Catégorie : Economie

Enquête sectorielle sur le médicament de l’Autorité de la Concurrence

La journée du 19 décembre a été celle du résultat de l’enquête publique sur le médicament.

En dehors de quelques points bien analysés, le rapport et le communiqué de presse de l’Autorité de la Concurrence  sont caricaturaux.

Toute l’ambiance de ce travail est orienté vers la politique d’achat, le moins-disant, l’incitation à faire appel à des marchés extérieurs moins chers, en faisant fi de notre activité de professionnel libéral de Santé Publique.

C’est un copier-coller des désirs de MEL qui crie victoire et qui va essayer de faire passer la fin du monopole dans la deuxième lecture de la Loi Hamon sur la consommation!

Nous sommes tous excédés par ces attaques incessantes sur la profession mais l’exaspération peut être un moteur mais n’est pas une action.

Pour qu’il y ait action, il faut aussi une volonté, la notre et la votre.

La première action va être de contrer le communiqué de presse de l’Autorité de la Concurrence par tous les communiqués de presse qui démontreront que ce rapport est une « ode au moins-disant », un « poème de la délocalisation asiatique », une « prière dans le Temple de la Consommation ».

Le professionnel de santé qu’est le pharmacien n’est évoqué que sur quelques lignes. Ce rapport est parfait si nous sommes considérés comme des vendeurs de boites en carton mais choquant si nous sommes considérés comme de vrais professionnels de santé.

C’est le même raisonnement absurde que pour les tests de grossesse. Pour démotiver nos équipes, c’était bien trouvé.

Pourtant il faut se battre, continuer à justifier et faire partager notre action et notre utilité.

Il nous faut répéter nos arguments:

le conseil de délivrance, le Dossier Pharmaceutique, le DPC (formation continue obligatoire), nos actions de prévention, le suivi thérapeutique, nos efforts colossaux (et solitaires) pour réduire le déficit de la Sécu par la substitution pendant que les autres professions de santé et les hôpitaux continuent allègrement de creuser le déficit.

Espérons que la multitude d’arguments en notre faveur sera entendue par les médias, par le Ministère de la Santé (aucun problème car c’est déjà fait) mais surtout par Bercy et le Premier Ministre.

Si l’oreille du Premier Ministre et celle du Ministre des Finances ne sont pas attentives, le temps de l’action viendra. Une action forte à la mesure de notre exaspération.

Nous avons raté la grève possible, totale et sans service de garde de 2 jours (ajouté à celle du dimanche et d’un jour férié) du 22, 23, 24, 25 décembre 2013 et du 29, 30, 31 décembre 2013 et 1er janvier 2014 qui aurait été un fort symbole à l’entrée de l’année des Municipales. Espérons que nos instances représentatives nationales ne nous feront pas rater la prochaine occasion de manifester notre harassement.

P.L

 

N.B: L’Autorité de la concurrence, anciennement Conseil de la concurrence, est une autorité administrative indépendante française chargée de lutter contre les pratiques anticoncurrentielles et d’étudier le fonctionnement des marchés. Elle a pour but d’assurer le respect de l’ordre public économique.

Bien qu’elle ne soit pas considérée comme une juridiction, elle prononce des injonctions, prend des décisions, et le cas échéant, inflige des sanctions, susceptibles de recours devant la cour d’appel de Paris et la Cour de cassation. Elle rend également des avis.

Les principales sources de droit de son action sont le code de commerce (livre IV) et les articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Son siège est à Paris, au 11 rue de l’Échelle (certains services tels que celui des concentrations ou de l’économie se trouvent au 6 avenue de l’Opéra). source wikipedia

Communiqué de presse CNOP

Alors que le secteur de la

pharmacie fait débat,

l’Ordre national des

pharmaciens publie

« M€dicaments, pour une

transparence de la

consommation et des coûts, en 5

questions franches et une

enquête incontestable »

Alors que l’Autorité de la concurrence publie un rapport relatif à la distribution des médicaments en ville et que le secteur de la pharmacie est régulièrement interpellé, l’Ordre national des pharmaciens (ONP) publie un document intitulé « M€dicaments, pour une transparence de la consommation et des coûts, en 5 questions franches et une enquête incontestable ».

