est calculé par l’URSSAF. Il peut être consulté depuis le compte entreprise de l’officine sur le site urssaf.fr (rubrique « compte / embauche / effectifs ») ou grâce aux informations remontées via les comptes rendus métiers (CRM) sur les tableaux de bords de la déclaration sociale nominative (DSN) (données « effectif moyen annuel standard » / code A01). Bien que le mode de calcul des effectifs soit renvoyé aux dispositions du code de la sécurité sociale, il n’est pas fait application, pour déterminer l’obligation faite aux entreprises de mettre en place un dispositif de partage de la valeur, des dispositions dudit code prévoyant que le franchissement à la hausse d’un seuil d’effectif salarié est pris en compte lorsque ce seuil a été atteint ou dépassé pendant cinq années civiles consécutives. => Pour en savoir plus sur l’obligation de mettre en place un dispositif de partage de la valeur dans les entreprises de 11 salariés et plus, consultez notre circulaire n° 2024-13 du 23 janvier 2024. |
Avenant : le déploiement c’est maintenant !
Après la publication en moins de trois semaines de tous les textes permettant l’application pleine et entière de l’avenant conventionnel signé le 10 juin avec l’Assurance maladie, l’heure est désormais au déploiement de toutes les mesures.
Dans son live du 12 juillet, le dernier avant la rentrée prochaine, le président de la FSPF n’a pas caché sa satisfaction de la promesse tenue par Frédéric Valletoux, ministre délégué à la Santé. Tous les textes nécessaires à l’entrée en vigueur de l’avenant économique ont été publiés au Journal officiel dans les temps, c’est-à-dire avant la démission attendue de l’actuel gouvernement à la suite des législatives anticipées. Si le gouvernement Attal reste finalement en place jusqu’au 18 juillet, le président de la République aurait pu accepter immédiatement la démission qu’il a présentée au lendemain du deuxième tour des législatives, soit le lundi 8 juillet. C’est justement ce 8 juillet que les tout derniers textes tant espérés sont parus : un arrêté et un décret relatifs aux conditions de détermination des territoires fragiles.
Trod angine et cystite
Grâce à « la parole tenue », un certain nombre de mesures peuvent être déployées dès aujourd’hui. C’est le cas en premier lieu de la prise en charge des angines et des cystites à l’officine (réalisation d’un Trod et délivrance, au besoin, d’un antibiotique), grâce aux textes publiés dès le 17 juin dernier. La formation obligatoire n’arrête pas les confrères puisque, remarque Philippe Besset, celle-ci « est très courue, les chiffres sont en constante augmentation ce qui montre que tout le monde est mobilisé ». En dehors des pharmaciens qui réalisaient déjà ces tests, que ce soit par délégation dans le cadre d’un exercice coordonné ou parce qu’ils participent à l’expérimentation Osys, et donc déjà formés, la majorité des officinaux devraient être fin prêts pour cette nouvelle mission à partir de la mi-juillet.
Rosp exceptionnelles
Par ailleurs, les Rosp exceptionnelles pour 2024 pouvant atteindre 950 euros par pharmacie concernent bien l’investissement des pharmaciens sur l’année en cours. Le but ? Éviter que 2024 ne soit une année blanche en matière de revalorisation et mettre le pied à l’étrier. « Lorsque l’on a réalisé une mission une fois, par exemple un bilan partagé de médication, on sait faire et on peut continuer pour bénéficier en 2025 du paiement à l’acte », insiste Philippe Besset. Dans cette optique, il faut donc se lancer avant le 1er janvier prochain dans la réalisation :
• d’un premier Trod angine (50 euros) ;
• d’un premier entretien femmes enceintes (50 euros) ;
• d’un premier entretien pharmaceutique long (AVK/AOD, asthme, anticancéreux, bilan partagé de médication – 400 euros) ;
• d’une substitution biosimilaire ou hybride (100 euros) ;
• d’une adaptation des locaux au dépistage de la cystite (100 euros) ;
• ou encore en augmentant de 10 % le nombre de kits de dépistage du cancer colorectal délivrés par rapport à 2023 ou par rapport à 50 kits remis pour les nouveaux installés (250 euros).
