La FSPF boycotte le comité de suivi des génériques du CEPS

PLFSS 2014

La FSPF boycotte le comité de suivi des génériques du CEPS

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Cher Confrère, Chère Consœur,

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 a été dévoilé la semaine dernière : il fait peser sur la filière du médicament l’essentiel des économies programmées pour un montant de près d’un milliard d’euros.

Au sein même de cette enveloppe, le Gouvernement a fait le choix de faire supporter aux médicaments du répertoire des génériques l’essentiel de l’effort, soit 605 millions d’euros. Cette stratégie implique une participation de l’officine pour un montant insoutenable.

Le comité de suivi des génériques du comité économique des produits de santé (CEPS) qui se réunit ce jour est chargé de la mise en œuvre de ces mesures, en organisant notamment :

la convergence des prix de toutes les statines vers l’un des prix les moins chers de la classe thérapeutique,
la convergence des prix des génériques par rapport aux prix européens,
la convergence des prix des princeps sur le prix des génériques qui s’apparente à un TFR par ses effets sur notre marge.

Il est hors de question d’accepter cette politique sans un aménagement de la rémunération des pharmaciens sous forme d’honoraires conventionnels et tout autant inenvisageable que la FSPF, organisation syndicale majoritaire, cautionne par sa présence des décisions déjà prises dans le seul espoir de voir le prix des statines converger vers la simvastatine 20 mg plutôt que vers l’atorvastatine 10 mg !

La FSPF ne participera donc pas à cette réunion du comité de suivi des génériques et regrette que, malgré l’appel lancé, certains s’inscrivent avec une telle facilité dans une logique d’accompagnement des mesures relatives au médicament. Nous ne participerons pas à une stratégie du « moindre mal ».

Nous invitons donc nos confrères de l’intersyndicale à se ressaisir afin de présenter un front uni de la Pharmacie d’officine lors du rendez-vous crucial que constitue la séance de négociation du 10 octobre à la CNAMTS.

A l’issue de cette séance, nous saurons si le Gouvernement a tenu ses engagements envers les pharmaciens et, à défaut, en tirerons les conclusions qui s’imposent.

Philippe GAERTNER

Président

Profession de « couilles-molles » ou « politique de l’autruche »?

Philippe Lance, Vice-Président du Syndicat Général des Pharmaciens des Bouches du Rhône

Dans les 2 cas, c’est une grave erreur.

J’ai eu la possibilité de voir le compte rendu de la réunion entre le directeur adjoint de cabinet de la Ministre des Affaires Sociales et de la Santé, M. Bruno MAQUART et les syndicats pharmaceutiques nationaux.

Si M. MAQUART s’est voulu rassurant en citant une anecdote concernant sa vie personnelle et la qualité du service de proximité de la pharmacie française, il est évident que rien de bon ne s’annonce.

Comme à l’habitude de nos dirigeants hexagonaux, le Pouvoir est morcelé et personne ne dirige vraiment notre pays. Un peu comme nos syndicats, chacun sort sa bulle quand ce n’est pas un projet de loi.

M.MAQUART a été très clair sur les contrôles de la DGCCRF sur les accords de coopération commerciales. Ils continueront car il est sain de connaitre très clairement les remises et avantages commerciaux obtenus sur le générique.

Pour traduire, cela veut dire que les contrôles continueront, que les agents de la DGCCRF sont libres de les faire (cela a aussi été dit très clairement) et que le risque de prendre individuellement des amendes colossales n’est pas anodin.

Certains laboratoires fabricant des génériques peuvent nous proposer des contrats attirants mais « border-line ». A la différence de l’alcool à 90°, dans le cas des accords de coopération commerciale, nous avons été prévenus et il sera difficile de se défendre. Toujours à la différence de l’alcool à 90°, ces accords sont vitaux pour une immense majorité des officines. Supprimés, ils devront être remplacés par des . . . honoraires comme le dit Philippe GAERTNER et comme je l’ai toujours pensé.

« Quand les mouettes suivent un chalutier, c’est qu’elles pensent qu’on va leur jeter des sardines. » (Eric Cantona)

Mais, comme ce sera long et fastidieux, mieux vaut prendre le risque de suivre les désirs de la CNAM et de l’IGAS: libérer les remises commerciales bloquées à 17%. Mais, la CNAM, tel la mouette derrière le chalutier (j’ai un peu copié sur Eric Cantona), attend son heure pour récupérer les avantages commerciaux qui nous font vivre.

Notre bureau syndical départemental pense que la guerre est déclarée mais notre Fédération semble penser le contraire malgré toutes les alarmes qui se sont allumées.