HONORAIRE DE DISPENSATION PHARMACEUTIQUE

 HONORAIRE DE DISPENSATION PHARMACEUTIQUE 

Point d’étape de la négociation

 

Chère Consœur, Cher confrère,

La quatrième séance de négociation[1] qui a réuni, le 11 décembre 2013, les syndicats représentatifs des pharmaciens d’officine et l’UNCAM a permis de parvenir à la signature d’un document constituant un point d’étape de la négociation relative à la mise en œuvre de l’honoraire pharmaceutique (copie jointe).

Vous voudrez bien trouver, ci-joint, copie du communiqué de presse diffusé ce jour et remis aux journalistes présents lors de la conférence de presse que nous avons organisée ce matin. Il présente, de façon synthétique, les avancées obtenues hier par les représentants de la profession.

Nous ne pouvons que nous réjouir de l’engagement des partenaires conventionnels de mise en pratique de l’honoraire de dispensation au 1er janvier 2015, à la boîte et, de façon complémentaire, en faveur des ordonnances complexes. Nous nous félicitons également des avancées obtenues en matière d’accompagnement des patients asthmatiques ou, à terme, d’autres populations cibles.

Les parties signataires de la convention nationale pharmaceutique se retrouveront le mercredi 18 décembre pour poursuivre le processus contractuel d’élaboration de l’avenant conventionnel qui doit être conclu au cours du 1er trimestre 2014. Cette séance de négociation sera notamment consacrée à affiner les futurs paramètres de calcul de la marge officinale, ainsi réaménagée afin de financer la création de l’honoraire de dispensation.

Nous ne manquerons pas de vous tenir informé des suites de cette rencontre qui doit se concrétiser par la conclusion d’un protocole d’accord.

Croyez, Chère Consœur, Cher Confrère, en l’assurance de mes sentiments confraternels les meilleurs.

 

Philippe GAERTNER

Président


[1] Après celles des mois de juillet, octobre, novembre, décembre.

Pièces: Point d’étape négociation 122013

 

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L’avis de votre syndicat départemental:  Les négociations ont trop duré. La mésentente et l’excitation de certains responsables syndicaux nationaux (et maintenant aussi de responsables départementaux qui ne représentent qu’eux-mêmes), la lenteur du Ministère et de l’UNCAM vont nous pénaliser encore plus fortement car, pendant que les discussions se sont éternisées, les baisses de prescription et les baisses de prix continuent, le monopole se délite (tests de grossesse), la vignette disparaît au 1er juillet et la valse des prix risque de se faire à notre désavantage au niveau de nos stocks, la Pharmacie Marchande, représentée par certains groupements et pharmaciens irresponsables, progresse au détriment de la Pharmacie de Compétence entraînant une image de marque de plus en plus dégradée.

2014 va être une année très difficile pour la profession et nous vous engageons à surveiller et à limiter vos dépenses sauf celles qui vous apportent expertise et surcroît d’activité dans la limite des Codes qui nous encadrent (CSP, CSS, Code de Déontologie…)  En dehors de ces problèmes majeurs, nous remarquerons que notre Fédération a su mettre en place le modèle qu’elle nous avait présenté et nous la félicitons mais il reste la difficile questions des 12 mois à venir et de l’effort insoutenable demandé à notre profession pour 2014!

Tous unis au sein du Syndicat Général des Pharmaciens des Bouches du Rhône, nous serons plus forts pour aider la Profession.

P.L

Adieu les tests de grossesse: lutte inégale et perdue d’avance avec ce gouvernement aux abois mais actions de votre syndicat et du Conseil de l’Ordre.