Pharmacies en territoire fragile
Suivra, à l’automne, un travail de longue haleine des syndicats régionaux avec les ARS et les CPAM pour établir le zonage des territoires fragiles. « Il faut que ce soit terminé au 31 décembre pour que les officines concernées puissent envoyer leurs dossiers dès le mois de janvier », souligne Philippe Besset.
Mesures tarifaires
Enfin, à partir du 1er janvier 2025, l’ensemble des mesures tarifaires de l’avenant entreront en vigueur. Il s’agit de la revalorisation de l’honoraire de dispensation, la mise en place de l’entretien opioïdes, le paiement à l’acte de l’ensemble des entretiens pharmaceutiques et la revalorisation de la permanence des soins. « En parallèle, la FSPF surveille mois après mois l’évolution de la marge du réseau sur le médicament, ajoute son président. En effet, l’un des éléments fondamentaux de l’avenant s’appuie sur une hausse moyenne de 2 % par an. Actuellement, cela se vérifie mais nous sommes attentifs à ce que chaque effet négatif, comme les baisses de prix décidées par le CEPS lors du dernier comité de suivi des génériques, soit compensé, par exemple par l’arrivée de nouveaux produits sur le marché avec de nouvelles rémunérations à la clé. » Il y aura enfin tout un travail à mener auprès des parlementaires à la rentrée, lors des discussions sur le prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2025, à la fois pour limiter les baisses de prix sur les médicaments matures et pour s’assurer que la possibilité de remises sur les biosimilaires et hybrides figure bien dans la future loi.
source Le Pharmacien de France
Santé publique et rentabilité: c’est possible!
C’est l’été! Nous pouvons inviter nos patients à faire leur rappel de vaccination en association avec un « entretien âge ».
Vaccination:
Notre fiche pratique revient sur les différents honoraires de vaccination existants, sur les modalités de facturation et vous présente la nouvelle rémunération supplémentaire à laquelle vous pourrez prétendre à compter de cette année mais également en 2025 et 2026.
En effet, dans la perspective d’inciter les pharmaciens à promouvoir la vaccination, l’avenant n°1 à la convention nationale prévoit une rémunération supplémentaire de 3 € par code de vaccination RVA de 9,60 € facturé (c’est-à-dire lorsque vous réalisez une prescription).
Pour toute l’année 2024, vous pourrez bénéficier de cette rémunération à condition que les vaccinations que vous avez prescrites (RVA 9,60 €) représente au moins 5 % de l’ensemble des codes RVA facturés (RVA 7,50 € et 9,60 €) depuis le début de l’année, avec une progression d’ores et déjà prévue par l’avenant pour 2025 et 2026.
Le paiement interviendra sous la forme d’une rémunération forfaitaire versée au 1er semestre 2025.
En 2027, la prescription du rappel de vaccination par le pharmacien fera l’objet d’un honoraire spécifique1 fixé à 7,50 € qui s’ajoutera à l’honoraire d’administration du vaccin à 7,50 €, soit 15 € en tout !
Notre conseil: Avant de facturer le bilan de la vaccination, pensez à créer l’INS du patient et son DMP. Votre travail ira sur le dossier et cela effectuera l’obligation d’informer le médecin référent.
Bilans de prévention:
Vous pouvez retrouver toutes les informations sur notre site internet et dans notre newsletter du 13 mars 2024:
MON BILAN PREVENTION (cliquez sur le lien)
Vous avez aussi tous les renseignements sur:
Ameli – Mon bilan prévention, un temps d’échange dédié à la prévention (cliquez sur le lien)
Un message du CFA de la Pharmacie Marseille – Alpes – Provence
Nous ouvrons une classe de redoublants pour 2024-2025. Il s’agit de la dernière chance. Il peut également s’agir de candidats qui ont échoué en 2022 et 2023.
Attention cette classe est ouverte également en distanciel. Nous pouvons prendre en charge tous les candidats de la France entière.

Jean Louis GRILLET – Pharmacien
Directeur IFMP
0491840000
