Emmanuel Macron, ministre de l’Economie, a présenté, hier, en Conseil des ministres puis à l’occasion d’une conférence de presse, les grands axes du futur projet de loi pour l’activité qui contiendra notamment des dispositions sur les professions réglementées (discours ci-joint[1], à partir de la page 13 pour les professions de santé).
On ne peut que se féliciter que les mesures relatives au réseau officinal soient désormais programmées dans la future loi de Santé et qu’aucune remise en question des principes fondamentaux d’organisation de la Pharmacie d’officine n’ait été annoncée.
Le ministre de l’Economie a fait état de mesures de simplification des conditions d’installation des officines (transferts et regroupements), d’ouverture du capital des officines entre professionnels et d’optimisation de l’organisation du commerce de médicaments sur internet. Les déclarations faites sont conformes aux échanges intervenus au sein du groupe de travail constitué entre les représentants de la profession et les équipes des ministères de la Santé et de l’Economie.
Nous serons attentifs au détail des dispositions législatives qui régiront les transferts et regroupements d’officine ainsi qu’à celles qui devraient accorder la possibilité pour les membres de la profession, pharmaciens adjoints notamment, de cumuler qualité de titulaire et contrat de travail au sein des officines.
Enfin, le commerce électronique des médicaments par internet est aujourd’hui une pratique licite qui doit pouvoir être accessible à tous les pharmaciens d’officine qui souhaitent s’y investir. C’est pourquoi nous soutiendrons les dispositions qui permettront à chaque officine d’offrir à sa patientèle un prolongement sur internet de son activité professionnelle.
Les annonces ministérielles constituent une étape : la plus grande vigilance reste de mise jusqu’à la fin du processus législatif. Lors du congrès national des pharmaciens qui s’ouvrira samedi, nous reviendrons sur les déclarations de Monsieur MACRON et déciderons de la suite à leur donner.
Croyez, Cher Président, en l’assurance de mes sentiments confraternels les meilleurs.
Cette journée de fermeture et de rassemblement fut une réussite à Marseille et dans tout l’Hexagone.
Le 30 septembre fut un peu la journée des professions libérales mais surtout celle de la Pharmacie et de toutes celles et ceux, pharmaciens, préparateurs, étudiants et patients qui ont participé à ces actions.
Je tiens aussi à remercier tout particulièrement Madame le Doyen Françoise DIGNAT-GEORGE qui a permis de libérer nos futurs confrères de leurs obligations intellectuelles, Mme Fabienne BOUVIER, Directrice du CFA de la Pharmacie et M. Alain ELKAIM, Président de l’Organisme Gestionnaire ASFOSS PACA qui ont aussi chamboulé le programme des cours de nos apprentis en pharmacie.
Évidemment, mes remerciements vont aussi à tout ceux qui se sont démenés pour mettre en place cette extraordinaire mobilisation de la Pharmacie, à commencer par notre bouillant Président du CROP, Stéphane PICHON, infatigable défenseur de notre métier, tout le bureau syndical ainsi que les 32 membres de notre Conseil d ‘Administration avec une mention spéciale pour la gente féminine impliquée et courageuse et si la Femme est l’avenir de l’Homme, elle est certainement l ‘avenir de la Pharmacie.
Je remercie aussi les répartiteurs qui n’étaient pas à court de fluorescéine dans leurs stocks, qui nous ont soutenu et dont certains étaient présents auprès de leurs clients lors de la manif.
J’ai pu voir des responsables de l’OCP Répartition, la CERP, Phoenix Pharma et certainement les autres aussi mais je ne les connais pas personnellement.
Je tiens aussi à remercier les confrères de l’ARS PACA qui ont su comprendre nos problèmes sans perdre de vue leurs obligations professionnelles et nous aider à conserver la continuité des soins malgré les soucis d’urgence et de pagaille inhérents aux multiples actions de protestation qui ont surgi un peu partout et souvent individuellement.
Je n’oublie pas la personne qui s est retrouve avec un surcroît de travail impressionnant et qui a su garder le sourire, notre secrétaire, Sophie PIN.
Enfin, toujours dans le chapitre des remerciements, je ne peux pas citer et remercier toutes celles et ceux que j’ai eu l’occasion de rencontrer ce 30 septembre pluvieux et qui se sont intensément investis dans ces actions mais ils ne sont pas oubliés.
A Toulon comme à Marseille, et dans toutes les villes de France, moyennes et grandes cités de province, ce fut de joyeuses et innocentes manifestations .
Pour la cité phocéenne, la dominante fut le vert fluo des bassins de la Préfecture et des alentours.
Les slogans menés de voix de maître par nos potards furent quelquefois grivois (j’adore) mais plein de l’insouciance mais aussi de la volonté qui sied à une jeunesse intelligente et responsable.
