Le Préfet de Bretagne a envoyé un courrier qui n’augure rien de bon pour la profession et qui sert de mise en garde définitive.
A la vue de ce document, il semble établi qu’en Bretagne, c’est la fin des accords de coopération commerciale.
Pour l’instant, il semble que les accords de coopération commerciale signés au travers des groupements de pharmacies (ou sociétés commerciales se nommant ainsi) ne sont pas passés au crible de la DGCCRF mais il est bon de savoir que, face aux textes législatifs actuels et aux articles du Code de la Santé et du Commerce, la plupart ne résisteront pas à une attaque judiciaire.
Nous demandons toute votre attention et vous engageons à lire ce courrier en cliquant sur le lien . La lecture pourrait réveiller des ardeurs de manifestation, action et révolte chez tous nos confrères, y compris les plus nantis.
Nous estimant dans une situation « confortable », n’ayant pas cru bon de nous associer à la mise en oeuvre d’un mouvement de contestation initié par de jeunes installés craignant pour la pérennité de leur entreprise et celle de leur avenir et ne voyant dans le PLFSS 2014 qu’une diminution de notre chiffre d’affaire (une de plus). Soyons bien conscient que demain, pourrait bien être supprimée l’exonération de la plus-value pour ceux qui envisagent un départ à la retraite, et une taxation sur des revenus « fictifs » pour ceux qui auraient remboursé leur emprunt. Nous sommes tous dans le même bateau « médicament ». L’ancien Président de la République Française parlait de « rentes de situation que rien ne justifiait », que pense notre actuel Président ? Le fait est que les fonctionnaires de Bercy bossent toute la journée pour renflouer les caisses d’un » état en faillite » et que personne ne passera entre les gouttes d’eau.
Un confrère jeune installé
370 réponses sur 730 pharmacies contactées par newsletter
Résultats
Voulez vous continuer le blocage de l’évolution de SCOR (dématérialisation complète des ordonnances télétransmises sans édition de CD ROM )?
OUI
323..
87%
NON
37
10%
Ne sait pas
10
3%
Voulez vous continuer la grève des gardes de jour?
OUI
311..
84%
NON
47
13%
Ne sait pas
12
3%
Voulez vous continuer l’arrêt de substitution sur Singulair, Pariet, Ixprim et Zaldiar?
OUI
192..
52%
NON
128
35%
Ne sait pas
50
14%
Etes vous prêt à suivre un mouvement de grève totale de 2 jours (lundi-mardi ou vendredi-samedi) ou de une journée (samedi ou lundi)?
2 jours
106..
29%
1 jour
141
38%
Aucun mouvement de fermeture
80
22%
Ne sait pas
43
12%
Pensez vous que le Syndicat du 13 doit continuer à protester ou suivre la politique des Fédérations Nationales et plus spécialement la FSPF?
Suivre la politique de la FSPF et des autres Fédérations minoritaires (USPO et UNPF)
La FSPF boycotte le comité de suivi des génériques du CEPS
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Cher Confrère, Chère Consœur,
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 a été dévoilé la semaine dernière : il fait peser sur la filière du médicament l’essentiel des économies programmées pour un montant de près d’un milliard d’euros.
Au sein même de cette enveloppe, le Gouvernement a fait le choix de faire supporter aux médicaments du répertoire des génériques l’essentiel de l’effort, soit 605 millions d’euros. Cette stratégie implique une participation de l’officine pour un montant insoutenable.
Le comité de suivi des génériques du comité économique des produits de santé (CEPS) qui se réunit ce jour est chargé de la mise en œuvre de ces mesures, en organisant notamment :
la convergence des prix de toutes les statines vers l’un des prix les moins chers de la classe thérapeutique,
la convergence des prix des génériques par rapport aux prix européens,
la convergence des prix des princeps sur le prix des génériques qui s’apparente à un TFR par ses effets sur notre marge.
Il est hors de question d’accepter cette politique sans un aménagement de la rémunération des pharmaciens sous forme d’honoraires conventionnels et tout autant inenvisageable que la FSPF, organisation syndicale majoritaire, cautionne par sa présence des décisions déjà prises dans le seul espoir de voir le prix des statines converger vers la simvastatine 20 mg plutôt que vers l’atorvastatine 10 mg !
La FSPF ne participera donc pas à cette réunion du comité de suivi des génériques et regrette que, malgré l’appel lancé, certains s’inscrivent avec une telle facilité dans une logique d’accompagnement des mesures relatives au médicament. Nous ne participerons pas à une stratégie du « moindre mal ».
Nous invitons donc nos confrères de l’intersyndicale à se ressaisir afin de présenter un front uni de la Pharmacie d’officine lors du rendez-vous crucial que constitue la séance de négociation du 10 octobre à la CNAMTS.
A l’issue de cette séance, nous saurons si le Gouvernement a tenu ses engagements envers les pharmaciens et, à défaut, en tirerons les conclusions qui s’imposent.
Philippe Lance, Vice-Président du Syndicat Général des Pharmaciens des Bouches du Rhône
Dans les 2 cas, c’est une grave erreur.
J’ai eu la possibilité de voir le compte rendu de la réunion entre le directeur adjoint de cabinet de la Ministre des Affaires Sociales et de la Santé, M. Bruno MAQUART et les syndicats pharmaceutiques nationaux.
Si M. MAQUART s’est voulu rassurant en citant une anecdote concernant sa vie personnelle et la qualité du service de proximité de la pharmacie française, il est évident que rien de bon ne s’annonce.
Comme à l’habitude de nos dirigeants hexagonaux, le Pouvoir est morcelé et personne ne dirige vraiment notre pays. Un peu comme nos syndicats, chacun sort sa bulle quand ce n’est pas un projet de loi.
M.MAQUART a été très clair sur les contrôles de la DGCCRF sur les accords de coopération commerciales. Ils continueront car il est sain de connaitre très clairement les remises et avantages commerciaux obtenus sur le générique.
Pour traduire, cela veut dire que les contrôles continueront, que les agents de la DGCCRF sont libres de les faire (cela a aussi été dit très clairement) et que le risque de prendre individuellement des amendes colossales n’est pas anodin.
Certains laboratoires fabricant des génériques peuvent nous proposer des contrats attirants mais « border-line ». A la différence de l’alcool à 90°, dans le cas des accords de coopération commerciale, nous avons été prévenus et il sera difficile de se défendre. Toujours à la différence de l’alcool à 90°, ces accords sont vitaux pour une immense majorité des officines. Supprimés, ils devront être remplacés par des . . . honoraires comme le dit Philippe GAERTNER et comme je l’ai toujours pensé.
Mais, comme ce sera long et fastidieux, mieux vaut prendre le risque de suivre les désirs de la CNAM et de l’IGAS: libérer les remises commerciales bloquées à 17%. Mais, la CNAM, tel la mouette derrière le chalutier (j’ai un peu copié sur Eric Cantona), attend son heure pour récupérer les avantages commerciaux qui nous font vivre.
Notre bureau syndical départemental pense que la guerre est déclarée mais notre Fédération semble penser le contraire malgré toutes les alarmes qui se sont allumées.
Mais, comme notre fédération, nos confrères du 13 semblent anéantis, mous et peu réactifs!
Avant de mettre une action importante et radicale en place, il aurait fallu que vous répondiez en masse au sondage ci-dessous:
Pour l’instant nous n’avons eu que 230 réponses et nous sommes 730 pharmacies dans ce département!!!
Pour démotiver vos dirigeants syndicaux, c’est réussi! Alors que ceux qui n’ont pas encore répondu à ce sondage ANONYME réagissent.
Ceux qui ont répondu sont vivement remerciés.
An nescis, mi fili, quantilla prudentia mundus regatur.
P.L
Article lu dans Le Quotidien du Pharmacien qui devrait vous pousser à faire bloc pour la défense professionnelle:
Ce que cherche la DGCCRF
L’AFFAIRE est hors normes. Par ses proportions et parce qu’elle est l’une des premières du genre. Elle se veut sans doute aussi exemplaire…
Un pharmacien installé en Bretagne vient de se voir adresser 491 contraventions de 5e classe, soit 1 500 euros par infraction, pour un total de 736 500 euros.
Et d’autres amendes vont sans doute tomber. Plusieurs autres officines de la région ont en effet déjà été visitées par les inspecteurs de la DGCCRF* dans le cadre d’une enquête nationale qui examine les relations commerciales entre les opérateurs du secteur pharmaceutique. Dans le collimateur de l’administration, les contrats de coopération commerciale qui lient les pharmaciens aux fabricants de génériques, notamment. Précisément, c’est l’infraction à l’article L. 138-9 du code de la sécurité sociale, celui qui limite à 17 % le taux de remises pour l’achat de spécialités génériques, qui est recherchée.
Si les inspecteurs admettent que le plafond des 17 % n’est pas dépassé sur les factures d’achats, ils tiennent en revanche compte de l’ensemble de la relation commerciale et en particulier de l’octroi d’avantages commerciaux accordés au titre de la coopération commerciale par les laboratoires. En clair, ils intègrent la rémunération perçue par le biais des contrats de coopération commerciale à la remise. Ce faisant, la DGCCRF estime que le plafond des 17 % est, de fait, dépassé. Chaque ligne de commandes passée dans ces conditions est ainsi passible d’une contravention de 1 500 euros. Avec ce mode de calcul, l’addition peut alors être particulièrement « salée » pour le contrevenant… D’autant que les procès-verbaux sont également accompagnés d’une plainte auprès du procureur de la République de la juridiction dont dépend le pharmacien. Outre ces accords directs entre pharmaciens et laboratoires, l’autre cible des inspecteurs sont les contrats proposés par les laboratoires via des sociétés de régie publicitaire dont ils sont souvent actionnaires. Ce type de montage ne résiste en général pas souvent à la sagacité des fonctionnaires. Vous voilà prévenus.
› D.D.
* Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
L’explosion approche:
