Travail dominical : de nouvelles zones sont fixées

Les zones touristiques internationales en province et les gares dans lesquelles les commerces de détail peuvent faire travailler leurs salariés le dimanche ont été déterminées.

Depuis la loi Macron, les commerces de vente au détail de biens et services situés dans des zones touristiques internationales (ZTI) et certaines gares peuvent, en principe, déroger au repos dominical de leurs salariés.

À Paris, douze ZTI ont déjà été délimitées en septembre dernier. Parmi elles, les quartiers Champs-Élysées Montaigne, Montmartre ou bien encore Les Halles.

Et désormais, six communes de province comptent, elles aussi, une ZTI : Cannes, Deauville, Nice, Saint-Laurent-du-Var, Cagnes-sur-Mer et Serris (appelée « Val d’Europe »). Les limites géographiques de chaque zone étant précisées par leur arrêté respectif.

Rappel : les commerces situés dans les ZTI peuvent également faire travailler leurs salariés jusqu’à minuit, sans appliquer les règles du travail de nuit mais à condition d’y être autorisés par un accord collectif.

De plus, la liste des gares dans lesquelles les commerces de vente au détail peuvent faire appel à leurs salariés le dimanche vient d’être établie. Sont ainsi concernées six gares parisiennes (la gare Saint-Lazare, la gare du Nord, la gare de l’Est, la gare Montparnasse, la gare de Lyon et la gare d’Austerlitz) ainsi que celles d’Avignon-TGV, Bordeaux Saint-Jean, Lyon Part-Dieu, Marseille Saint-Charles, Montpellier Saint-Roch et Nice-Ville.

Précision : les commerces autorisés à recourir au travail dominical sont ceux situés à l’intérieur de ces gares « hors parvis et parking ».

Alcool à 90°: le tournant!

La Cour de Cassation à Paris, plus haute juridiction française de l’ordre judiciaire français, vient de débouter les Douanes (et la Cour d’Appel d’Aix en Provence) vis à vis d’un de nos confrères retraité  et d’un autre confrère, tous deux ayant ou exerçant dans notre département.

J’ai eu l’occasion de lire l’arrêt de la cour et, bien que je ne sois pas juriste, il semble que cette jurisprudence la plus haute puisse aider bien des confrères qui sont toujours en procédure avec les Douanes.

La Cour de Cassation n’a émis qu’une seule (petite) condamnation sur la non-tenue du registre des entrées-sorties de l’alcool non dénaturé soit 400€. Les droits d’accise et l’amende y afférent (spécialité des Douanes) sont annulés.

J’ai transmis l’arrêt à la FSPF afin qu’elle étudie l’arrêt et nous commente l’arrêt.

Evidemment, cet arrêt ne remet pas en cause la législation et il est proscrit de délivrer de l’alcool à 90°.

P.L

 

Taux de cotisation maladie-maternité patronale:

Le taux de la cotisation maladie-maternité due par l’employeur est de 12,84 % depuis le 1er janvier 2016.

La cotisation patronale due sur les rémunérations versées aux salariés au titre des risques maladie, maternité, invalidité et décès a vu son taux augmenter au 1er janvier 2016.

Il est, en effet, passé de 12,80 % à 12,84 %.

Précision : le taux de la cotisation salariale reste fixé à 0,75 %.

Décret n° 2015-1852 du 29 décembre 2015, JO du 31

LPP, locations, livraisons, tarifications…

La CPAM 13 vérifie et fait des indus sur des tarifications de LPP concernant les locations. Des confrères s’en plaignent et d’autres nous signalent des abus de tarification chez leurs voisins.

Après enquête, nous avons remarqué que ces « surfacturations » étaient liées à une méconnaissance de la complexité de la tarification du LPP en location et livraison et non à une volonté de fraude.

Pour faciliter votre travail, nous vous transmettons un lien hypertexte qui vous donne accès à la remarquable

liste à jour des produits et prestations remboursables  éditée par ameli.fr.

P.L

Le conseil du syndicat: Téléchargez la liste et placez là sur votre « bureau »(Traduction: mettez une icone sur votre fenêtre windows)

 

 

 

 

Lit médical, lit standard ou enfant, Forfaite de livraison et accessoires

Forfait de livraison, de mise en service et de reprise du lit et de ses accessoires à domicile

pour les lits standard ou pour enfant à la location.

Le lit et les accessoires doivent avoir été nettoyés et désinfectés.

Une maintenance annuelle préventive**** sera réalisée, selon les recommandations de l’ANSM. Ce forfait ne peut s’ajouter à aucun autre forfait de livraison.

La livraison de plusieurs appareils chez le même patient donne lieu à la prise en charge du forfait le plus élevé.

La prise en charge de cette référence est subordonnée au caractère remboursable du lit à la location inscrit aux codes 1241763 et 1283879.

La prise en charge est assurée pour les patients ayant perdu leur autonomie motrice.

Cette perte d’autonomie peut être transitoire ou définitive.

La prise en charge des lits médicaux, accessoires et prestations est soumise à une prescription médicale.

code LPP: 1274047

Plus d’information sur codage CNAM LPP


 

**** Les lits et accessoires spécifiques doivent respecter les mêmes exigences que celles prévues pour les lits médicaux standards.
La garantie du lit médical doit être au minimum de cinq ans. Cette garantie doit inclure une maintenance annuelle préventive selon les recommandations de l’ANSM. En cas de panne, un lit médical standard doit être mis à disposition du patient. source legifrance 

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