Report au 1er juillet 2014 de l’abrogation de l’arrêté du 21 février 1996
relatif aux caractéristiques de la vignette pharmaceutique
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Un arrêté du 29 novembre 2013, publié au Journal Officiel du 5 décembre 2013 modifie l’arrêté du 14 juin 2013, publié au Journal Officiel du 22 juin 2013, aux termes duquel la vignette pharmaceutique, dont les caractéristiques sont définies par l’arrêté du 21 février 1996, devait être supprimée à compter du 1er janvier 2014.
L’arrêté du 21 février 1996 sera finalement abrogé à compter du 1er juillet 2014. En d’autres termes, en l’état actuel des textes, la vignette pharmaceutique n’existera plus à compter du 1er juillet 2014.
Pour rappel, la disparition de la vignette pharmaceutique avait été recommandée par l’Inspection Générale des Affaires Sociales (IGAS) dans le cadre de son rapport intitulé « La suppression de la vignette pharmaceutique : Evaluation des modalités de mise en œuvre », rendu public au mois de juillet 2012.
En pratique la vignette est prorogée jusqu’au 1er juillet 2014.
Les grands conditionnements, l’honoraire vaudra 2.70€ pour les dispensations des boîtes de trois mois.
Le gain pour les pharmaciens : 50 millions d’euros et un transfert de 47 % de la rémunération des honoraires dans le champ conventionnel.
Le maintien du taux de marge à 6 % avec un maximum de rémunération favorable à 90 % des officines. Cependant la CNAMTS réfléchit à un plafonnement à hauteur de 59 € pour les produits dont le PFHT est de 850 € : La FSPF n’adhère pas à cette proposition, plafonnement trop bas à son avis.
L’ UNCAM a relevé !’avancée sur l’article 40 du PLFSS : la modification du taux maximal de remise et contrats de coopération actuellement fixé à 17% étant essentiel dans l’équilibre économique des officines. Nous attendons rapidement l’arrêté, une fois la loi promulguée.
La CNAMTS va réétudier les textes juridiques concernant la réforme de l’arrêté de marge, !a TVA, le taux de remboursement des actes, les franchises et l’arrêté de marge DOM.
Toutes les revendications de la FSPF ont été entendues et seront étudiées par I’UNCAM, sans aucun blocage à priori; perspectives intéressantes pour la profession.
Prochaine étape : 11 décembre 2013
Objectif : signer un relevé de décisions et finaliser la réforme des conditions d’achat des médicaments génériques. Le gouvernement devra s’être manifesté avant cette date sur les projets de modification de textes règlementaires que cette réforme apporte.
Frédéric VAN ROEKEGHEM, directeur de l’UNCAM, lance un appel à la responsabilité à tous les syndicats afin que cette réforme essentielle soit portée par tous.
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NDLR: Bloquer les négociations ou les retarder est devenue une habitude de notre profession et cela dure depuis plusieurs années. Nous vous rappelons que le cumul des retards va entraîner, si accord le 11/12/2013, une mise en application en 2015. Si le PLFSS 2014 est appliqué, notre profession risque de subir la plus mauvaise période économique jamais connue!
Depuis quelques jours, des confrères nous appellent pour savoir s’ils ont le droit d’être point relais pour les colis.
Nous avons interpellé le Conseil Régional de l’Ordre PACA pour avoir sa position officielle. Sa réponse vous sera communiquée.
En tant que syndicat et en faisant référence aux trois articles du Code de la Santé Publique ci-dessous, il nous semble délicat et même impossible pour une officine d’accepter un statut pareil.
Nous vous conseillons de surseoir à cette très mauvaise idée car, si vous acceptez cela, vous pouvez aussi accepter de faire des « chich kebab »à l’entrée de l’officine.
Il vaut mieux laisser cette activité complémentaire éloignée de notre métier, de notre raison d’être à des commerces plus adaptés comme le libraire, l’épicier ou le marchand de couleurs. P.L
Code de la Santé Publique:
Article L5125-1
On entend par officine l’établissement affecté à la dispensation au détail des médicaments, produits et objets mentionnés à l’article L. 4211-1 ainsi qu’à l’exécution des préparations magistrales ou officinales.
Art R. 4235-22
Il est interdit aux pharmaciens de solliciter la clientèle par des procédés et moyens contraires à la dignité de la profession.
Art R. 4235-67
Il est interdit au pharmacien de mettre à la disposition de personnes étrangères à l’officine, à quelque titre que ce soit, onéreux ou gratuit, tout ou partie de ses locaux professionnels pour l’exercice de toute autre profession. Seules les activités spécialisées réglementairement prévues sont autorisées.
Comme annoncé, une séance de négociations s’est tenue hier soir au siège de l’Assurance maladie en présence des trois syndicats représentatifs mais en l’absence de l’UNOCAM exprimant, par lettre, sa divergence avec l’UNCAM.
Cette séance a été consacrée à l’analyse en profondeur des modalités de la rémunération du pharmacien, sur la base retenue par notre conseil d’administration.
Le point sur les grands conditionnements a été clarifié. L’honoraire vaudra 2,70 € (3 x 1 € 90 %) pour les dispensations des boîtes de trois mois.
Une liste des textes juridiques à modifier a été réalisée (réforme de l’arrêté de marge, TVA, taux de remboursement des actes, franchises, arrêté de marge DOM). La CNAMTS doit travailler ces textes avec le gouvernement avant la prochaine réunion.
Le chiffrage de la réforme est confirmé avec un apport au réseau officinal de 50 millions d’euros et un transfert de 47 % de la rémunération dans le champ conventionnel.
Deux nouvelles simulations ont été réalisées pour évaluer l’impact microéconomique avec des profilages de marge différents. Il se confirme que le scénario qui maintient le taux de marge à 6 % avec un maximum de rémunération est celui qui est favorable au plus grand nombre d’officines (90 %). La CNAMTS a toutefois étudié une hypothèse de plafond à 59 € (qui correspond à un produit dont le PFHT est de 850 €), plafond trop bas pour la FSPF.
Toutes les revendications de la FSPF sont entendues et seront étudiées par l’UNCAM, sans aucun blocage a priori ; nous nous en réjouissons.
L’UNCAM a relevé l’avancée sur l’article 40 du PLFSS. Elle a indiqué que la modification du taux maximal de remise et contrats de coopération actuellement fixé à 17 % était une partie importante de l’équilibre économique des officines. Un arrêté définissant ce taux devra être pris rapidement une fois la loi promulguée.
Cette séance a eu pour but de renouer les liens avec les syndicats minoritaires afin que tous se positionnent lors de la prochaine réunion et aboutissent ensemble à la signature d’un relevé de décisions. Celle-ci est fixée au 11 décembre, le gouvernement devra s’être manifesté avant cette date sur les projets de modification de textes règlementaires qui lui incombent.
Le 11 décembre 2013, les parties signataires poursuivront les travaux dans le but de finaliser l’avenant, en parallèle de la négociation qui doit aboutir à la réforme des conditions d’achat des médicaments génériques.
En conclusion, un appel à la responsabilité a été lancé à tous les syndicats par le directeur de l’UNCAM afin que cette réforme essentielle soit portée par tous. Frédéric VAN ROEKEGHEM a toutefois rappelé qu’à défaut d’entente, l’Assurance maladie assumerait ses responsabilités avec le syndicat majoritaire pour que l’honoraire pharmaceutique entre en vigueur.
Croyez, Chère Consœur, Cher Confrère, en l’assurance de mes sentiments confraternels les meilleurs.
