Alors que la mobilisation s’organise pour durer, à la suite du rassemblement du 1er juillet dernier, on fait le point sur les démarches à mettre en œuvre pour les pharmaciens qui décident de ne pas participer au tour de gardes.
Dans leur bras de fer avec le gouvernement, les pharmaciens ont entamé, depuis le 1er juillet et dans de nombreux départements, une grève des gardes de nuit et des jours fériés. Une mobilisation qui demande de réaliser quelques démarches, détaillées dans une circulaire publiée par la FSPF sur son site. Celle-ci précise notamment qu’un pharmacien qui souhaite suspendre sa participation aux services de gardes et d’urgences doit préalablement en informer son syndicat départemental, mais également la FSPF, en renseignant un formulaire en ligne. La circulaire stipule également que les pharmaciens ne sont pas tenus par une obligation légale d’informer leur agence régionale de santé (ARS) de leur décision de faire grève. Toutefois, le syndicat les encourage malgré tout à l’indiquer par e-mail au directeur de l’ARS, afin de montrer l’ampleur de la mobilisation.
Notification par e-mail valable
Il revient ensuite au syndicat départemental de transmettra à l’ARS le planning prévisionnel des gardes établi afin de permettre à la préfecture, sur proposition de l’ARS, d’organiser les réquisitions éventuellement nécessaires au bon maintien de la permanence pharmaceutique. Que le pharmacien soit gréviste ou non, il peut alors être réquisitionné pour effectuer une garde, et ne peut s’y soustraire. De fait, ce refus serait considéré comme un délit, puni de six mois de prison et de 10 000 euros d’amende. À l’occasion de son Live hebdomadaire du 4 juillet, Philippe Besset a évoqué le cas de la validité des réquisitions lorsque les pharmaciens les reçoivent par e-mail : « L’autorité qui réquisitionne doit s’assurer que la personne qui est l’objet de la réquisition a reçu le courrier ou l’ordre de réquisition. S’il n’y a pas de règle écrite au sujet de la réquisition par e-mail, il existe une jurisprudence constante qui considère qu’à partir du moment où un mail a été reçu – et on peut le prouver par les traces informatiques –, quand bien même il n’aurait pas été ouvert, le pharmacien doit assurer sa réquisition. »
ARS en défaut
Philippe Besset est également revenu sur le cas particulier de l’ARS de Bourgogne-Franche-Comté : cette dernière a semé la confusion chez les pharmaciens avec un message dans lequel elle explique qu’elle réquisitionnera uniquement les dimanches et jours fériés, mais non les nuits en semaine. Elle considère en effet que « la quasi-totalité des urgences pharmaceutiques peuvent attendre le lendemain » et motive sa décision par « des effectifs restreints (sans même compter les absences pour congés estivaux) de l’ARS (siège et directions territoriales), des préfectures et forces de l’ordre ». Une position qui n’est pas « tenable », a estimé le président de la FSPF. Selon lui, l’agence « va se faire rappeler à l’ordre par le ministère étant donné qu’elle doit assurer l’accès aux médicaments pour la population. On compatit devant leur charge de travail supplémentaire et leurs vacances, mais quand on proteste, on gêne forcément quelqu’un. » Philippe Besset réaffirme donc que « l’ARS doit faire son travail de réquisition pour garantir la santé publique », d’autant que dans le cas contraire et si un accident survenait, « c’est elle qui serait tenue pour responsable »
par Claire Frangi – Le Pharmacien de France
Le 04 juillet 2025
