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Afin de renforcer la stratégie de dépistage déployée en milieu scolaire, un arrêté publié au Journal officiel du 22 janvier 2022 prévoit :

• la remise de trois autotests aux élèves déclarés contacts à l’école, au collège ou au lycée (quel que soit leur statut vaccinal) ;
• la remise gratuite de 10 autotests par les pharmaciens aux personnels exerçant dans les établissements d’enseignement du premier et du second degré de l’Education nationale (maternelle, primaire, collège, lycée notamment) ainsi que dans les services d’hébergement, d’accueil et d’activités périscolaires qui y sont associés. Vous serez rémunéré par l’Assurance maladie pour cette prestation.

Pour la fin du mois de janvier, le nombre d’autotests délivrés aux professionnels d’établissements scolaires et périscolaires est proratisé. En conséquence, jusqu’au 31 janvier 2022 inclus, il vous est donc demandé de ne délivrer que 2 autotests à ces professionnels. Ce n’est qu’à compter du 1er février 2022 que vous pourrez remettre les 10 autotests aux personnes concernées.

En pratique

Un professionnel se rend dans votre officine et vous informe qu’il souhaite disposer des autotests dont il peut bénéficier au titre de la profession qu’il exerce au sein de l’Education nationale ou d’un service d’hébergement, d’accueil et d’activités périscolaires :

• Il présente une pièce d’identité et une attestation nominative de délivrance remise par son employeur (modèle disponible en cliquant ici).
• Vous lui délivrez deux autotests (jusqu’au 31 janvier 2022 inclus) ou dix autotests pour le mois (à compter du 1er février 2022) et remplissez son attestation pour le mois concerné.
• Vous facturez les autotests à l’Assurance maladie, dans les conditions ci-dessous.
  

L’attestation de l’Education nationale est valable jusqu’à mars 2022 (inclus). Si la mesure de remise des autotests aux personnels devait être prolongée, une nouvelle attestation devra être établie.

Rémunération du pharmacien et facturation à l’Assurance maladie du 22 janvier au 31 janvier 2022 inclus

Rémunération du pharmacien et facturation à l’Assurance maladie à compter du 1er février 2022

Téléchargez notre foire aux questions actualisée en cliquant ici et le tableau récapitulatif en cliquant ici.

Fin de la possibilité de délivrer jusqu’à 5 autotests aux patients
Depuis le 22 janvier 2022, vous n’avez plus la possibilité de délivrer un nombre d’autotests supérieurs à la quantité requise. Lorsqu’aucun conditionnement n’est disponible pour satisfaire la dispensation, vous êtes autorisés à déconditionner les boîtes d’autotests. Pour en savoir plus sur le déconditionnement des autotests, vous pouvez consulter notre actualité du 11 janvier en cliquant ici.

Nous vous rappelons les conditions légales que nous a transmis le Dr Stéphane Pichon au mois de septembre 2021 pour l’ouverture de barnums. Si vous voyez des installations qui ne respectent pas les conditions ci-dessous, intervenez et n’hésitez pas à signaler les tentes illégales à l’ARS PACA.

RAPPEL: Les tests de dépistage ne peuvent être réalisés en dehors des lieux prévus par le code de la santé publique qu’après déclaration au représentant de l’Etat qui s’assure que les modalités de fonctionnement du lieu de dépistage respectent les dispositions des articles 22 et suivants de l’arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire. 

De nombreuses anomalies ont été constatées par les ARS.

Je vous rappelle que les personnes ouvrant un lieu de dépistage en dehors des lieux autorisés en droit commun sans que la déclaration préalable au représentant de l’Etat ait été faite peuvent être regardées comme se livrant à un exercice illégal de la médecine ou de la biologie médicale. 
Un examen de dépistage est un examen de biologie médicale et un autotest antigénique doit être supervisé par l’un des professionnels de santé habilité à entrer les données issues des tests dans SI-DEP. Si ces tests sont effectués sans la présence d’un professionnel habilité ou sans qu’un professionnel de santé n’ait organisé le fonctionnement du lieu de dépistage, le même grief d’exercice illégal peut être avancé. Cet exercice illégal est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.
Un signalement au procureur de la République peut être fait par le Directeur Général de l’ARS sur le fondement de l’article 40 du code de procédure pénale, sans compter qu’il peut également adresser aux personnes ayant ouvert ce lieu de dépistage une injonction à cesser cette activité. 

Madame, Monsieur,

Le contexte de circulation élevée du variant OMICRON du virus SARS-COV-2 impose une vigilance particulière dans le milieu scolaire tout en évitant, le plus possible, les fermetures de classes. L’atteinte de cet objectif pourrait être facilitée par la mise à disposition des personnels exerçant dans les établissements des premier et second degrés de l’éducation nationale qui le souhaitent de moyens de dépistage. La délivrance gratuite d’autotests sera proposée à ces personnels, elle s’appuiera sur le réseau des officines pharmaceutiques. Le IV de l’article 29 de l ‘arrêté du 1er juin 2021 a été modifié en conséquence (Journal officiel du 22 janvier).

