Economie – Page 83 – LA LETTRE DES PHARMACIENS DU 13

Complémentation nutritionnelle orale : nouvelles conditions de délivrance et modification des prix

Depuis le 1^er juin 2019, la première délivrance de complémentation nutritionnelle orale par le pharmacien est limitée à 10 jours de traitement.

A l’issue de ces 10 jours, le pharmacien doit évaluer l’observance du patient et adapter si nécessaire le complément prescrit pour la suite de la délivrance.

Par ailleurs, des évolutions tarifaires globalement défavorables au pharmacien sont mises en place au 1^er juin 2019 puis en 2020 et 2021. La FSPF a donc refusé de signer la convention tarifaire proposée par le CEPS.Pour en savoir plus sur les modifications de nomenclature, les évolutions de tarifications, cliquez ici.

La CPAM13 communique:

La CPCAM des Bouches du Rhône souhaite vous rappeler le caractère non remboursable des produits numérotés Weleda. Ceci est valable dans les deux cas suivants :

la prescription fait référence au numéro de formule

2. la prescription énumère la composition détaillée.

Pour rappel, la problématique relative aux principes de prise en charge des préparations magistrales continue à s’appliquer, fondées sur les textes suivants :le décret n° 2006-1498 du 29 novembre 2006,l’arrêté du 20 avril 2007,la Circulaire CNAM 58/2008 du 5 novembre 2008.

Le produit doit également remplir les conditions spécifiques de la définition de « PM » de l’article L.5121-1 du Code de la santé publique, à savoir notamment en l’espèce « préparé selon une prescription médicale destinée à un malade déterminé ».

En effet, les préparations fabriquées en série selon des formules préétablies ne répondent pas à la définition des préparations magistrales (article L.5121-1 du CSP).

Les préparations du laboratoire WELEDA ne sont donc pas remboursables.

En effet, pour qu’une préparation soit remboursable, elle doit remplir les 4 critères cumulatifs suivants : objectif thérapeutique spécifique principal, absence de spécialités équivalentes, efficacité thérapeutique établie et inscription à la pharmacopée de toutes les matières premières.

Concernant le code prestation utilisé par les pharmaciens d’officine pour facturer les préparations magistrales homéopathiques, il y a toujours lieu de s’assurer du respect des règles en vigueur à savoir l’utilisation du code PMH (préparations magistrales homéopathiques) avec un taux de prise en charge de 30% et non PMR (préparations magistrales remboursables) avec un taux de 65%.

Pour plus de précisions, nous vous invitons à consulter le site ameli.fr :Pour les pharmaciens : cliquez-ici

Pour les médecins : cliquez-ici

source CPAM13

L’économie de l’officine marque le pas

Sur le premier trimestre de 2019, la situation de l’économie officinale est contrastée. En effet, après des mois de janvier et février positifs, avec des ventes stables, le mois de mars marque le pas. La baisse des unités (de 7 % pour le seul mois de mars et de 2 % en cumul mobile annuel) s’explique en partie par un effet base (le mois de mars 2019 comptant deux jours de moins). L’effet des baisses de prix décidées par le CEPS est également non négligeable.

La baisse des unités impacte doublement la rémunération du réseau. Le montant des honoraires de dispensation, confirmés par l’avenant n° 14 signée par l’USPO, diminue mécaniquement, mais cette baisse est amplifiée par la réintroduction d’un taux de marge de 10 % sur la première tranche de la MDL, prévue par l’avenant n° 11.

L’effet structure compense partiellement cette baisse de ressources : le marché des médicaments très chers (avec un PFHT supérieur à 1 600 euros) continue à croître, apportant au réseau, sur le premier trimestre, un peu plus de 5 millions d’euros de plus qu’en 2018. Cependant, ces médicaments étant dispensés de façon très hétérogène, cette somme est répartie inéquitablement entre les officines.

Parmi les nouveaux honoraires à l’ordonnance entrés en vigueur au 1er janvier 2019, celui relatif à la dispensation de médicaments « spécifiques » apporte le plus de ressources au réseau (près de 121 millions d’euros sur le marché du porté au remboursement). Un tel montant n’aurait pu être obtenu sans l’intervention de la FSPF : alors qu’initialement le versement de l’honoraire HDE devait concerner 36 % des ordonnances, ce pourcentage dépasse finalement les 42 %.

Cette hausse de 6 points représente un apport supplémentaire pour le réseau que nous estimons à 18,5 millions d’euros, soit plus des ¾ de l’augmentation constatée sur le marché du porté au remboursement (24,77 millions).

Philippe BESSET

Président

Aciclovir 5 % crème, norfloxacine et loméfloxacine bientôt déremboursés

En raison d’un service médical rendu (SMR) jugé insuffisant par la Commission de la Transparence de la Haute Autorité de Santé, les spécialités suivantes seront déremboursées à compter du 25 juin 2019 :

les spécialités de norfloxacine 400 mg comprimé pelliculé

Nous vous appelons dès maintenant à la plus grande vigilance concernant vos commandes et la gestion de vos stocks de ces spécialités, aucun délai d’écoulement n’étant prévu au-delà de cette date.

Il conviendra également de veiller à la mise à jour de leur fichier prix, ces médicaments passant à une TVA de 10 %.

Valérie de Lécluse

Présidente du Syndicat Général des Pharmaciens des Bouches du Rhône

Tarification Sets de pansement: c’est OK.

Nous vous informons que les tarifs des sets de pansements ont été rétablis dans votre base de données, tels qu’ils étaient avant le 1er mai, conformément à la dernière mise à jour de la base de l’Assurance Maladie.

Désormais, vous pouvez facturer ces produits.

Si vous avez eu des rejets de factures comportant l’un des codes concernés, nous vous conseillons de ne pas les recycler. En effet, la CNAM a donné aux caisses les informations utiles pour le retraitement des FSE rejetées.