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Le 19 novembre 2020, la Cour de justice de l’Union Européenne (CJUE) a rendu son arrêt dans l’affaire C-663/18, dite Kanavape.

La Cour était saisie d’une question préjudicielle par la Cour d’Appel d’Aix en Provence portant sur la conformité au droit de l’Union européenne de l’article 1er de l’arrêté du 22 août 1990 qui limite la culture, l’importation et l’utilisation industrielle et commerciale du chanvre aux seules fibres et graines de la plante et interdit de ce fait l’importation et la commercialisation d’e-liquide pour cigarette électronique contenant de l’huile de cannabidiol (CBD) obtenue à partir de plantes entières de chanvre.

Il est à noter que le mécanisme de la question préjudicielle permet à une juridiction nationale de demander à la CJUE d’interpréter le droit de l’Union. Il appartient ensuite à la juridiction nationale de résoudre le litige conformément à l’arrêt de la CJUE.

Dans cet arrêt, la CJUE considère qu’en l’état des connaissances scientifiques et sur la base des conventions internationales en vigueur, l’huile de CBD ne constitue pas un produit stupéfiant. Elle en déduit que les dispositions relatives à la libre circulation des marchandises sont applicables à ce produit et qu’une mesure nationale qui interdit la commercialisation du CBD issue de la plante entière constitue une entrave à la libre circulation.

Elle précise cependant qu’une telle mesure peut être justifiée par un objectif de protection de la santé publique sous réserve qu’elle soit nécessaire et proportionnée.

Elle rappelle ensuite qu’il appartient à la juridiction de renvoi d’apprécier, à la lumière des données scientifiques disponibles, si des effets nocifs pour la santé humaine pourraient être liés à l’utilisation du CBD, justifiant l’application d’un principe de précaution et si les mesures prises sont propres à garantir l’objectif de protection de la santé publique.

En l’espèce, et afin de guider la juridiction dans son appréciation, la CJUE souligne que la réglementation française ne lui parait pas remplir cette condition dans la mesure où l’interdiction de commercialisation ne frappe pas le CBD de synthèse qui aurait les mêmes propriétés que le CBD naturel.

Les autorités françaises prennent acte de cet arrêt. Elles tiennent à souligner que, dans cet arrêt, la CJUE reconnait que l’application du principe de précaution pourrait, sous réserve d’éléments scientifiques probants, justifier une réglementation restreignant la commercialisation des produits à base de CBD. Elles étudient les voies et moyens pour prendre en compte ses conclusions.

Les autorités réitèrent d’ores et déjà leurs avertissements concernant les effets potentiellement nocifs de la molécule de CBD, encore peu connue. Elles signalent en outre les risques sanitaires liés au Δ-9-tétrahydrocannabinol (THC), molécule classée comme stupéfiant, que sont susceptibles de contenir les produits issus du chanvre. Elles appellent à la plus grande vigilance concernant les modes de consommation de ces produits, notamment la voie fumée, dont la toxicité est avérée.

Par ailleurs, il est rappelé que les produits contenant du CBD demeurent soumis au respect des dispositions législatives françaises, et plus particulièrement des suivantes :
Ils ne peuvent, sous peine de sanctions pénales, revendiquer des allégations thérapeutiques, à moins qu’ils n’aient été autorisés comme médicament par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ou la Commission européenne sur la base d’un dossier évalué selon des critères scientifiques de qualité, sécurité et efficacité.

Les publicités en faveur de produits contenant du CBD ne doivent pas entretenir de confusion entre le cannabis et le CBD et faire ainsi la promotion du cannabis. Cette pratique est susceptible de constituer l’infraction pénale de provocation à l’usage de stupéfiant.

Enfin, les autorités françaises estiment que l’élaboration d’une approche commune européenne des produits à base de CBD serait souhaitable. Elles poursuivent à cet égard leurs échanges avec les autres Etats membres et la Commission européenne.

source MILDECA

Chers collègues, 

Nous tenons à vous remercier sincèrement pour le temps que vous avez pris pour voter aux élections URPS 2021. Nous sommes , avec les dentistes, les professionnels de santé qui avons un taux de participation élevé (49,69% en PACA) et cela permet de montrer aux instances gouvernantes nationales et régionales que nous sommes soudés et en capacité de se mobiliser massivement pour des actions de santé publique coordonnées grâce aux syndicats locaux et nationaux ( crise Covid19) ou de revendications ( revendications,grêves et manifestations).

Vous avez exprimé par ce vote votre envie de construire l’avenir de la profession de ces 5 prochaines années avec nous et sans compromis, ni compromission. Notre équipe (Région Provence Alpes Cote d’Azur), élue avec 66% des votes exprimés soit 8 élus sur 12, est motivée pour travailler avec l’ensemble des pharmaciens volontaires, titulaires, adjoints, étudiants, syndiqués, non syndiqués … bref toutes consoeurs ou tous confrères qui veulent valoriser la profession, qui sont motivés par l’interprofessionnalité, qui veulent construire le lien ville – hôpital, qui veulent s’investir dans les soins de premier recours ….et tout cela en relation avec l’ARS-PACA.

Nous n’avons pas encore les résultats départementaux, mais vos syndicats 13 et 84 sont fiers de pouvoir continuer à vous défendre au vue de votre soutien massif qui, croyez moi, en a surpris plus d’un. Nous traversons une période compliquée aussi bien au niveau professionnel qu’en tant que simple citoyen car la COVID peut infecter tout le monde. On nous demande de vacciner avec un vaccin qui n’a plus la confiance. On nous demande de tester, de déclarer sur une plateforme, de continuer à assurer le quotidien, de conseiller, de rassurer , d’éduquer les patients …

Notre coté positif nous fait regarder les choses d’une autre façon : on nous demande mais on nous rémunère pour tout cela !!! 
Evidemment l’éternelle question est toujours : la rémunération est elle suffisante ?  

Et bien vous avez donné des voix représentatives aux syndicats FSPF qui martèlent depuis plusieurs mois que toute mission doit avoir une rémunération correcte, que les auto-tests ne peuvent être vendus en GMS, que notre marge bénéficiaire depuis 4 ans a baissé de 4% ( confirmé par IQVIA ), que les pharmaciens veulent une nouvelle convention avec de nouveaux honoraires.

Vos syndicats soutiennent ces demandes et, grâce à l’équipe jeune et motivée menée par Félicia BIBAS-FERRERA, votre URPS Pharmaciens PACA renforcé par une nouvelle majorité de nos syndicats locaux actifs affiliés à la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France va continuer à créer ses nouvelles missions dans l’intérêt de tous.

Encore merci pour votre confiance.

Valérie de LECLUSE et Brigitte FERREN – Présidentes des syndicats du 13 et du 84

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Les résultats régionaux et la liste des élus: