Economie – Page 137 – LA LETTRE DES PHARMACIENS DU 13

Affaire des photocopieurs

Nous avons reçu ce courrier de la part d’un avocat qui défend des confrères. Si vous vous sentez lėsés par cette société, vous pouvez contacter cet avocat.
P.L

Cher Monsieur,

Notre cliente la pharmacie B ….de V…. nous a communiqué votre mail au sujet des pratiques déloyales de la société C… M…… qui trompe les pharmaciens en les faisant s’engager dans un contrat de location de photocopieur / imprimante tout à fait déséquilibré.

Je vous informe que nous avons entrepris une action judiciaire contre cette société pour un certain nombre de pharmaciens.
Bien entendu plus ceux-ci seront nombreux à se plaindre en justice des agissements de cette société plus il y aura de chance d’obtenir réparation.

Je vous propose donc de transmettre le présent courrier électronique à vos adhérents.

Meilleures Salutations

Maître Nathalie COUTUREAU
Avocat spécialisé en Droit des Affaires et de la Concurrence

Hôtel de Sieyès Rez-de-chaussée
21 côte des Chapeliers
26000 VALENCE

T.:00 33 (0)4 75 82 90 99
F.:00 33 (0)4 75 43 32 68
M.:00 33 (0)6 63 14 38 64

Quelques nouvelles sur l’alcool à 90° non dénaturé:

L’avancée obtenue sur les droits d’accises lors de la vente d’alcool, à savoir l’instauration d’un contingent, semble remise en cause.

En effet, il apparaît que la vente d’alcool non dénaturé, en exonération de droits, même limitée, serait contraire à une directive communautaire.

Suite à l’article « baisse des médicaments au 1er mars 2013 », des confrères nous ont demandé des précisions:

Suite au LFSS 2013, le Gouvernement prévoit une économie de 530 millions d’euros par la diminution des prix des médicaments princeps et génériques.

Il est également prévu que la tarification des spécialités génériques soit optimisée, sans que les principes d’une telle optimisation ne soient davantage explicités.

Une telle mesure représenterait une économie de l’ordre de 100 millions d’euros, légèrement plus que le rendement espéré par celles tendant à faire converger les prix des spécialités pharmaceutiques par classe thérapeutique (dont le gain est estimé à 95 millions d’euros).

NDLR: Transformer la macro-économie en micro-économie est trop délicat pour que nous fassions des projections sur une pharmacie « moyenne ».

IMPORTANT

Nous tenons aussi à vous rappeler les points suivants :

– ainsi que le prévoit l’arrêté de marge, les grossistes-répartiteurs et les pharmaciens d’officine peuvent continuer à commercialiser, à titre transitoire, et ce durant une période fixée à quinze jours pour les premiers et à un mois pour les seconds, les unités concernées, qu’ils détiennent en stock à cette date, comportant une vignette au prix antérieur ; ce délai commence à courir à compter de la date d’application de la décision ;

– la convention nationale pharmaceutique prévoit qu’en cas de modification de prix, la caisse génère le signalement « PU saisi = ancien PU fichier des médicaments » au-delà d’un délai de deux mois à compter de l’entrée en vigueur de la mesure (annexe III-1 (II)). Cependant, pour l’Assurance maladie, ce signalement revêt un aspect interne ; il n’a donc pas vocation à alerter le pharmacien.

Ce signalement n’exclut toutefois pas, en cas de tarification à l’ancien prix au-delà dudit délai de deux mois, la réalisation de contrôles des facturations effectuées par les caisses d’assurance maladie et, par suite, l’exercice d’une action en récupération des indus.

Arnaque aux photocopieurs: de nouvelles sociétés apparaissent sur ce marché juteux.

Suite à des demandes de renseignements sur l’achat de photocopieurs de la part de nos adhérents, nous avons pu apprendre que de nouvelles sociétés de bureautique se sont créés et se sont spécialisées dans l’arnaque aux photocopieurs.

Le principe est simple: Vous achetez un photocopieur en leasing (contrat avec un organisme financier qui vous engage quelquefois pour 5 années!) et vous signez aussi un contrat avec la société de bureautique pour l’achat et le consommable.

Pour « noyer le poisson » et vous coincer financièrement, le commercial vous propose aussi un rachat par remboursement tous les ans en vous donnant l’impression que tout cela n’est pas coûteux.