Mais, comme notre fédération, nos confrères du 13 semblent anéantis, mous et peu réactifs!

Avant de mettre une action importante et radicale en place, il aurait fallu que vous répondiez en masse au sondage ci-dessous:

Sondage auprès de TOUS les confrères du département pour une action de grève totale

Pour l’instant nous n’avons eu que 230 réponses et nous sommes 730 pharmacies dans ce département!!!

Pour démotiver vos dirigeants syndicaux, c’est réussi! Alors que ceux qui n’ont pas encore répondu à ce sondage ANONYME réagissent.

Ceux qui ont répondu sont vivement remerciés.

An nescis, mi fili, quantilla prudentia mundus regatur.

P.L

Article lu dans Le Quotidien du Pharmacien qui devrait vous pousser à faire bloc pour la défense professionnelle:

Ce que cherche la DGCCRF

L’AFFAIRE est hors normes. Par ses proportions et parce qu’elle est l’une des premières du genre. Elle se veut sans doute aussi exemplaire…

Un pharmacien installé en Bretagne vient de se voir adresser 491 contraventions de 5e classe, soit 1 500 euros par infraction, pour un total de 736 500 euros.

Et d’autres amendes vont sans doute tomber. Plusieurs autres officines de la région ont en effet déjà été visitées par les inspecteurs de la DGCCRF* dans le cadre d’une enquête nationale qui examine les relations commerciales entre les opérateurs du secteur pharmaceutique. Dans le collimateur de l’administration, les contrats de coopération commerciale qui lient les pharmaciens aux fabricants de génériques, notamment. Précisément, c’est l’infraction à l’article L. 138-9 du code de la sécurité sociale, celui qui limite à 17 % le taux de remises pour l’achat de spécialités génériques, qui est recherchée.

Si les inspecteurs admettent que le plafond des 17 % n’est pas dépassé sur les factures d’achats, ils tiennent en revanche compte de l’ensemble de la relation commerciale et en particulier de l’octroi d’avantages commerciaux accordés au titre de la coopération commerciale par les laboratoires. En clair, ils intègrent la rémunération perçue par le biais des contrats de coopération commerciale à la remise. Ce faisant, la DGCCRF estime que le plafond des 17 % est, de fait, dépassé. Chaque ligne de commandes passée dans ces conditions est ainsi passible d’une contravention de 1 500 euros. Avec ce mode de calcul, l’addition peut alors être particulièrement « salée » pour le contrevenant… D’autant que les procès-verbaux sont également accompagnés d’une plainte auprès du procureur de la République de la juridiction dont dépend le pharmacien. Outre ces accords directs entre pharmaciens et laboratoires, l’autre cible des inspecteurs sont les contrats proposés par les laboratoires via des sociétés de régie publicitaire dont ils sont souvent actionnaires. Ce type de montage ne résiste en général pas souvent à la sagacité des fonctionnaires. Vous voilà prévenus.

› D.D.

* Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Le Quotidien du Pharmacien du : 30/09/2013

PLFSS 2014: Les chiffres (cliquez sur l’image)

Communiqué de presse de la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France

PLFSS 2014: Insoutenable pour les pharmaciens d’officine à défaut de mise en oeuvre de l’honoraire pharmaceutique

La Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France a dénoncé, lors de la commission des comptes de la sécurité sociale qui s’est réunie le 26 septembre, l’impact des mesures « médicament » du PLFSS 2014 sur l’économie de l’officine : – 10 000 € de marge par pharmacie !

En l’absence de réforme d’évolution vers l’honoraire de dispensation prévu dans la convention nationale pharmaceutique, il sera impossible aux pharmaciens d’officine de continuer à assurer, dès l’année prochaine, le service de santé de qualité que l’on attend d’eux.

Le Gouvernement a par ailleurs décidé de réformer le dispositif encadrant la négociation commerciale avec les fabricants de médicaments génériques dans le sens d’une plus grande transparence. La FSPF, favorable à la transparence, garante de la confiance, revendique qu’une partie des ressources issue du travail de référencement effectué par les pharmaciens d’officine soit affectée au financement de l’honoraire de dispensation.

La FSPF se déclare favorable aux annonces de réformes de santé publique du Gouvernement et prend l’engagement que les pharmaciens d’officine :

· accompagneront la lutte contre l’antibiorésistance dans le cadre de l’expérimentation proposée par la ministre de la Santé de déconditionnement et de dispensation du nombre d’unités de prise nécessaire à un traitement par antibiotiques critiques,

dès lors qu’une méthodologie stricte et une rémunération spécifique seront mises en oeuvre ;

· soutiendront le nouveau dispositif de promotion du sevrage tabagique pour les jeunes ;

· exerceront, dans le cadre d’un accord à trouver avec leurs collègues médecins, leur droit de substitution dans le futur répertoire générique des médicaments biosimilaires.

