Economie – Page 111 – LA LETTRE DES PHARMACIENS DU 13

L’honoraire de dispensation au 1er janvier 2015, publié au Journal Officiel.

Paris, le 3 décembre 2014

L’honoraire de dispensation au 1^er janvier 2015, publié au Journal Officiel : une évolution majeure pour l’officine !

Il aura fallu six mois pour que les trois avenants à la convention nationale pharmaceutique signés le 21 mai dernier soient approuvés par l’ensemble des ministres compétents et que leur arrêté d’approbation ainsi que l’arrêté modifiant les paramètres de la marge officinale soient publiés hier au Journal Officiel.

Cette réforme sécurise la rémunération des pharmaciens et ancre définitivement la Pharmacie d’officine dans le secteur des professions de santé conventionnées payées à l’acte. C’est le choix que l’Etat, l’assurance maladie et la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) ont opposé aux tenants d’une financiarisation du réseau officinal.

Le 1^er janvier 2015, l’acte de dispensation sera matérialisé par la création de trois premières lettres-clés cotées « HD » (honoraire de dispensation d’un conditionnement de médicament), « HG » (honoraire de dispensation pour conditionnement trimestriel) et « HC » (honoraire ordonnance complexe). Ce début de nomenclature concrétise la mise en place de services pharmaceutiques, principal vecteur de développement de la pharmacie de demain. Le cahier des charges SESAM VITALE incluant l’honoraire de dispensation a été intégré dans les dernières versions de nos logiciels métiers qu’il nous appartient de mettre à jour.

A l’occasion du transfert en honoraires forfaitaires de 33 % de la marge dégressive lissée au premier janvier 2015 et de 50 % en 2016, la négociation conventionnelle a permis d’obtenir une amélioration de la rémunération par rapport à l’ancien dispositif de calcul de la marge. La mise en œuvre de l’avenant conventionnel, et ce n’est pas le moindre de ses effets, était conditionnée à la sécurisation de l’économie du médicament générique. Ce préalable est rempli depuis que le Gouvernement a relevé à 40 %, fin août, le plafond de remises susceptibles d’être accordées aux officines lors de l’achat des médicaments génériques.

Font également partie de ce « bloc » conventionnel, la rémunération sur objectifs de santé publique « génériques » pour 2014, avec un montant moyen de 6 000 € par officine appelé à être versé au cours du premier semestre 2015, ainsi que le dispositif d’accompagnement et de suivi des patients asthmatiques, désormais opérationnel.

Cette réforme indispensable pour notre économie permet d’ores et déjà d’atténuer l’impact des baisses de prix consécutives au PLFSS 2015. Les atermoiements des syndicats minoritaires sont en partie la cause du retard de mise en œuvre des engagements conventionnels pris en 2012 ; la situation délétère ainsi créée tout au long de cette année a été aggravée par les nouvelles mesures décidées par le président de la République au mois de juin.

La FSPF revendique donc une compensation, dans le champ conventionnel de l’honoraire, des effets de ces baisses de prix. Elle appelle à l’ouverture immédiate d’une négociation en ce sens avec l’assurance maladie conformément aux accords signés.

COMMUNIQUE DE PRESSE FSPF

LA FSPF DENONCE UNE LOI DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE MEURTRIERE POUR L’ECONOMIE DE LA PHARMACIE D’OFFICINE ET REVENDIQUE UNE COMPENSATION EN HONORAIRE CONVENTIONNEL.

___

L’Assemblée nationale a adopté, ce jour, en dernière lecture la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015. Par d’importantes baisses de prix sur le médicament, ce texte fait indirectement porter sur la Pharmacie d’officine, qui ne représente que 2,85 % de l’ONDAM, l’essentiel de l’effort demandé aux soignants pour rationner le budget de la santé. Cette politique risque de conduire à la création de désert pharmaceutique dans les territoires.

Les projets récents de déréglementation de la Pharmacie d’officine ont failli balayer, au nom du profit de quelques-uns, le travail quotidien des pharmaciens pour une dispensation de qualité. Au travers de la future loi de santé, la profession est prête à poursuivre sa réforme, dans le respect des valeurs de santé publique et la volonté de s’inscrire toujours plus dans le parcours de soins au sein de l’équipe de proximité. La mise en place, en janvier, de la réforme de la rémunération en faveur d’un honoraire de dispensation concrétise cette mutation tout en apportant un début de solution à la dégradation de l’économie du réseau.

