PREVOYANCE ET SANTE DES SALARIES de la pharmacie d’officine

Harmonisation des garanties cadres / non cadres, création du RSF+, mise en conformité « 100 % santé » pour les officines assurées à l’APGIS à compter du 1er janvier 2020

Après avoir amélioré les garanties Frais de soins de santé de l’ensemble des salariés à effet du 1er janvier 2019, les partenaires sociaux ont décidé, par avenant du 20 mai 2019, d’aligner les garanties santé des salariés non cadres sur celles des salariés cadres et assimilés.

Les partenaires sociaux ont également créé, pour ce qui concerne le régime de prévoyance des salariés cadres et assimilés, le régime RSF+, qui permet à l’employeur de bénéficier d’une intervention de l’APGIS dès le 4ème jour en cas d’arrêt de travail d’un cadre ou d’un assimilé cadre de plus d’un an d’ancienneté. Enfin, les partenaires sociaux ont anticipé les évolutions légales et réglementaires à venir en mettant en conformité les garanties santé avec le dispositif dit du « 100 % santé ».

Ces trois mesures entreront en vigueur le 1er janvier 2020.

Seule l’APGIS étant tenue par les dispositions de l’avenant du 20 mai 2019, les officines assurés auprès d’autres organismes assureurs devront veiller à mettre leurs contrats en conformité au plus vite afin que leurs salariés puissent bénéficier d’un niveau de couverture conforme à celui prévu par la convention collective.

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Confraternellement,

Philippe BESSET

Président FSPF

Une amélioration financière sous la menace de nouvelles ponctions

Une amélioration financière sous la menace de nouvelles ponctions

La présence de deux jours ouvrables supplémentaires en juillet a profité à quasiment toute l’économie officinale. Sur ce mois, le chiffre d’affaires hors taxes du réseau a enregistré une croissance de 5,8 %, portée par la dispensation de dispositifs médicaux remboursables (+ 8,4 %) et de spécialités remboursables (+ 6,4 %). Le seul secteur en décroissance est celui des médicaments non remboursables, avec une diminution de 3,7 %.

Sur les 12 derniers mois, le chiffre d’affaires total est en croissance de 2,1 %, du fait du dynamisme de la LPP (+ 3,8 %) et des médicaments remboursables (+2,8 %). Cependant, ces hausses n’ont pas la même cause. Si pour les dispositifs médicaux, cette évolution résulte principalement du développement du maintien à domicile, la hausse du chiffre d’affaires sur le poste des médicaments remboursables s’explique par un effet structure. Les données GERS soulignent que sur les 12 derniers mois, les volumes sont en baisse de près de 2 %, tandis que le chiffre d’affaires industriel suit une croissance de 3 %. Les données sur les ventes confirment un tel constat : les ventes de médicaments chers ont augmenté de 117 241 unités, pour une hausse du chiffre d’affaires prix public de plus de 409 millions d’euros. 

Cet effet structure a un effet positif sur la rémunération de la dispensation : sur les 68,37 millions d’euros supplémentaires observés sur les sept premiers mois de 2019, près de 11,5 millions proviennent de cet effet structure. Le volume d’ordonnances donnant droit à l’honoraire HDA, plus élevé que prévu du fait du vieillissement de la population, représente un apport de 2,65 millions d’euros. Les ordonnances donnant droit aux honoraires HDE (plus de 42 % des ordonnances remboursables contre 36 % prévu initialement) sont le principal motif de cette hausse de la rémunération du réseau. Selon nos calculs, sur les sept premiers mois de l’année, cela fait plus de 20 millions d’ordonnances en plus, soit un apport de 40 millions d’euros.

Ces apports ne sont pas superflus. Ils sont nécessaires pour permettre au réseau d’évoluer et de proposer des services de prévention. C’est pourquoi la Fédération s’oppose avec la plus grande vigueur à toute ponction financière.

Philippe BESSET

Président

CPL du 19/09/2019

ATTENTION les contrôles TPCG recommencent 

Lors de la CPL du 19 septembre , la direction de la CPAM 13 nous a informé de son intention de recommencer les contrôles de nos factures pour la délivrance des génériques. Je rappelle que la loi TPCG nous impose de refuser le tiers payant sur un princeps en l’absence de la mention manuscrite « non substituable » ( sauf si le prix est identique) , de faire payer le patient et de lui établir une facture payante. 