Il ne reste que quelques jours au ministère de la santé et à l’UNCAM pour finaliser le dispositif conventionnel qui permettra à la pharmacie française de continuer à exercer ses missions de santé publique dans le contexte économique actuel.

Un échec ou un nouveau report des négociations est inenvisageable.

On veut nous prendre nos futures retraites! 2 communiqués de presse:

1) Le CNPS opposé à l’étatisation de la retraite des libéraux de santé

Le projet de loi « garantissant l’avenir et la justice du système de retraites » contient un ensemble de dispositions destinées à réformer les régimes de retraite des professions libérales qui impacte lourdement les libéraux de santé.

La prise de contrôle par l’Etat de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) et la mise sous tutelle des sections professionnelles pour le régime complémentaire par la CNAVPL, proposées dans le texte, sans aucune concertation, constituent une étatisation sans ambigüité de la retraite des libéraux.

Le CNPS, qui fédère la quasi-totalité des syndicats de professionnels de santé libéraux (32 organisations représentatives) et représente près de 400 000 professionnels, dénonce ce projet de loi auquel il est opposé.

Les libéraux de santé ne veulent pas perdre les spécificités de leurs régimes qu’entraînerait la suppression de l’autonomie des sections professionnelles et surtout, ils refusent de voir les réserves accumulées par leurs caisses au prix d’efforts financiers, de l’allongement de la durée du travail des cotisants et d’une pénibilité accrue, partir colmater les déficits d’autres caisses ou régimes qui n’ont pas été adaptés à temps. Ce serait d’autant plus injuste que les libéraux de santé sont déjà parmi ceux qui reversent le plus à d’autres professions dans le cadre du mécanisme de compensation nationale lourdement aggravé par le poids croissant des auto-entrepreneurs.

Cependant, le CNPS pourrait envisager une harmonisation du fonctionnement du système et se tient prêt à travailler pour cela aux côtés de l’UNAPL, dans une démarche interprofessionnelle et intersyndicale, dans le but d’écarter la perspective d’une étatisation de la retraite des libéraux de santé.

Le CNPS souhaite ardemment que le gouvernement modifie ce texte qui n’est pas acceptable.

2) Réforme des retraites : l’UNAPL refuse l‘étatisation des caisses des professions libérales.

L’UNAPL a pris connaissance du projet de loi sur le système de retraites rendu public hier par le gouvernement. L’UNAPL dénonce avec force la reprise en mains par l’Etat des caisses des professions libérales, détaillée à l’article 31.

Concrètement, à travers ce texte, le gouvernement veut imposer :

– la désignation par arrêté ministériel du Directeur de la CNAVPL (Régime de base),

– la transformation du Conseil d’administration de la CNAVPL en un simple Conseil de surveillance,

– l’obligation pour la CNAVPL de contracter avec l’Etat une convention d’objectifs pluri annuels sur la gestion et le fonctionnement,

– l’obligation pour les sections professionnelles de conclure des contrats de gestion avec la CNAVPL,

– la modification des statuts de ces sections professionnelles pour les rendre conformes à des statuts-types approuvés par décret soumis à l’approbation du Conseil d’Administration de la CNAVPL.

Pour l’UNAPL, il s’agit ni plus ni moins d’une étatisation du système de retraite des professions libérales via la mise sous tutelle de CNAVPL par l’Etat, et de la disparition programmée des spécificités de chaque profession via la mise sous tutelle des sections professionnelles par la CNAVPL.

L’UNAPL s’interroge sur la finalité d’une telle démarche dont le gouvernement n’a même pas pris la peine de discuter.

L’UNAPL affirme sa totale opposition à ce projet.

En revanche, l’UNAPL peut envisager certaines modifications de gouvernance si elles sont nécessaires, notamment par une harmonisation du fonctionnement, une amélioration de la gestion et de la transparence du système. Pour cela, l’UNAPL est prête à prendre ses responsabilités dans un cadre interprofessionnel et intersyndical, en formulant des propositions et en participant à leur mise en œuvre, afin d’éviter le scenario du pire, celui de l’étatisation.

L’UNAPL va rencontrer les responsables du gouvernement dans les prochains jours pour leur faire connaître sa position et les dissuader de faire des mauvais choix qui ouvriraient la voie à un grave conflit avec les professionnels libéraux.

Contact presse : Dr Michel Chassang Tél. : 06.85.72.60.83