Fiscalité – Page 6 – LA LETTRE DES PHARMACIENS DU 13

Dépot des comptes annuels

La loi oblige les dirigeants de SARL, SELARL, SELAS, EURL, SAS, SASU à déposer chaque année les comptes annuels approuvés par les associés au greffe.

L’absence de dépôt des comptes annuels est théoriquement sanctionnée pénalement (une amende pouvant atteindre 1500 €) et peut dans certains cas entraîner des sanctions civiles.

Le greffe du tribunal envoie systématiquement une relance entre 3 et 6 mois après le délai légal de dépôt des comptes.

Le principal risque concerne les gérants des entreprises en difficulté financière qui décident de ne pas déposer les comptes. Le fait qu’elles ne publient pas leurs comptes, empêche un éventuel partenaire (fournisseur, client, banquier) d’être informé de la situation réelle de l’entreprise. En cas de préjudice, le partenaire peut par la suite essayer de mettre en cause la responsabilité du gérant pour obtenir un dédommagement.

Dépôt des comptes, une option de confidentialité pour les TPE

Si votre société est en situation financière difficile, ne prenez pas le risque de ne pas déposer vos comptes. Cela pourrait vous être reproché et engager votre responsabilité personnelle.

Parlez en à votre expert-comptable.

P.L

Les montants 2016 des frais de repas déductibles de leur résultat par les entrepreneurs viennent d’être précisés.

Les titulaires de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et de bénéfices non commerciaux (BNC) qui sont contraints de prendre leur repas sur leur lieu d’exercice de l’activité, en raison de la distance qui sépare celui-ci de leur domicile, peuvent déduire de leur résultat les frais supplémentaires de repas.

Ces frais correspondent à la fraction de la dépense qui excède le montant d’un repas pris à domicile, montant évalué forfaitairement par l’administration fiscale à 4,70 € pour les exercices clos en 2016. Mais attention, la dépense engagée ne doit pas être excessive.

Elle ne doit ainsi pas dépasser, selon l’administration, pour 2016, 18,30 €. En conséquence, le montant déduit par repas ne peut pas excéder 13,60 € (soit 18,30 € – 4,70 €). La fraction qui excède ce montant peut néanmoins être admise en déduction si l’entrepreneur justifie de circonstances exceptionnelles, notamment en l’absence de possibilités de restauration à moindre coût à proximité du lieu d’exercice de l’activité.

À savoir : pour être déductibles, les frais supplémentaires de repas doivent être justifiés. En outre, l’éloignement entre le lieu d’exercice de l’activité et le domicile doit être considéré comme normal par l’administration au regard de divers critères (configuration des agglomérations, activité de l’entreprise, implantation de la clientèle, horaires de travail…) et ne pas résulter de la seule volonté de l’entrepreneur.

Formulaire DECLOYER: une déclaration de plus à faire.

Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) ainsi que celles relevant d’un régime réel d’imposition BIC ou BNC, locataires de locaux commerciaux passibles de la cotisation foncière des entreprises (CFE) doivent télédéclarer les loyers versés sur le formulaire DECLOYER.

Cette déclaration se fera uniquement par télé-procédure EDI.

A l’instar de la déclaration de résultats, la date limite de dépôt de la déclaration DECLOYER est fixée au 2ème jour ouvré qui suit le 1er mai, soit le 5 mai.

Toutefois, pour la campagne 2015, une prolongation du délai de dépôt de la déclaration DECLOYER au 15 septembre 2015 est accordée.

Une brochure d’information est également mise en ligne.

Consulter le site impots.gouv.fr

Accéder à la brochure d’information sur la déclaration DECLOYER

source experts-comptables.fr

Paiement des aides à la télétransmission (2)

Nous pouvons consulter les paiements des aides à la télétransmission 2014 en allant sur ameli.fr, espace pro, vos codes puis il faut cliquer sur « relevés mensuels de paiement », prendre la ligne « février 2015 » et cliquez sur CSV pour télécharger le fichier excel.

Une fois le fichier excel ouvert, il faut aller chercher vers la fin du mois et vous trouverez « autres paiements » ou figurent le paiement des aides à la télétransmission pour le 27/02/2015 et quelques autres émoluments de ce style.

Vous pouvez faire un « copier-coller » de ces quelques lignes et les fournir à votre expert-comptable en lui expliquant que ces paiements d’aides à la télétransmission sont « noyés » dans la masse des paiements organismes CPAM sur la banque.

P.L

Honoraires de garde et TVA (Rappel).

Attention, vérifiez les taux de TVA que vous proposent vos ordinateurs (et vos SSII) sur l’honoraire de garde. Il doit être à 2.1% et non à 19.6% sinon vous perdez 17.5% du montant de l’honoraire de garde.

Explication juridique:

Venant rémunérer l’accomplissement d’une prestation de services, les honoraires pour service de garde et d’urgence sont assujettis à la T.V.A., ce que rappelle l’article 5 de l’arrêté du 6 décembre 1968 fixant le T.P.N. Ils sont soumis au taux de T.V.A. applicable aux médicaments qui donnent lieu à cette prestation de services. S’agissant de médicaments prescrits et délivrés en urgence, il s’agit généralement de médicaments remboursables soumis à la T.V.A. au taux de 2,10 %. Aux termes de l’article 5 précité, les honoraires et indemnités fixés par le T.P.N. incluent la T.V.A. dans leur montant.

S’agissant de l’indemnité forfaitaire d’astreinte, le ministère de la Santé nous a indiqué, confirmant en cela notre analyse, que le ministère de l’économie, des finances et de l’industrie considère que « cette somme forfaitaire ne constitue pas la contrepartie d’une prestation de services rendue à l’assurance maladie et qu’elle n’est pas directement liée au prix de vente des médicaments délivrés lors des permanences » et « confirme donc que cette somme forfaitaire ne sera pas soumise à la T.V.A. ».

source FSPF