En effet , la CPAM 13 ne comprend pas pourquoi le département des BDR est à 86% alors que les autres départements PACA sont à 90%.  A ma question : quel est le taux de NS des départements PACA ? Nous sommes en moyenne à 10% alors que les autres départements sont à 2% !!

L’ensemble de vos confrères conseillers du syndicat ne peuvent admettre que le pharmacien soit le seul PS à devoir éduquer, expliquer et inciter les patients à accepter les génériques. 

Nous vous demandons évidemment de bien respecter la loi TPCG mais aussi de nous signaler tout abus de rejet du fait de rupture de stock , ou de générique inexistant …

Régularisation des ROSP BMP AVK AOD

Ce mois de septembre , la CNAM a régularisé des paiements complémentaires concernant des ROSP sur l’accompagnement 2018. En effet certains pharmaciens s’étaient plaints à juste titre de ne pas avoir reçu le paiement de tous les entretiens ou BMP réalisés. 

Rappel sur les numéros RPPS

Il est primordial que la transmission du RPPS soit conforme à la prescription médicale. Il est préférable de ne pas transmettre de RPPS plutôt que d’envoyer un mauvais numéro.

Faites attention de ne pas mettre un RPPS sur une fiche « hôpital X » car ce numéro va rester et risque d’être transmis plusieurs fois .

Campagne DMP

La CNAM a lancé une nouvelle campagne TV en faveur de l’ouverture des DMP. Je rappelle que nous sommes rémunérés 1 euro par DMP ouvert. Le 13 est en pointe sur l’ouverture des DMP 

ADRI 

ADRI est un service intégré au logiciel sésame vitale des PS permettant de récupérer les droits des assurés par l’intermédiaire d’un accès direct aux bases de données des RO.

ADRI est intégré dans les logiciels LGPI et WINPHARMA . Il n’y a que 10% des pharmaciens installés qui l’utilisent et avec parfois des bugs qui sont en cours de résolution.

Bug de l’été sur les paiements CPAM

Normalement la CPAM13 a payé tous les dossiers mais je vous engage vivement à vérifier vos impayés dans votre informatique car plusieurs d’entre nous a retrouvé des oublis et parfois des lots entiers .

V. de Lécluse

Présidente 

Honoraires HDA: précisions.

Un malentendu s’est produit dans certaines SSII. Certains logiciels métier déclenchaient l’honoraire HDA en fonction de la date de la prescription. C’est une erreur car l’honoraire HDA se déclenche en fonction de la date de délivrance.

Si vous avez eu des rejets lié au HDA, vous devez retraiter les factures car les SSII concernées ont corrigé leur programmation informatique.

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RAPPEL:

  • HDR: Contenant au moins un médicament remboursable pour un montant de 0.51 € TTC.
  • HDA: Pour les personnes âgées de moins de 3 ans et de 70 ans et plus pour un montant de 0.51 € TTC.
  • HDE: Comportant un ou plusieurs médicaments dits spécifiques pour un montant de 2.04 € TTC.

Les médicaments spécifiques sont les médicaments à prescription particulières (initiale hospitalière, initiale spécialistes), les stupéfiants et assimilés, les dérivés du sang, les médicaments d’exception, les médicaments à surveillance particulière, les anxiolytiques et hypnotiques, les médicaments orphelins, les antibiotiques, les contraceptifs d’urgence et les médicaments de la liste de l’ISMP.

Par opposition à l’honoraire simple, l’honoraire complexe et les trois nouveaux honoraires sont dénommés « honoraires globaux » car facturés une seule fois, si nécessaire, pour toute dispensation de prescription.

L’avenant n°11 à la convention pharmaceutique a créé trois nouveaux honoraires de dispensation qui modifie l’économie de l’officine, reconnaît et valorise enfin l’acte pharmaceutique :
– honoraire de dispensation pour toute ordonnance (HDO) : 0,5€ HT en 2019 et 2020,
– honoraire de dispensation pour les médicaments spécifiques (HDE) : 2€ HT en 2019 et 3,5€ HT en 2020,
– honoraire de dispensation lié à l’âge (HDA) : 0,5€ HT en 2019 et 1,55€ HT en 2020.
A ces nouveaux honoraires cumulables entre eux s’ajoutent l’honoraire à la boite à 1€ HT et l’honoraire pour ordonnance complexe à 0,5€ HT en 2019 et 1€ HT en 2020.

P.L

Les Pharmaciens du Sud

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