Tiré de facebook:

Dans le cadre du projet de loi relatif à la consommation, le Sénat vient d’adopter avec l’avis favorable du gouvernement un amendement de la sénatrice socialiste Patricia Schillinger autorisant la vente des tests de grossesse en dehors des officines pharmaceutiques.Une telle mesure marque un profond mépris à l’égard des professionnels de santé que sont les pharmaciens. On en avait déjà senti les prémices lorsque Marisol Touraine avait autorisé la vente de médicaments sur internet. Lorsque l’on sait les dérives que cela a engendré avec notamment le piratage d’une dizaine de sites de pharmacies en ligne légaux par des réseaux criminels russes pour revendre des médicaments sans autorisation, on ne peut que s’alarmer de cette nouvelle mesure.

Les pharmaciens français sont des professionnels de santé à part entière. Leurs missions de conseil et d’orientation ne peuvent ainsi être vidées de leur substance.

Il serait faux de croire que les tests de grossesse sont des produits de consommation comme les autres qui auraient leur place sur les étals des supermarchés à côté des conserves et des produits ménagers. Jusqu’où va-t-on aller ? Bientôt la pilule du lendemain dans les stations services ?

Il serait faux de croire que le chef de rayon ou l’agent de caisse ont la formation adéquate pour expliquer aux clientes ce que sont les « faux négatifs » ou les « faux positifs ».

Quant à l’argument de la gêne que ressentiraient certaines femmes qui n’oseraient pas entrer dans une pharmacie pour demander un test de grossesse, c’est purement et simplement absurde dans la mesure où les pharmaciens sont tenus par le secret professionnel alors que ce n’est évidemment pas le cas des employés de supermarché.

Et l’argument du prix ne tient pas davantage ; les tests de grossesses sont vendus avec un prix de départ aux alentours de 5 euros et l’expérience démontre que les produits qui ont été sortis du monopole des pharmacies sont vendus plus chers en grande surface qu’en pharmacie. Ainsi, les dosettes de sérum physiologique utilisées tous les jours par les mamans sont commercialisées entre 280 et 300% plus chers dans les hyper.

Dotées d’un réseau territorial très dense – avec 22 300 pharmacies en France – et disponible 24h/24 (avec les pharmacies de garde), caractérisées par la confidentialité et la qualification des pharmaciens comme des préparateurs, les pharmacies doivent conserver l’exclusivité de la commercialisation des tests de grossesse.

Vendre les tests de grossesse en grandes surfaces, c’est priver d’un conseil de professionnels de santé les personnes les plus en détresse.

Le Gouvernement et la majorité socialiste au Sénat nous montrent une nouvelle fois que la santé publique n’est pas au cœur de leurs priorités et persévèrent dans leur dénigrement de la profession des pharmaciens. Est-ce la volonté du Gouvernement de détruire le lien social que permet le maillage territorial du réseau de pharmacies jusque dans les zones rurales et de préparer un plan de licenciement de 23 000 pharmaciens en ajoutant encore à la pression et aux tensions qu’ils subissent ?

La vision catastrophique des socialistes de l’annonce d’un heureux événement, avec notamment une Najat Vallaud-Belkacem qui veut faire ajouter dans les notices des tests de grossesse des conseils sur l’avortement, est significative quant à leur vision de la famille.Il vaut mieux que les personnes en situation de détresse prennent conseil auprès d’un professionnel de santé plutôt qu’à la caisse d’un supermarché.

Je m’opposerai fermement à cette mesure lorsque le texte sur la consommation reviendra en seconde lecture à l’Assemblée nationale.

Email reçu d’un autre député:

De : Christian Kert [mailto:ckert@assemblee-nationale.fr]
Envoyé : mercredi 11 décembre 2013 11:12
À : Syndicat Général des Pharmaciens des BdR
Objet : RE: Un projet de loi dangereux pour les femmes

 

Monsieur le Président,

 

Christian Kert a bien pris connaissance de votre récent message . Parfaitement informé des dispositions qui ont été votées au Sénat et considérant que celles-ci relèvent de la santé publique et ne devraient pas , de ce fait ,  figurer dans un projet de loi sur la consommation , M. le député soutient l’ensemble des amendements de suppression qui ont été déposés par ses collègues de la commission des affaires sociales de l’ Assemblée Nationale . Toutefois , il est à craindre que ceux-ci n’aboutissent pas puisque le Gouvernement semble ne pas vouloir revenir dessus . Le vote intervenu en séance , hier soir , sur la vente des lentilles de contact pourrait préfigurer du vote sur la vente  des tests de grossesse et d’ovulation en grande surface . La discussion reprendra lundi 16 décembre prochain à l’Assemblée nationale . Les députés de l’opposition parlementaire seront particulièrement vigilants sur ces articles controversés.