Angers, Lille, Montpellier malgré les forts orages, toute la province française s est animée. Paris évidemment s est aussi distingué et nous pouvons remercier la « filiale excitée » de la FSPF, mapharmacienefermerapas, pour son organisation particulièrement efficace.
Ce succès énorme puisque le taux de fermeture national dépasse les 85% avec notre département qui a été le département français le plus assidu dans la journée morte (source CNOP via les activations de DP) avec 97% de fermeture ( chiffre redressé des réquisitions)!!!
Lors de l’entrevue avec le sous-directeur de cabinet qui s est déroulé en présence de Stéphane PICHON, deux représentants de l’ARS dont notre confrère Joël BRANDT et avant le reste des autres professions libérales réglementées reçues ensemble après notre réunion particulière, nous avons pu, Stephane et moi, exposer tous les éléments et preuves irréfutables qui démontraient que la Pharmacie Française était indispensable et bien plus compétente que dans le reste de l’Europe.
Cette entrevue fut assez longue et j’ai transmis un petit dossier synthétique ajouté de la bibliographie sortie ces dernières années et surtout ces derniers mois.
Je suis confiant pour l avenir du monopole, du numerus clausus d installation et du capital détenu par un professionnel pharmacien mais beaucoup moins sur l’économie de l’officine dans les prochains mois en raison du PLFSS 2015.
Une seule fausse note, la Drôme avait reçu le mot d ordre de ne fermer qu’une demi journée et sans manifestation, d ‘autant plus regrettable que le Président syndical de ce département est Gilles BONNEFOND. A oublier.
Le combat pour notre profession va continuer certainement sous des formes différentes et nous vous tiendrons informés dans les jours qui viennent.
Dès lors qu’ils sont d’une puissance maximale de vingt décibels et qu’ils relèvent de la catégorie des dispositifs médicaux, ils sont commercialisables en officine de pharmacie.
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Un arrêté du 13 août 2014[1] inscrit les assistants d’écoute préréglés d’une puissance maximale de 20 décibels sur la liste des marchandises dont les pharmaciens peuvent faire le commerce dans leur officine[2].
L’article 1er de l’arrêté du 15 février 2002 précise que les pharmaciens ne peuvent conseiller, dispenser et vendre dans leur officine que les produits, articles, objets et appareils correspondant à leur champ d’activité professionnel, notamment les dispositifs médicaux à usage individuel, à l’exception des dispositifs médicaux implantables.
Ainsi, les assistants d’écoute préréglés d’une puissance maximale de vingt décibels relèvent de la catégorie des dispositifs médicaux à usage individuel[3], dès lors qu’ils en remplissent les conditions, à savoir :
– répondre à une finalité médicale revendiquée par leur fabricant ;
– être revêtus du marquage CE, obtenu après avoir satisfait aux conditions d’évaluation de conformité aux exigences essentielles décrites dans les directives européennes applicables.
Néanmoins, si aucune finalité médicale n’est revendiquée par le fabricant du produit, l’appareil concerné n’est alors qu’un amplificateur de sons. Le statut de dispositif médical ne lui étant pas reconnu, sa vente en officine n’est pas autorisée, dans la mesure où ce produit ne relève d’aucune catégorie de la liste fixée par l’arrêté du 15 février 2002.
L’ANSM, régulièrement interrogée sur le statut des assistants d’écoute ou des assistants auditifs pré-réglés, a rappelé, dans un point d’information, que les termes tels que « assistant d’écoute, assistant auditif, prothèse auditive externe » ne peuvent néanmoins décrire à eux seuls la destination et le statut règlementaire d’un produit, d’où la confusion, parfois même entretenue par certains fabricants.
En effet, seules les indications et les allégations portées par le produit peuvent permettre de différencier un amplificateur de son d’un appareil destiné aux malentendants, à la correction ou la compensation d’une déficience auditive.
L’ANSM précise en outre que « tout autre matériel [qu’un matériel ayant la certification CE] ne revendiquant pas de finalité médicale ne relève pas des dispositifs médicaux. Aucune ambigüité sur la notice d’utilisation ou les matériels promotionnels ne doit alors laisser penser que cet appareil est destiné à des personnes souffrant d’une déficience auditive, aussi légère soit-elle. »
Enfin, les assistants d’écoute n’étant pas des audioprothèses, leur vente en officine ne nécessite pas l’emploi d’un audioprothésiste[4]. Cependant, au-delà de vingt décibels, ces produits ne peuvent être vendus en officine, même si l’officine emploie un audioprothésiste.
Depuis le 23 août 2014, les assistants d’écoute préréglés d’une puissance maximale de vingt décibels répondant à la définition de dispositif médical
peuvent être vendus en officine.
