Législation – Page 77 – LA LETTRE DES PHARMACIENS DU 13

DAM (délégué d’Assurance Maladie)

Des confrères nous interpellent au sujet de certaines interprétations faites par les DAM’s lors des rencontres en officine.

Outre l’obsession presque maniaque sur la substitution générique, les DAM’s s’expriment sur certains sujets sans avoir connaissance de la réglementation en vigueur ou en l’occultant volontairement.

Un exemple concret: il nous a été ramené que certains DAM’s signalent qu’il faut refuser le tiers-payant, y compris s’il y a a la mention « non substituable ».

C’est évidemment faux puisque les textes de loi sont catégoriques sur ce point et le site ameli.fr est explicite dans son chapitre « le tiers payant contre génériques »:

A noter : à titre dérogatoire, pour des raisons médicales liées au patient, le médecin peut demander que le médicament prescrit ne soit pas remplacé par un générique. Mais attention ! Il s’agit d’une situation exceptionnelle que seul votre médecin est à même d’apprécier. Il doit alors écrire en toute lettre, de façon manuscrite la mention « non substituable » et uniquement pour le médicament prescrit. Si ces exigences ne sont pas respectées (exemples : une simple mention « NS », une mention portée avec un tampon…), le pharmacien peut remplacer le médicament prescrit par le générique.

Nous vous conseillons de ne pas prendre « pour argent comptant » les propos des DAM’s et, dans le cas ou vous vous posez des questions sur le bien-fondé de l’argumentation, n’hésitez pas à nous contacter par email.

P.L

les spécialités Mercalm et Nausicalm ont été radiées de la liste des médicaments de médication officinale. Par conséquent, ces spécialités ne doivent plus être en accès libre en officine

L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) souhaite mettre en garde les professionnels de santé sur l’usage détourné des antinaupathiques Mercalm, Nausicalm (diménhydrinate) et Nautamine (diphénydramine), notamment chez les adolescents.

En conséquence, les spécialités Mercalm et Nausicalm ont été radiées de la liste des médicaments de médication officinale^[1] et ne doivent donc plus être en accès libre à l’officine, au même titre que la spécialité Nautamine qui n’était pas inscrite sur cette liste.

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Entretien professionnel

Des confrères nous ont demandé s’il existait un canevas pour préparer l’entretien professionnel obligatoire tous les 2 ans (ne pas confondre avec l’entretien individuel).

ACTALIANS a édité un livret en pdf sur l’entretien professionnel ou un canevas a été mis au point.

Le canevas est consultable de la page 20 à 25.

P.L

Obligation du pharmacien de récupérer les MNU (Médicaments Non Utilisés)

CYCLAMED doit mettre en place une procédure pour le cas du pharmacien qui ne remplit pas son obligation de collecter les MNU.

A ce jour, lorsqu’un pharmacien refuse de collecter des MNU, CYCLAMED procède à un signalement au CNOP qui lui-même en informe le CROP compétent. La FSPF n’a pas connaissance des suites données par les CROP dans ce cas précis.

source FSPF

Non divulgation des données personnelles des patients.

A communiquer à l’équipe officinale:

Il est interdit de fournir les données personnelles des patients à des tiers, tout particulièrement quand ils nous sollicitent par téléphone. Certains tiers se font passer pour la Sécurité Sociale.

La CNIL (Autorité française de contrôle en matière de protection des données personnelles) considère que les nom(s), prénom(s), la date de naissance, le numéro de sécurité sociale, le numéro de téléphone, l’adresse courriel sont des données personnelles.

P.L

L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) souhaite mettre en garde les professionnels de santé sur l’usage détourné des antinaupathiques Mercalm, Nausicalm (diménhydrinate) et Nautamine (diphénydramine), notamment chez les adolescents.

En conséquence, les spécialités Mercalm et Nausicalm ont été radiées de la liste des médicaments de médication officinale[1] et ne doivent donc plus être en accès libre à l’officine, au même titre que la spécialité Nautamine qui n’était pas inscrite sur cette liste.

En conséquence, les spécialités Mercalm et Nausicalm ont été radiées de la liste des médicaments de médication officinale^[1] et ne doivent donc plus être en accès libre à l’officine, au même titre que la spécialité Nautamine qui n’était pas inscrite sur cette liste.