3)     La parapharmacie, les dispositifs médicaux non remboursables et les médicaments vétérinaires

En règle générale, les produits de parapharmacie, l’ensemble des dispositifs médicaux non remboursables et les médicaments à usage vétérinaire[3], sont actuellement soumis au taux normal de 19,6 %. A compter du 1^er janvier 2014, ce taux passera à 20 %.

Nous tenons à appeler votre attention sur le fait que la ministre chargée de la santé a déclaré que les préservatifs masculins, actuellement soumis à un taux de TVA de 7 % devraient être soumis, à titre dérogatoire, au taux de 5,5 % à compter du 1^er janvier 2014.

4)     Les produits inscrits sur la LPPR

Dans le cas des dispositifs médicaux inscrits sur la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, plusieurs cas doivent être distingués, selon les produits ou les patients considérés.

a)     Les produits pour lesquels le taux de TVA restera inchangé

Les produits inscrits sur la LPPR soumis à un taux de TVA de 5,5 % ne verront pas celui-ci augmenter au 1^er janvier 2014. Pour information, il était prévu que le taux de 5,5 % soit abaissé à 5 %. Cependant, cette modification a été annulée par l’article 6 de la loi de finances pour 2014, actuellement déférée au conseil constitutionnel. Il s’agit des produits suivants :

–        les appareillages pour handicapés mentionnés aux chapitres I^er et III à VII du titre II et au titre IV de la liste des produits et des prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale[5] ;

–        les équipements spéciaux, dénommés aides techniques et autres appareillages, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé du budget, et qui sont conçus exclusivement pour les personnes handicapées en vue de la compensation d’incapacités graves;

–        les autopiqueurs, les appareils pour lecture automatique chiffrée de la glycémie, les seringues pour insuline, les stylos injecteurs d’insuline et les bandelettes et comprimés pour l’autocontrôle du diabète ;

–        les appareillages de recueil pour incontinents et stomisés digestifs ou urinaires, les appareillages d’irrigation pour colostomisés, les sondes d’urétérostomie cutanée pour stomisés urinaires, les solutions d’irrigation vésicale et les sondes vésicales pour incontinents urinaires ;

–        les éléments nutritionnels visés à la section 5 du Chapitre 1 du titre I.

b)     Les produits et prestations pour lesquels le taux de TVA va augmenter

Au titre des produits, il est nécessaire de distinguer deux catégories :

–        les dispositifs médicaux tels que les cannes, béquilles et déambulateurs verront leur taux de TVA passer de 7 % à 10 % à compter du 1^er janvier 2014 ;

–        tous les produits inscrits sur la LPPR ne bénéficiant pas du taux réduit ou du taux intermédiaire et actuellement soumis au taux normal de 19,6 %, notamment les pansements, seront imposés au taux normal de 20 % à compter du 1^er janvier 2014.

Par ailleurs, les prestations associées à la délivrance des produits (locations par exemple) voient leur taux de TVA passer de 19,6 % à 20 %. Vous trouverez, ci-joint et pour information, copie du numéro 52 du « Trait d’union spécial » diffusé, en décembre, par l’Union nationale des prestataires de matériel médical (UNPDM) dont la FSPF est adhérente et qui présente, sous forme de tableau, les taux applicables aux différentes catégories de produits inscrits sur la LPPR.

II – LES EXONERATIONS DE TVA

Pour mémoire, la rémunération sur objectifs de santé publique versée dans le cadre de la dispensation de spécialités génériques est exonérée de TVA. Cette exonération est motivée par le fait que cette rémunération n’est la contrepartie d’aucune vente ou prestation de services.

Cette exonération est également valable pour la rémunération forfaitaire de 40 euros prévue dans le cadre du programme d’accompagnement des patients atteints de pathologies chroniques, ainsi que pour la rémunération conventionnelle de l’astreinte pharmaceutique[8].

III – MODALITES PRATIQUES DE PASSAGE AU NOUVEAU TAUX DE TVA

Les pharmaciens vendant, à compter du 1^er janvier prochain, des produits relevant des nouveaux taux de TVA de 10 % et 20 %, seront tenus d’acquitter, auprès de l’administration fiscale, les sommes correspondant à ces nouveaux taux.

Ces modifications impliquent la mise à jour des dispositifs d’information du patient sur le prix des produits non remboursables vendus en officine. L’arrêté du 26 mars 2003 modifié met à la charge du pharmacien un ensemble d’obligations destiné à informer le patient du prix toutes taxes comprises des médicaments non remboursables vendus à l’officine, par voie d’étiquetage, d’affichage, grâce à un catalogue librement accessible au public ou par la remise d’un justificatif de paiement.

Dans le cadre de la modification du taux de TVA, il incombe donc au pharmacien de procéder à la mise à jour de l’information délivrée au public sur les prix toutes taxes comprises des médicaments non remboursables vendus en officine.

Dans l’hypothèse où il s’avèrerait matériellement impossible de procéder à ces mises à jour d’ici le 1^er janvier 2014, il est, a minima, indispensable d’informer les patients de la hausse de la TVA, en précisant les catégories de produits concernés, par voie d’affichage et de procéder, parallèlement, à l’actualisation des étiquettes, affichages et catalogue.

