La loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020[1] a été publiée le 26 avril au Journal officiel. Faisant suite à la première loi de finances rectificative du 23 mars 2020 et à la série d’ordonnances issues de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19[2], elle précise et renforce plusieurs dispositifs de soutien aux entreprises et à l’activité économique dans le contexte de crise sanitaire.
I – Mesures fiscales concernant l’entreprise officine
- Neutralité fiscale des aides versées par le fonds de solidarité (art. 1)
Les aides versées par le fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l’épidémie de covid-19 sont exonérées d’impôt sur les sociétés, d’impôt sur le revenu et de toutes les contributions et cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle.
Cette neutralité fiscale n’est pas, en l’état actuel des dispositions de la loi de finances rectificative, applicable aux aides versées aux professionnels de santé en application de l’ordonnance n° 2020-505 du 2 mai 2020. La FSPF a donc saisi le ministère de l’économie et des finances pour obtenir, lors d’une prochaine loi de finances rectificative, la neutralité fiscale de ces aides sur le même modèle.
- Neutralité fiscale des abandons de loyers consentis aux entreprises (art. 3)
Les entreprises qui bénéficient d’un abandon de loyer de la part de leur bailleur n’auront pas à justifier d’un intérêt à ce titre. Les abandons de loyers ne constitueront donc pas des revenus imposables et seront fiscalement neutres. Pour rappel, un tel abandon de loyer peut être accordé par tout bailleur, mais seules les entreprises éligibles au fonds de solidarité peuvent bénéficier des protections offertes dans le contexte de la crise sanitaire en cas de retard ou de défaut de paiement des loyers (absence de pénalités financières, d’intérêts ou d’activation de clauses de garanties[3]).
- Relèvement du plafond de défiscalisation des heures supplémentaires et complémentaires (art. 4)
Les rémunérations versées en contrepartie des heures supplémentaires et complémentaires réalisées entre le 16 mars 2020 et le dernier jour de l’état d’urgence sanitaire sont exonérées d’impôt sur le revenu dans une limite annuelle de 7 500 €. Cette limite reste fixée à 5 000 € pour les heures supplémentaires et complémentaires réalisées hors de la période d’état d’urgence sanitaire.
- Abaissement du taux de TVA applicable à plusieurs produits vendus en officines (art. 5 et 6)
Le taux de TVA applicable, d’une part, aux masques et tenues de protection (art. 5) à compter du 1er mars 2020, et, d’autre part, aux produits destinés à l’hygiène corporelle (art. 6), incluant les gels et solutions hydroalcooliques, à compter du 24 mars 2020, adaptés à la lutte contre l’épidémie est abaissé à 5,5 % jusqu’au 1er janvier 2022.
La liste et les caractéristiques techniques de ces produits assujettis à un taux de TVA réduit ont été fixées par un arrêté publié au Journal officiel du 8 mai 2020. Une information spécifique vous sera adressée prochainement.
II – Précision du dispositif d’activité partielle (art. 20)
De nouveaux critères d’éligibilité au dispositif de chômage partiel sont définis, afin d’inclure des salariés absents devant jusqu’alors être placés en arrêt de travail[4]. Ces nouveaux critères sont applicables depuis ce 1er mai 2020 quelle que soit la date de début de l’arrêt de travail[5].
Pourront ainsi bénéficier du chômage partiel les salariés particulièrement vulnérables, les salariés partageant le même domicile qu’une personne particulièrement vulnérable et les salariés parents d’un enfant de moins de seize ans ou d’une personne en situation de handicap faisant l’objet d’une mesure d’isolement ou de maintien à domicile.
Les modalités d’application ont été précisées par voie règlementaire[6].
Des informations spécifiques quant aux textes d’application de ces dispositions ne manqueront pas de vous être communiquées en tant que de besoin.
Confraternellement,
Philippe BESSET
Président
[1] Loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020
[2] Cf. notre circulaire n° 2020-30
[3] Article 4 de l’ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020
[4] Cf. nos circulaires n° 2020-31 et 2020-35 relatives au dispositif de chômage partiel
[5] Cf. notre circulaire n° 2020-41
[6] Décrets n° 2020-520 et n° 2020-521 du 5 mai 2020