Au-delà de vingt décibels, les assistants d’écoute ne peuvent être vendus en officine.
En revanche, si le produit est un simple amplificateur de sons et ne répond pas à la définition du dispositif médical, sa vente en officine est interdite.
[1] Arrêté publié au Journal Officiel du 22 août 2014, annexé à la présente circulaire.
[2] Liste fixée par l’arrêté du 15 février 2002 (arrêté modifié à plusieurs reprises) dont vous trouverez, ci-joint, une version consolidée.
Il a fallu arriver au 19 septembre 2014 pour engager un grand mouvement de protestation national unitaire.
Toutes les organisations plus ou moins représentatives de la Profession se sont accordées sur un grand mouvement de protestation des Pharmaciens.
Le point d’orgue sera la journée du mardi 30 septembre 2014.
Je peux vous affirmer que, si cette journée est un énorme succès, nous serons tranquilles sur la conservation du monopole de notre profession pendant longtemps.
Pourquoi suis je si affirmatif? Parce qu’à tout malheur, il y a quelque chose de bon.
En effet, un gros travail de recherche documentaire du SGPBDR qui a permis de donner d’autres sources à nos représentants nationaux qui agissent dans les coulisses du pouvoir par leur action de lobbying, aux élus locaux, aux fonctionnaires de Bercy, aux médias nationaux qui permettent d’infirmer le rapport de l’IGF et le changement d’attitude du Ministre de l’Economie à notre égard. Et nous le constatons tous les jours dans les médias (ex. BFM Business qui commence à comprendre ce que représente la Sécurité Sanitaire et qu’elle a un coût !).
Nous avons pu rassembler une bibliographie sérieuse (à la différence du rapport IGF), scientifique, mondiale, souvent anglo-saxonne ou européenne, non corporatiste et venant de pays libéraux qui ont « goûté » aux joies du libéralisme à outrance sur les médicaments à prescription médicale facultative (PMF). Certains de ces rapports proviennent de l’OMS de l’OCDE de la CE!
Evidemment cela ne résoudra pas les problèmes économiques d’un grand nombre d’entre nous. mais ceci est encore un autre combat.
Justement, il est temps de montrer notre RAS LE BOL.
Le mardi 30 septembre 2014, normalement, il y aura aussi une grande manifestation ou il serait bon que TOUS les travailleurs officinaux et les étudiants qui croient au modèle de la Pharmacie Française puissent venir se rassembler. Il n’y aura pas de défilé mais un simple rassemblement à la Préfecture de Région.
Nous attendons les autorisations car c’est l’UNAPL (Professions Libérales) qui organise LA MANIFESTATION à la Préfecture de Région.
La fermeture de toutes les pharmacies du département est essentielle pour la défense professionnelle
La couverture médiatique de ce type d’action collective est très forte: profitons en car je pense que si notre fusil a un double canon, nous n’avons qu’une seule cartouche.
La FSPF appelle à la grève des pharmaciens d’officine.
Dans le prolongement de la réunion de concertation des représentants de la profession du 16 septembre dernier, l’assemblée générale extraordinaire (AGE) des présidents de syndicats départementaux de la FSPF, qui s’est réunie ce jour, a arrêté à l’unanimité les modalités pratiques des actions qui seront menées le 30 septembre, à l’initiative de l’UNAPL.
Une première action emblématique de la mobilisation des pharmaciens d’officine consistera en la fermeture des pharmacies toute la journée du 30 septembre, cette grève étant annoncée aux patients, dès la semaine prochaine, par une affiche commune à toutes les professions libérales concernées.
Le 30 septembre, un message de sensibilisation au service apporté par les pharmaciens à la population ainsi qu’au risque de disparition du réseau officinal sera affiché sur les vitrines des officines. Dans le même temps, des actions seront localement conduites à l’initiative des 91 syndicats départementaux affiliés à la FSPF, en synergie avec les autres syndicats de pharmaciens et divers acteurs de la profession.
Cette mobilisation sans précédent est un combat de long terme, jusqu’à l’issue du processus d’élaboration de la loi de déréglementation envisagée. L’AGE a mandaté le président de la FSPF et son Bureau pour définir la nature et le calendrier des actions à venir tout au long du processus législatif.
Par ailleurs, l’AGE a finalisé le projet professionnel que la FSPF avait, dans l’urgence, soumis au Gouvernement fin août. Le soutien sans faille de la ministre de la Santé et les déclarations mesurées du ministre de l’Economie confortent la FSPF dans sa volonté de poursuivre la modernisation et l’optimisation du service pharmaceutique initiées par la réforme du mode de rémunération des pharmaciens.
Cher Président, chers confrères,