Mais comment aborder ces chantiers, assumer ces missions quand, dans le même temps, la loi de financement de la sécurité sociale met en place des dispositions venant amputer de 300 millions d’euros la marge officinale (plus de 5 %) ? Tout en reconnaissant l’engagement du ministère de la Santé dans la défense des valeurs qui fondent la délivrance du médicament en France – indépendance, sécurité, proximité – force est de constater que les ressources indispensables à la mise en œuvre de cette réforme ne sont pas au rendez-vous.

La FSPF revendique une compensation, dans le champ conventionnel de l’honoraire, des effets dévastateurs de ces baisses de prix. Elle appelle à l’ouverture d’une négociation en ce sens avec l’assurance maladie et interpelle à cet effet le directeur général de l’UNCAM ainsi que la ministre de la Santé.

Dispositions relatives à l’obligation de certification des logiciels d’aide à la prescription médicale (LAP)

Suite à la parution du décret no 2014-1359 du 14 novembre 2014 relatif à l’obligation de certification des logiciels d’aide à la prescription médicale et des logiciels d’aide à la dispensation prévue à l’article L.161-38 du code de la sécurité sociale

A partir du 1er janvier 2015, les LAP n’auront la certification des Pouvoirs Publics qu’à certaines conditions décrites dans le CSP. Votre syndicat a mis en caractères gras celles qui nous impacteront directement:

« Dispositions relatives à l’obligation de certification des logiciels d’aide à la prescription médicale (code de la santé publique)

« Art. R. 161-76-1. – Tout logiciel dont l’objet est de proposer aux prescripteurs exerçant en ville, en établissement de santé ou en établissement médico-social, une aide à la réalisation de la prescription de médicaments est soumis à l’obligation de certification prévue à l’article L. 161-38, sans préjudice des dispositions des articles R. 5211-1 et suivants du code de la santé publique. Les logiciels intégrant d’autres fonctionnalités que l’aide à la prescription médicale ne sont soumis à certification que pour cette dernière fonctionnalité.

« Art. R. 161-76-2. – La Haute Autorité de santé établit la procédure de certification. Cette procédure comporte notamment le référentiel au regard duquel le logiciel d’aide à la prescription est certifié. Elle est rendue publique par la Haute Autorité de santé et le référentiel est publié au Journal officiel de la République française.
« La Haute Autorité de santé élabore des référentiels spécifiques, d’une part pour la prescription de médicaments destinés à être dispensés en officine de pharmacie, d’autre part pour la prescription de médicaments destinés à être dispensés par une pharmacie à usage intérieur.

« Art. R. 161-76-3. – Le logiciel d’aide à la prescription médicale est certifié au regard d’un référentiel établi par la Haute Autorité de santé et prévoyant :

« 1o Des exigences minimales de sécurité, portant notamment sur l’absence de toute information étrangère à la prescription et de publicité de toute nature ainsi que sur sa qualité ergonomique ;

« 2o Des exigences minimales de conformité de la prescription aux dispositions réglementaires et aux règles de bonne pratique de la prescription médicamenteuse ;

« 3o Des exigences minimales d’efficience assurant la diminution du coût du traitement à qualité égale ;

« 4o La prescription en dénomination commune, telle que définie au 5o de l’article R. 5121-1 du code de la santé publique ;

« 5o Une information sur le médicament issue d’une base de données sur les médicaments satisfaisant à une charte de qualité élaborée par la Haute Autorité de santé ;

« 6o Des informations relatives au concepteur du logiciel et au financement de l’élaboration de ce logiciel.

Nouvelle rémunération 2015 avec honoraire fixe.

2volution prix et marge Médicaments 93/2013

Un grand bouleversement se met en place dans nos logiciels experts, dans notre type de rémunération pour le début d’année.

Beaucoup de confrères s’inquiètent des modalités.

Nous vous rappelons que les prix d’achat fabricant et grossiste ne sont pas changés.

Seule notre marge est concernée. Les politiques d’achat de nos officines ne sont pas impactées.

Seul le prix public est modifié par les nouveaux modes de rémunération de la Pharmacie d’Officine.

Les prix d’achat ne changent pas, il n’y a aucun effet du changement de mode de rémunération sur le stock et sa valeur. Par ailleurs, la notion « d’écoulement de stock » qui existait avec la vignette a été remplacée par une notion de date d’effet du prix qui est une compensation financière.

P.L

CAVP la « réforme »

A lire sur le lien : CAVP « réforme 2015 »