Annexe : modèle d’attestation nominative fournie par l’employeur à présenter au pharmacien.

1. Public éligible et dotations délivrées

Le public éligible à la mesure est composé des personnels travaillant dans les établissements des 1er et 2ème degrés (écoles maternelles et élémentaires, collèges et lycées) et des personnels intervenant dans les accueils périscolaires.

Pour pouvoir bénéficier de ce dispositif, les professionnels intéressés devront en faire la demande auprès de leur employeur.

Ces professionnels pourront bénéficier de 10 autotests par mois et par bénéficiaire. Les personnes qui se présenteront entre le 24 et le 31 janvier se verront remettre 2 autotests au titre de ce mois.

2. Modalités de délivrance

La délivrance des autotests est assurée par le canal du réseau des officines pharmaceutiques sur présentation d’une attestation de nominative établie par l’employeur (cf. en annexe) et d’une pièce d’identité. L’autorité signataire pourra être représentante soit de l’éducation nationale soit d’une collectivité territoriale selon l’employeur.

Le même bon autorisera la délivrance, chaque mois, des dotations des mois de janvier, février et mars. Il devra être signé et daté par le pharmacien à chaque délivrance.

En cas de prolongation de la mesure au-delà du mois de mars, une nouvelle attestation de délivrance devra être établie.

3. Mécanisme de prise en charge

Les modalités relatives à la tarification et au remboursement par l’assurance maladie des autotests délivrés dans ce cadre sont communiquées par ailleurs aux pharmaciens par cette dernière.

Je vous remercie pour votre mobilisation afin d’assurer cette mise à disposition à titre gracieux d’autotests pour les personnels exerçant en milieu scolaire.

Pr. Jérôme SALOMON

Directeur général de la santé

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Les messages « dgs-urgent » sont émis depuis une boîte à lettres DGS-URGENT@diffusion.dgs-urgent.sante.gouv.fr ou dgs-urgent@dgs.mssante.fr​.
Pour vérifier qu’ils ont bien été émis par une personne autorisée du ministère de la santé, consultez la liste des messages disponible sur le site Internet du ministère.

Source : DGS / Mission de l’information et de la communication / Sous-direction Veille et sécurité sanitaire (VSS)

Madame, Monsieur,

Le contexte de circulation élevée du variant OMICRON du virus SARS-COV-2 impose une vigilance particulière dans le milieu scolaire tout en évitant, le plus possible, les fermetures de classes. L’atteinte de cet objectif pourrait être facilitée par la mise à disposition des personnels exerçant dans les établissements des premier et second degrés de l’éducation nationale qui le souhaitent de moyens de dépistage. La délivrance gratuite d’autotests sera proposée à ces personnels, elle s’appuiera sur le réseau des officines pharmaceutiques. Le IV de l’article 29 de l ‘arrêté du 1er juin 2021 a été modifié en conséquence (Journal officiel du 22 janvier).

Annexe : modèle d’attestation nominative fournie par l’employeur à présenter au pharmacien.

1. Public éligible et dotations délivrées

Le public éligible à la mesure est composé des personnels travaillant dans les établissements des 1er et 2ème degrés (écoles maternelles et élémentaires, collèges et lycées) et des personnels intervenant dans les accueils périscolaires.

Pour pouvoir bénéficier de ce dispositif, les professionnels intéressés devront en faire la demande auprès de leur employeur.

Ces professionnels pourront bénéficier de 10 autotests par mois et par bénéficiaire. Les personnes qui se présenteront entre le 24 et le 31 janvier se verront remettre 2 autotests au titre de ce mois.

2. Modalités de délivrance

La délivrance des autotests est assurée par le canal du réseau des officines pharmaceutiques sur présentation d’une attestation de nominative établie par l’employeur (cf. en annexe) et d’une pièce d’identité. L’autorité signataire pourra être représentante soit de l’éducation nationale soit d’une collectivité territoriale selon l’employeur.

Le même bon autorisera la délivrance, chaque mois, des dotations des mois de janvier, février et mars. Il devra être signé et daté par le pharmacien à chaque délivrance.

En cas de prolongation de la mesure au-delà du mois de mars, une nouvelle attestation de délivrance devra être établie.

3. Mécanisme de prise en charge

Les modalités relatives à la tarification et au remboursement par l’assurance maladie des autotests délivrés dans ce cadre sont communiquées par ailleurs aux pharmaciens par cette dernière.

Je vous remercie pour votre mobilisation afin d’assurer cette mise à disposition à titre gracieux d’autotests pour les personnels exerçant en milieu scolaire.

Pr. Jérôme SALOMON

                      Directeur général de la santé