L’information sur les prix des autres produits concernés par la hausse du taux de TVA devra également être actualisée.

Nous tenons enfin à appeler votre attention sur le fait que si certains pharmaciens font le choix, du moins dans l’immédiat, de ne pas répercuter la hausse de la TVA sur le prix de vente aux patients, ils n’en resteront pas moins tenus de verser, à l’administration fiscale, les sommes correspondant à la TVA collectée sur la base des nouveaux taux.

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La FSPF constate, avec regret, que le Gouvernement n’a pas entendu sa revendication, tendant à réduire le taux de TVA de 7 à 5,5 % sur les médicaments non remboursables[10]. Au contraire, celui-ci en décidant d’assujettir ces spécialités pharmaceutiques au nouveau taux intermédiaire de 10 % va les rendre d’accès plus difficile.

La FSPF demande donc aux pouvoirs publics le retour à un taux de TVA à 5,5% pour les médicaments non remboursables.

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P.J. :

–        article 68 de la loi de finances rectificative pour 2012, publiée au Journal Officiel du 30 décembre 2012 ;

–        article 6 du projet de loi de finances pour 2014 ;

–        articles 278, 278-0 bis,  278 quater et 296 du code général des impôts, dans leur rédaction applicable au 1^er janvier 2014 et article 30-O B de l’annexe IV du code général des impôts ;

–        N° 52 du « Trait d’union spécial » diffusé par l’UNPDM au mois de décembre 2013.

Tiré de facebook:

Valérie Boyer

9 décembre

Dans le cadre du projet de loi relatif à la consommation, le Sénat vient d’adopter avec l’avis favorable du gouvernement un amendement de la sénatrice socialiste Patricia Schillinger autorisant la vente des tests de grossesse en dehors des officines pharmaceutiques.Une telle mesure marque un profond mépris à l’égard des professionnels de santé que sont les pharmaciens. On en avait déjà senti les prémices lorsque Marisol Touraine avait autorisé la vente de médicaments sur internet. Lorsque l’on sait les dérives que cela a engendré avec notamment le piratage d’une dizaine de sites de pharmacies en ligne légaux par des réseaux criminels russes pour revendre des médicaments sans autorisation, on ne peut que s’alarmer de cette nouvelle mesure.

Les pharmaciens français sont des professionnels de santé à part entière. Leurs missions de conseil et d’orientation ne peuvent ainsi être vidées de leur substance.

Il serait faux de croire que les tests de grossesse sont des produits de consommation comme les autres qui auraient leur place sur les étals des supermarchés à côté des conserves et des produits ménagers. Jusqu’où va-t-on aller ? Bientôt la pilule du lendemain dans les stations services ?

Il serait faux de croire que le chef de rayon ou l’agent de caisse ont la formation adéquate pour expliquer aux clientes ce que sont les « faux négatifs » ou les « faux positifs ».

Quant à l’argument de la gêne que ressentiraient certaines femmes qui n’oseraient pas entrer dans une pharmacie pour demander un test de grossesse, c’est purement et simplement absurde dans la mesure où les pharmaciens sont tenus par le secret professionnel alors que ce n’est évidemment pas le cas des employés de supermarché.

Et l’argument du prix ne tient pas davantage ; les tests de grossesses sont vendus avec un prix de départ aux alentours de 5 euros et l’expérience démontre que les produits qui ont été sortis du monopole des pharmacies sont vendus plus chers en grande surface qu’en pharmacie. Ainsi, les dosettes de sérum physiologique utilisées tous les jours par les mamans sont commercialisées entre 280 et 300% plus chers dans les hyper.

Dotées d’un réseau territorial très dense – avec 22 300 pharmacies en France – et disponible 24h/24 (avec les pharmacies de garde), caractérisées par la confidentialité et la qualification des pharmaciens comme des préparateurs, les pharmacies doivent conserver l’exclusivité de la commercialisation des tests de grossesse.

Vendre les tests de grossesse en grandes surfaces, c’est priver d’un conseil de professionnels de santé les personnes les plus en détresse.

Le Gouvernement et la majorité socialiste au Sénat nous montrent une nouvelle fois que la santé publique n’est pas au cœur de leurs priorités et persévèrent dans leur dénigrement de la profession des pharmaciens. Est-ce la volonté du Gouvernement de détruire le lien social que permet le maillage territorial du réseau de pharmacies jusque dans les zones rurales et de préparer un plan de licenciement de 23 000 pharmaciens en ajoutant encore à la pression et aux tensions qu’ils subissent ?

La vision catastrophique des socialistes de l’annonce d’un heureux événement, avec notamment une Najat Vallaud-Belkacem qui veut faire ajouter dans les notices des tests de grossesse des conseils sur l’avortement, est significative quant à leur vision de la famille.Il vaut mieux que les personnes en situation de détresse prennent conseil auprès d’un professionnel de santé plutôt qu’à la caisse d’un supermarché.

Je m’opposerai fermement à cette mesure lorsque le texte sur la consommation reviendra en seconde lecture à l’Assemblée nationale.