Monsieur le député tenait à vous transmettre ces éléments d’information et restant à votre disposition , il vous assure de sa meilleure considération .

 

 

Cabinet parlementaire de Christian KERT

Député des Bouches du Rhône

Assemblée nationale

01 40 63 55 07

www.christiankert.fr

 

 

__________________________________
Nous vous signalons que bien d’autres députés (la plupart UMP) sont intervenus sur ce sujet ce qui a permis le dépôt de 2 amendements.
P.L

FSPF et rémunération: Quelle est la situation fin 2013?

 

 

Quelle est la situation courant 2013?

Les 3 syndicats ont signé en 2012 une convention avec la CNAM pour mettre en place un ou des honoraires de dispensation qui permettraient à la profession
de détacher notre marge bénéficiaire du seul prix du médicament. Faute d’accord inter-syndical et à cause de la mauvaise volonté de la CNAM et des Ministères, les choses ne se sont pas faites en temps et en heure donc rien pour notre marge en 2013.

En juillet 2013, la polémique sur nos remises arrières génériques enfle et le Ministère de l’Economie et de la Consommation attaque pour récupérer de l’argent que nous touchons de manière « illégale » (ils n’ont pas admis que cela nous avait été laissé en compensation des baisses de prix). Les syndicats se trouvent confrontés maintenant à 2 problèmes : 1-les génériques et 2-la marge. Le ministère et la CNAM explique que ces 2 problèmes doivent être traités distinctement même si leurs finalités sont liées.p
C’est à ce moment là que des syndicats départementaux dont le votre ont décidé de taper du poing sur la table en menant des actions de grève et cela a permis la reprise des négociations en septembre.

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Quelle est la situation actuelle ?
Les différents gouvernements ont une variable simple et très prochainement très simple (suppression de la vignette) pour diminuer le déficit de la sécu, le médicament, et nous constatons tous les 6 mois des baisses de prix énormes qui nous impactent directement et qui vont continuer en 2014.
Il faut donc détacher la rémunération de nos entreprises du seul prix du médicament et tous les intervenants en conviennent même au Ministère de la Santé.
La CNAM et la FSPF ont travaillé tout l’été sur des simulations d’évolution d’honoraires et de marge. Le principe de la CNAM étant de négocier sans perte en euros pour eux donc, en plus de la création d’honoraire , il faut mettre en place une modification de nos 3 tranches de marge correspondante.

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Propositions sur les honoraires..

Ce que revendique la FSPF……

Le Conseil d’administration de la FSPF accepte de poursuivre les négociations conventionnelles avec l’assurance maladie sur la base des propositions suivantes de I’UNCAM :

– la création d’un honoraire de 1€ HT par boîte de médicament dispensé,

– la mise en place d’un honoraire de 0,50 € HT pour les ordonnances complexes ( cinq lignes et plus) sous forme d’une lettre clé prise en charge à 100% par l’assurance maladie,

– une révision de l’arrêté relatif aux prix et marges des médicaments remboursables portant sur les trois tranches de prix des médicaments viendrait compenser ces honoraires.

Sur ces bases, la FSPF entend aller plus loin dans les négociations afin de renforcer la dimension professionnelle de la rémunération du pharmacien et de la déconnecter plus encore des volumes de médicaments dispensés. La FSPF est plus que jamais déterminée à maintenir le cap, transformer ainsi une part significative de la rémunération en honoraires, en la plaçant dans le champ conventionnel.

 

C’est pourquoi :

– La FSPF revendique l’introduction d’un honoraire pour toute boîte de médicaments remboursables.