Vous aurez payé le photocopieur 3 à 12 fois le prix, et, en plus, sur un matériel dont vous n’avez pas l’usage puisqu’ une simple imprimante informatique à 150 euros, évidemment achetée dans un hypermarché Leclerc, vous permet d’obtenir de très nombreuses photocopies avec un consommable pas cher.

Le pouvoir de persuasion des commerciaux est immense et le mieux est de les mettre dehors sans écouter ce qu’ils ont à dire: vous gagnerez du temps et de l’argent.

Nous vous rappelons qu’Isabelle Adenot, présidente du CNOP, en personne a mis en garde la profession en ce qui concernent ces fameux « contrats tripartites » (société commerciale-organisme financier-client).

P.L

Vente par correspondance (VPC): libéralisation presque totale en vue!

Le juge des référés du Conseil d’État suspend l’exécution de l’article L. 5125-34 du code de la santé publique qui devait limiter à compter du 1^er mars 2013 la vente en ligne de certains médicaments non soumis à prescription.

À l’origine de cette affaire, une pharmacien d’officine qui a ouvert un site de vente de médicaments en ligne en novembre dernier et qui demandait que soit suspendue l’exécution des dispositions de l’ordonnance du 19 décembre 2012⁽¹⁾ insérant les articles L. 5125-34 et L. 5125-36 dans le code de la santé publique pour transposer la directive 2011/62/UE⁽²⁾.

Le premier de ces deux articles prévoit que seuls peuvent faire l’objet de l’activité de commerce électronique les médicaments officinale qui peuvent être présentés en accès direct au public en officine, ayant obtenu une autorisation de mise sur le marché ou un des enregistrements prévus par le code de la santé de la publique pour certains médicaments homéopathiques ou traditionnels à base de plantes. Le second soumet à autorisation du directeur général de l’agence régionale de santé territorialement compétente la création d’un site internet de commerce électronique de médicaments par une officine de pharmacie.

Pour suspendre l’exécution des dispositions du seul article L. 5125-34, le juge des référés de la Haute juridiction administrative⁽³⁾ considère qu’il existe « un doute sérieux sur la légalité de ces dispositions » qui méconnaîtraient le droit de l’Union en « ne limitant pas aux seuls médicaments soumis à prescription obligatoire l’interdiction de vente par internet » car le code communautaire relatif aux médicaments à usage humain ne distingue qu’entre deux catégories : les médicaments à prescription obligatoire et ceux non soumis à prescription.
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⁽¹⁾ Ordonnance n° 2012-1427 du 19 décembre 2012 relative au renforcement de la sécurité de la chaîne d’approvisionnement des médicaments, à l’encadrement de la vente de médicaments sur internet et à la lutte contre la falsification de médicaments, J.O., n° 297, 21 déc. 2012, p. 20182, n° 11.
⁽²⁾ Directive 2011/62/UE du Parlement et du Conseil, du 8 juin 2011 modifiant la directive 2001/83/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, en ce qui concerne la prévention de l’introduction dans la chaîne d’approvisionnement légale de médicaments falsifiés, J.O.U.E., L 174/74, 1^er juill. 2011.
⁽³⁾ CE, ord., 14 févr. 2013, n° 365459, L. c/ ministère des affaires sociales et de la santé.

http://www.lextimes.fr/5.aspx?sr=1182#Q9mBQ6IYlaSPZoHd.99

Il semble que la profession s’oriente vers une très grande libéralisation puisque le Conseil d’Etat semble dire que tous les médicaments, excepté les médicaments listés, peuvent être vendus en VPC. Tout ceci se produit sous le couvert de l’Europe (comme pour les lasagnes: libre concurrence, moins disant, etc..) et en totale opposition avec les demandes du Conseil de l’Ordre et des syndicats professionnels.

Pour faire de la VPC, il y a le catalogue (style Redoute ou 3 Suisses) et surtout le site internet. A priori, la confirmation définitive se fera courant avril et nous vous informerons de l’intérêt et les procédures à suivre pour créer un site internet.

N’étant pas juriste mais vu l’avis du C.E, je peux vous affirmer que la liste limative des médicaments de libre accès n’est pas légale vis vis du Droit Européen.