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Catégorie : Economie
RELATIONS PHARMACIENS D’OFFICINE – FOURNISSEURS Frais de livraison – Rupture des relations commerciales
Rattachée au ministère chargé de l’Economie, la commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) a notamment pour mission d’examiner les documents commerciaux ou publicitaires, les contrats entre revendeurs et fournisseurs et toutes pratiques susceptibles d’être regardées comme abusives dans la relation commerciale.
Elle rend des avis concernant notamment la conformité au droit de la pratique ou du document dont elle est saisie. Elle est composée d’un nombre égal de représentants des producteurs et des revendeurs, ainsi que de parlementaires, de magistrats, de fonctionnaires et de personnalités qualifiées.
Alertée, à de nombreuses reprises, sur la portée de certaines clauses des conditions générales de ventes fixées par certains grossistes-répartiteurs, la FSPF a saisi, le 16 avril 2015, la CEPC, afin de recueillir son avis sur deux types de clauses :
** les clauses prévoyant des frais à l’occasion de livraisons portant exclusivement sur des médicaments remboursables (I) ;
** les clauses imposant aux pharmaciens de maintenir un certain volume de commandes pendant la durée du préavis exécuté en cas de rupture des relations commerciales et prévoyant une clause pénale en cas de non-respect de cette obligation (II).
Les sacs en plastique interdits en caisse à partir du 1er juillet 2016
Initialement prévue pour le 1er janvier 2016, l’interdiction des sacs de caisse en plastique à usage unique est reportée au 1er juillet.
Depuis le 1er janvier dernier, la mise à disposition des clients de sacs de caisse en plastique à usage unique est interdite. C’est du moins ce que dit l’article 75 de la loi sur la transition énergétique votée au cœur de l’été 2015. Reportée une première fois en mars 2016 suite au souhait de la Commission européenne de « poursuivre les échanges avec la France, notamment au regard des règles applicables au sein du marché unique européen », l’entrée en vigueur de l’interdiction n’interviendra finalement qu’au 1er juillet prochain. Ce sursis donne ainsi aux fabricants et aux commerçants le temps de s’adapter et d’écouler leurs stocks jusqu’à cette date.
Pour rappel, l’interdiction ne concerne que les sacs de caisse en plastique (polyéthylène) à usage unique d’une épaisseur inférieure à 50 micromètres. Ces derniers peuvent donc être remplacés par des sacs en papier ou en tissu ou par des sacs en matière composite biosourcée biodégradable.
Baisse de prix de certains médicaments dans le cadre de la LFSS:
Aux termes de plusieurs avis de prix publiés au Journal Officiel du 26 janvier 2016, les prix fabricant hors taxes (PFHT) et les frais d’acquisition des spécialités suivantes sont modifiés à compter du 1er février 2016.
Ces baisses concernent les statines génériques: fluvastatine, simvastatine, atorvastatine, pravastatine et concernent aussi le tramadol/paracétamol (princeps et génériques).
IMPORTANT
Nous tenons à vous rappeler les points suivants :
- les laboratoires vendent ces spécialités pharmaceutiques concernées aux nouveaux prix fabricant hors taxes à compter de la date de modification de prix indiquée au Journal Officiel
- les grossistes-répartiteurs vendent ces spécialités à l’ancien prix grossiste pendant les 20 jours qui suivent la date de modification de prix. A compter du 21ème jour, ils sont tenus de les vendre au nouveau prix grossiste.
- les pharmaciens vendent ces spécialités à l’ancien prix public pendant les 50 jours qui suivent la date de modification de prix. Au-delà, ils sont tenus de les vendre au nouveau prix public.
Abattements de plus-value sur les ventes de parts de SEL et de SPFPL : le diable est dans les détails !
Depuis 2014 des abattements dits renforcés (jusqu’à 85%) sont prévus, au profit des créateurs d’entreprises, pour le calcul de la plus-value sur parts de SEL, désormais imposable au barème progressif de l’I.R.
Mais, en pratique, bon nombre de professionnels libéraux ne pourront en profiter, car la SEL ne doit pas exister depuis plus de 10 ans lors de la souscription ou de l’acquisition des parts ou ne pas avoir repris une activité préexistante ; or beaucoup de SEL sont propriétaires de fonds préexistants (fonds libéraux ou fonds de commerce en pharmacie), car elles ont été créées par des praticiens en cours de carrière ; ce « détail » les prive alors des abattements renforcés.
De même, les cessions de parts de SPFPL « passives » ne sont pas éligibles aux abattements renforcés, contrairement à celles des SPFPL « actives ». Mais l’on sait combien les spécialistes sont réticents à constituer des SPFPL « actives » dans les petites entreprises libérales, lorsqu’il est difficile de justifier l’externalisation de fonctions supports au niveau de la holding : informatique, gestion, etc. Voir : Avis d’experts « Indications et précautions d’emploi des SEL et SPFPL »
Et si les fonctions supports transférées à une SPFPL existaient elles-mêmes auparavant, la même exclusion du bénéfice des abattements renforcés lui serait applicable ; c’est ce qu’a précisé l’Administration dans le cadre d’un colloque organisé par l’Institut des Avocats Conseils Fiscaux en octobre dernier.
Quant aux praticiens qui partiront en retraite, pour bénéficier d’un abattement spécifique de 500 000 € et du taux renforcé, ils devront posséder plus de 25 % des parts de leur SEL… ce qui n’est pas un détail pour certaines professions (avocats, biologistes, experts-comptables radiologues…) où il est banal de trouver 5 associés ou plus dans la structure d’exercice.
source Interfimo