– La FSPF revendique le maintien du taux de marge actuel de 6 % pour la tranche de prix des médicaments ayant un prix fabricant HT supérieur à 150 € HT et, ne dépassant pas une rémunération de 100 € HT. Le but est de ne pas pénaliser les officines comptant un nombre élevé de patients atteints de pathologies chroniques lourdes.

– La FSPF revendique la création d’un honoraire annuel de 60 € HT permettant au pharmacien de jouer pleinement son rôle lors de la délivrance des médicaments à risque de mésusage, notamment les traitements de substitution aux opiacés.

– La FSPF revendique Ia mise en place d’un honoraire de 5 € HT rémunérant le pharmacien pour ses interventions pharmaceutiques sur l’ordonnance, en accord avec le médecin concerné, conformément à l’article 10-4 de la convention et dans le droit fil de la proposition 7 du rapport de l’IGAS fiuin 201L).

– La FSPF revendique la révision de l’avenant conventionnel n » 2 sur les objectifs génériques a{in

d’aligner les paramètres de calcul de la rémunération sur objectifs de substitution pour certaines molécules (sartans et IPP) sur ceux des molécules de même classe thérapeutique.

– La FSPF revendique la finalisation rapide de l’avenant conventionnel sur t’accompagnement des patients asthmatiques.

– La FSPF revendique l’application aux honoraires perçus par les officines des départements d’outre-mer, des coefficients de majoration en vigueur pour toute délivrance de médicaments, compte tenu de la spécificité de leurs conditions d’exercice.

– La FSPF revendique la mise en place d’un observatoire du suivi de la rémunération officinale.

– les grands conditionnements, l’honoraire vaudra 2,70€ pour les dispensations des boîtes de trois mois.

– le gain pour les pharmaciens de 50 millions d’euros et un transfert de 47 % de la rémunération des honoraires dans le champ conventionnel.

– le maintien du taux de marge à 6 % avec un maximum de rémunération favorable à 90 % des officines. Cependant la CNAMTS réfléchit à un plafonnement à hauteur de 59 € pour les produits dont le PFHT est de 850 €. La FSPF n’adhère pas à cette proposition, plafonnement trop bas à son avis.

– L’UNCAM a relevé !’avancée sur l’article 40 du PLFSS : la modification du taux maximal de remise et contrats de coopération actuellement fixé à 17% étant essentiel dans l’équilibre économique des officines. Nous attendons rapidement l’arrêté, une fois la loi promulguée.

– La CNAM-TS va réétudier les textes juridiques concernant la réforme de l’arrêté de marge, !a TVA, le taux de remboursement des actes, les franchises et l’arrêté de marge DOM.

La proposition sur l’honoraire à 1 euro permettrait à la profession de gagner 50 millions d’euros sur les médicaments remboursés prescrits sur ordonnance et 35 millions d’euros sur les médicaments remboursés mais non prescrits donc un total de 85 millions d’euros.
La proposition sur la révision des 3 tranches de marge est étudiée de près et a déjà été modifiée car les études statistiques de la CNAM et de la FSPF donnent les mêmes résultats et ceci est une excellente chose. Il est plus facile de discuter en ayant une base chiffrée commune et en faisant évoluer le curseur plutôt que de se trouver dans la situation d’autres syndicats qui n’arrivent pas à faire accepter leur méthode de calcul par la CNAM.
Il y a urgence à aboutir sur ces négociations car, dans le meilleur des cas, l’application de cette réforme ne se fera que pour janvier 2015 et nous avons encore beaucoup de baisses de prix à venir.

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La FSPF fera une réunion dans notre région au premier trimestre 2014 avec toutes les explications affinées mais ne signera le 11 décembre qu’un plan de travail sur des chiffres communs et y annexera des demandes précises pour qu’aucune pharmacie ne soit oublié par cette réforme.

 

Les informaticiens de IMS Health (exclusivité FSPF) avec les chiffres de Pharmastat® font l’étude sur toutes les pharmacies dans ce but là.

V. de L et P.L

 

 

 

 

 

 

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