Catégorie : Législation

L’Union nationale des caisses d’assurance-maladie (UNCAM) a signé une nouvelle convention avec les trois principales organisations professionnelles* du marché du maintien à domicile (MAD), afin de mieux encadrer cette activité. Cette démarche fait suite à l’adoption d’une charte qualité par la profession, en février dernier.
La nouvelle convention qui se substitue à celle de 2002, précise les conditions d’exercice, notamment en terme de locaux, de statuts et d’identité des prestataires. Mais surtout, elle engage les trois syndicats au respect du choix du patient et à la bonne exécution des prescriptions.

Ainsi, l’article 15 de cette convention affirme que l’assuré « consulte le prestataire de son choix et que les organismes d’assurés sociaux tout comme les prestataires s’interdisent d’influencer le choix du patient au profit ou au détriment d’un prestataire ». De même, le prestataire s’interdit de délivrer des produits et des prestations « par des procédés de vente par correspondance ».
Les bonnes pratiques de dispensation sont également rappelées. Il est interdit d’inciter le patient au renouvellement systématique de son matériel, de rémunérer et d’indemniser les praticiens et les auxiliaires médicaux ou encore, d’encourager la prescription ou le renouvellement d’une prestation. Les ordonnances pré remplies à cet usage sont également proscrites. Enfin, les ventes itinérantes ou par démarchage ou toute méthode visant à inciter la clientèle, sont prohibées par la convention.

Paris, le 18 juin 2015
> Alors que le ministre des Finances vient de présenter, ce mercredi 17 juin, la feuille de route devant conduire à l’application de la retenue à la source de l’impôt sur le revenu en 2018, l’UNAPL reste perplexe sur la mise en œuvre d’un tel dispositif dont personne ne connaît les modalités, notamment dans le champ des professions libérales.
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> D’une part, l’UNAPL considère que faire des entreprises libérales, majoritairement des TPE, des « collecteurs d’impôts » au service de l’Etat pose de nombreuses difficultés d’ordre fonctionnel et social. Sur le plan fonctionnel, l’application d’un tel dispositif serait une source de complexité administrative générant des frais de gestion significatifs, que le Gouvernement ne propose pas à ce stade de compenser. De même, les questions de confidentialité liées à la connaissance par l’employeur de données relatives à l’ensemble des revenus du salarié ajoutées au fait que pour un emploi équivalent, les salariés d’une même entreprise auront un salaire net différent du fait de leur situation fiscale, seront de nature à détériorer le climat social. De plus, en cas de hausse de la fiscalité, c’est l’employeur qui devra justifier de la baisse du revenu net versé au salarié. Tout ceci ne peut qu’alimenter la confusion et favoriser les conflits et contentieux dans les entreprises.
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> D’autre part, l’UNAPL est extrêmement perplexe sur la faisabilité du prélèvement à la source pour les professionnels libéraux relevant du régime des BNC, dont le revenu peut varier dans des proportions importantes d’un mois sur l’autre et d’une année sur l’autre, doit être apprécié globalement.
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> Aussi, l’UNAPL demande au Gouvernement de renoncer à inclure le champ des professions libérales dans ce dispositif, qui à l’évidence n’est « taillé » ni pour les titulaires de BNC ni pour TPE libérales employeuses. Les professionnels libéraux, qu’ils soient employeurs ou non, sont déjà suffisamment accablés de démarches administratives en tous genres, pour être maintenus à l’écart de cette mesure qui vise, en réalité, à déporter sur eux les frais de gestion et de recouvrement de l’impôt.

> A propos de l’UNAPL
> L’Union nationale des professions libérales (UNAPL) est une organisation patronale représentative créée en 1977. Elle fédère 67 organisations syndicales des professions de la Santé, du Droit, du Cadre de vie et technique et est présente dans les régions via les UNAPL régionales, départementales et les Maisons des professions libérales. Les professions libérales représentent 27,8% des entreprises françaises et emploient près de 2 millions de personnes dont un million de salariés. En savoir plus : www.unapl.fr