LA LETTRE DES PHARMACIENS DU 13
Un service gratuit du syndicat général des pharmaciens des Bouches du Rhône
Le taux de la cotisation maladie-maternité due par l’employeur est de 12,84 % depuis le 1er janvier 2016.
La cotisation patronale due sur les rémunérations versées aux salariés au titre des risques maladie, maternité, invalidité et décès a vu son taux augmenter au 1er janvier 2016.
Il est, en effet, passé de 12,80 % à 12,84 %.
La CPAM 13 vérifie et fait des indus sur des tarifications de LPP concernant les locations. Des confrères s’en plaignent et d’autres nous signalent des abus de tarification chez leurs voisins.
Après enquête, nous avons remarqué que ces « surfacturations » étaient liées à une méconnaissance de la complexité de la tarification du LPP en location et livraison et non à une volonté de fraude.
Pour faciliter votre travail, nous vous transmettons un lien hypertexte qui vous donne accès à la remarquable
liste à jour des produits et prestations remboursables éditée par ameli.fr.
P.L
Le conseil du syndicat: Téléchargez la liste et placez là sur votre « bureau »(Traduction: mettez une icone sur votre fenêtre windows)
Forfait de livraison, de mise en service et de reprise du lit et de ses accessoires à domicile
pour les lits standard ou pour enfant à la location.
Le lit et les accessoires doivent avoir été nettoyés et désinfectés.
Une maintenance annuelle préventive**** sera réalisée, selon les recommandations de l’ANSM. Ce forfait ne peut s’ajouter à aucun autre forfait de livraison.
La livraison de plusieurs appareils chez le même patient donne lieu à la prise en charge du forfait le plus élevé.
La prise en charge de cette référence est subordonnée au caractère remboursable du lit à la location inscrit aux codes 1241763 et 1283879.
La prise en charge est assurée pour les patients ayant perdu leur autonomie motrice.
Cette perte d’autonomie peut être transitoire ou définitive.
La prise en charge des lits médicaux, accessoires et prestations est soumise à une prescription médicale.
code LPP: 1274047
Plus d’information sur codage CNAM LPP
**** Les lits et accessoires spécifiques doivent respecter les mêmes exigences que celles prévues pour les lits médicaux standards.
La garantie du lit médical doit être au minimum de cinq ans. Cette garantie doit inclure une maintenance annuelle préventive selon les recommandations de l’ANSM. En cas de panne, un lit médical standard doit être mis à disposition du patient. source legifrance
Dès la première embauche (et quel que soit l’effectif de l’établissement), l’employeur doit obligatoirement y inscrire les informations suivantes dans l’ordre des embauches, concernant chaque salarié :
Ce registre peut être tenu sur support numérique.
Le personnel doit y être inscrit par ordre chronologique des embauches et de façon indélébile.
À noter :
les mentions portées sur le registre unique du personnel doivent être conservées pendant 5 ans à partir du départ du salarié ou du stagiaire de l’établissement.
source: Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Interdiction à compter du 1er janvier 2016
L’essentiel : les sacs de caisse en matière plastique à usage unique, destinés à l’emballage de marchandises au point de vente, seront interdits à compter du 1er janvier 2016. Un décret d’application de cette disposition devrait être prochainement publié. Il précisera l’étendue de cette interdiction en définissant notamment la notion de « sac plastique à usage unique ». Dans l’attente de la publication de ce texte et à défaut de connaître précisément les types de sacs qui seront autorisés, nous vous conseillons de commander, dès à présent, des sacs en papier, en tissu ou en matière organique.
L’article 75 de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte prévoit une interdiction des sacs de caisse en matière plastique à usage unique, destinés à l’emballage de marchandises au point de vente, à compter du 1er janvier 2016.
Cette interdiction s’appliquera que la mise disposition du sac soit gratuite ou onéreuse. Les pharmaciens d’officine sont donc concernés.
Les conditions d’application de cette interdiction devraient être précisées dans un décret en Conseil d’Etat (A). Dans l’attente de la publication de ce texte, la FSPF vous invite à faire preuve de prudence (C) et à ne commander, en vue de leur mise à disposition à titre gratuit (B), que des sacs qui échapperont très probablement à l’interdiction.
Le décret d’application attendu précisera notamment les catégories de sacs concernés par l’interdiction. Il devrait, à cette fin, définir les termes :
Relevons, pour mémoire, que la délivrance de sacs de caisse en pharmacie d’officine est nécessairement gratuite. En effet, la liste des marchandises dont les pharmaciens peuvent faire le commerce dans leur officine est fixée par un arrêté du 15 février 2002. Or, les sacs de caisse destinés aux consommateurs ne figurent pas sur cette liste. Les pharmaciens d’officine ne peuvent donc pas vendre de sacs de caisse.
Consciente des difficultés d’organisation rencontrées par les pharmaciens d’officine en raison de l’absence de décret d’application, la FSPF a contacté le ministère de l’Ecologie, du Développement durable et de l’Energie, afin de recueillir des précisions sur l’étendue de cette interdiction.
Il a été répondu que le décret relatif à la promotion de l’économie circulaire et à la prévention et à la gestion des déchets devrait être publié, au plus tôt, à la toute fin du mois de décembre 2015. Nous ne manquerons pas de vous informer de cette publication en vous adressant une circulaire qui détaillera la règlementation applicable en la matière.
S’agissant des stocks existants :
Selon les informations informelles recueillies par la FSPF, le décret d’application ne devrait pas prévoir de disposition relative à l’écoulement des stocks.
Si ce point devait être confirmé, les pharmaciens d’officine ne devraient pas, à compter de l’entrée en vigueur de ce dispositif d’interdiction, avoir la possibilité d’écouler les sacs de caisse en matière plastique à usage unique achetés avant le 1er janvier 2016.
Par conséquent :
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En l’absence de définition de la notion de « sac en plastique à usage unique » et faute de savoir si le décret d’application intègrera une disposition relative à l’écoulement des stocks de sacs de caisses achetés avant le 1er janvier 2016, nous vous conseillons de commander, dès à présent, par précaution, des sacs en papier, en tissu ou en matière organique (en vue de leur délivrance en 2016).
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