Législation – Page 75 – LA LETTRE DES PHARMACIENS DU 13

Rappel: Subutex® et ses génériques.

En brefMédicament assimilé stupéfiant dont la durée de fractionnement est limitée à 7 jours

La délivrance par procédure exceptionnelle de ce médicament (décret du 7 février 2008) est interdite.

Chevauchement interdit sauf mention expresse portée sur l’ordonnance

Support de prescription

Ordonnance sécurisée établie par tout prescripteur

Médicament susceptible de faire l’objet d’un mésusage : la prise en charge par l’Assurance maladie dépend de la mention par le médecin sur l’ordonnance du nom du pharmacien qui sera en charge de la délivrance du traitement

Délai de présentation de l’ordonnance

3 mois

Pas de déconditionnement depuis la suppression du délai de carence de 72 heures

Durée de traitement délivrable

Délivrance fractionnée de 7 jours maximum sauf mention expresse du prescripteur

Mentions sur l’ordonnance

timbre de l’officine
numéro d’enregistrement à l’ordonnancier
date d’exécution
dans le cadre de la substitution générique, nom du médicament délivré lorsqu’il diffère de celui prescrit, nombre d’unités de prise correspondant à la posologie du traitement prescrit si ce nombre diffère pour le médicament délivré de celui prescrit
quantité délivrée en unités de prise

Transcriptions ou enregistrement

nom et adresse du prescripteur
nom et adresse du patient
nom et adresse du porteur de l’ordonnance lorsque celui-ci n’est pas le malade et s’il est inconnu du pharmacien, les références d’une pièce justifiant son identité
date de délivrance
dénomination du médicament
quantité délivrée

Les nouveaux forfaits PERFADOM (perfusions à domicile).

Depuis le 1 mai, la CNAM a créé 22 forfaits de perfusion à domicile et déremboursé tous les sets , pied à sérum ….. en remboursement seul car ils rentrent désormais dans le prix au forfait. Vous trouverez en lien en bas de l’article, le tableau synthétique réalisé par une de nos sociétés partenaires PHARMAT qui permet de comprendre le principe de ces forfaits . Nous les remercions pour ce travail très utile à notre quotidien.

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DASRI: Nouveautés.

Un arrêté du 4 mai 2016, complète la liste des pathologies conduisant pour les patients en autotraitement à la production de déchets d’activités de soins à risque infectieux perforants (DASRI-PAT) telle que fixée à l’annexe mentionnée à l’article 1^er de l’arrêté du 23 aout 2011.

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LPPR: modalités de prise en charge de la perfusion et de la nutrition parentérale à domicile:

La nomenclature des perfusions a été profondément modifiée par un système de forfaitisation.

Voici un manuel d’explication à télécharger:

circ 2016-85e-LPPR_perfadom_TU_60bis

LPPR Modification des modalités de prise en charge de la perfusion et de la nutrition parentérale à domicile

Deux arrêtés du 12 avril 2016 modifiant les modalités de prise en charge de dispositifs médicaux et prestations associées pour la perfusion à domicile et la nutrition parentérale inscrits à la LPPR ont été publiés au Journal Officiel du 16 avril dernier.

Un avis publié ce même jour fixe les tarifs et prix limites de vente au public desdits produits et prestations.

Ces modifications prennent effet à compter du 1^er mai 2016.

Certains éditeurs de logiciels n’étant pas prêts pour l’implantation de ces modifications dans les logiciels existants des officines, le Syndicat Général des Pharmaciens des Bouches du Rhône vous invite à lui communiquer toute difficulté liée à la facturation de ces prestations que vous pourriez rencontrer, et va demander à ce que la CPAM13 applique les nouvelles règles de prise en charge avec une certaine tolérance, pendant une période transitoire.

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