Dépot des comptes annuels

La loi oblige les dirigeants de SARL, SELARL, SELAS, EURL, SAS, SASU à déposer chaque année les comptes annuels approuvés par les associés au greffe.

L’absence de dépôt des comptes annuels est théoriquement sanctionnée pénalement (une amende pouvant atteindre 1500 €) et peut dans certains cas entraîner des sanctions civiles.

Le greffe du tribunal envoie systématiquement une relance entre 3 et 6 mois après le délai légal de dépôt des comptes.

Le principal risque concerne les gérants des entreprises en difficulté financière qui décident de ne pas déposer les comptes. Le fait qu’elles ne publient pas leurs comptes, empêche un éventuel partenaire (fournisseur, client, banquier) d’être informé de la situation réelle de l’entreprise. En cas de préjudice, le partenaire peut par la suite essayer de mettre en cause la responsabilité du gérant pour obtenir un dédommagement.

Dépôt des comptes, une option de confidentialité pour les TPE

Si votre société est en situation financière difficile, ne prenez pas le risque de ne pas déposer vos comptes. Cela pourrait vous être reproché et engager votre responsabilité personnelle.

Parlez en à votre expert-comptable.

P.L

 

Arnaque à l’accessibilité pour les ERP: ça commence à se savoir.

Cher confrère,

Je vous avais prévenu le 24 et 25 novembre 2015, la FSPF (les autres syndicats nationaux n’ont même pas réagi) et la Préfecture de Police de Paris (ci dessous) vous préviennent en avril 2016, notre syndicat a réagi 5 mois avant!!!

Syndiquez vous chez nous!

P.L


SOYEZ VIGILANT !

Vous êtes susceptible d’être démarché par mail ou par téléphone par des sociétés commerciales vous proposant une aide pour la constitution de votre dossier d’accessibilité. Soyez vigilant car ces offres payantes peuvent être abusives. Le recours à ces services n’est aucunement obligatoire et aucune de ces sociétés n’est habilitée à percevoir des sanctions financières pour le compte ou au nom de l’Etat.

www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr

 

Une aide à l’embauche spécialement créée pour les PME: 4000€ sur 2 années.

Les embauches réalisées par les PME à partir du 18 janvier et jusqu’au 31 décembre 2016, bénéficient durant les 2 premières années du contrat d’une prime trimestrielle de 500 euros, soit 4000 euros au total.
Cette prime est versée pour les salaires jusqu’à 1,3 fois le SMIC soit 22 877 euros bruts annuels pour une durée hebdomadaire de 35 heures.

Cette prime est cumulable avec l’ensemble des autres dispositifs existants : réduction générale bas salaire, pacte de responsabilité et de solidarité, CICE (Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi).

QUI EN BÉNÉFICIE ?
Pour en bénéficier, les entreprises doivent remplir les conditions suivantes :

  • Etre une PME de 0 à 249 salariés en moyenne en 2015 quel que soit le statut (SA, associations, groupements d’employeurs…).
  • Embaucher en CDI, CDD de 6 mois et plus, transformation d’un CDD en CDI, contrat de professionnalisation d’une durée supérieure ou égale à 6 mois.

Le contrat de professionnalisation: une solution pour former votre future préparatrice ou préparateur.

Vous ne trouvez pas de préparatrice ou de préparateur? FORMEZ LES en 2 années!

Les avantages du contrat de professionnalisation sont les suivants :

 

Avantage 1 : ressource contrat de professionnalisation facile à former

Les contrats de professionnalisations ont souvent peu d’expérience. Ils sont donc faciles à former puisqu’ils n’ont aucune (mauvaise) habitude.

 

Avantage 2 : intégration progressive du collaborateur dans l’entreprise

Le contrat de professionnalisation permet de prendre un jeune ou moins jeune collaborateur en essai sur une longue période de 2 années. C’est donc une filière de recrutement et d’intégration pour les bons collaborateurs.

 

Avantage 3 : faible coût en valeur absolue

Un contrat de professionnalisation est payé 55 % du SMIC s’il a moins 21 ans : soit 795 € au 1er janvier 2014. C’est donc un petit salaire en valeur absolue, qui répond bien aux besoins de ressources faiblement qualifiées à temps partiel.

Le temps réel d’un contrat de professionnalisation en entreprise est à peu près de 850 heures au lieu de 1400 heures pour un collaborateur à plein temps. Le coût réel d’un contrat de professionnalisation de 20 ans en deuxième année de professionnalisation est 20 % de plus que celui en contrat d’apprentissage mais pour 2016, il est abondé sur 2 années par une aide à l’embauche de 4000 euros sur deux années (500€ versée trimestriellement sur 2 ans).

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Renseignez vous auprès du

CFA de la Pharmacie Marseille Provence.

Adresse postale : 38 rue Bénédit – CS 10109 – 13248 Marseille Cedex 04

Service Apprentissage et Contrat de Professionnalisation – Tel : 04 91 84 00 00 – Fax : 04 91 84 00 09

E-mail : secretariat@cfapharmacie.fr

Service Formation Continue (pour les +26 ans) – Tel : 04 91 84 00 02 – Fax :  04 91 84 00 09

E-mail : contact@cfapharmacie.fr

Ouvert au public du lundi  au vendredi de 8h00 à 16h00

Gilles Bonnefond , sauveteur de la pharmacie française?

Nous avons tous reçu un fax ou un email de l’USPO expliquant que, grâce à Gilles Bonnefond, , il y aurait un durcissement de réglementation sur les « marques ombrelles »*** suite à sa rencontre avec des responsables du ministère de la santé courant janvier 2016.

S’il est tout à fait exact que Gilles Bonnefond a rencontré des responsables du Ministère de la Santé, la réaction gouvernementale est aussi due à une intervention globale de la profession que ce soit le Conseil de l’Ordre, les « Groupements », et la FSPF.

En novembre 2015, les responsables syndicaux de la FSPF avaient déjà rencontré M. Maurice Pierre Planel à l’époque conseiller technique à la santé de Marisol Touraine (qui a changé de poste en ce début d’année pour devenir Président du CEPS) sur le sujet des « marques ombrelles »***.

D’autres rencontres ont eu lieu au Ministère de la Santé ou le problème a été soulevé.

Il est aussi utile d’expliquer que la défense professionnelle est un travail mené par tous et non le fait d’un seul.

P.L

*** Marque ombrelle:  Une marque ombrelle est une marque utilisée simultanément pour un ensemble de produits hétérogènes.  La marque ombrelle peut être utilisée à l’échelle d’un groupe ou conglomérat (Honda, Samsung) ou au niveau d’une gamme (Haribo).  L’utilisation d’une marque ombrelle permet de faire bénéficier l’ensemble des produits « abrités » de la notoriété et de l’image de la marque ombrelle. Cette utilisation du capital de marque permet éventuellement de limiter les coûts de communication publicitaire. Les marques ombrelles sont notamment très utilisées dans le domaine de l’alimentaire (Danone, Nestlé, Panzani, etc.).

source: Encyclopédie illustrée du marketing

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