Mention non substituable: Comment réagir?

La FSPF n’a pas signé l’avenant génériques 2013. Notre instance syndicale nationale a pensé que le taux demandé pour certaines molécules était trop élevé.

C’est un argument tout à fait valable.

Explication: Quand la CNAM demande d’atteindre 95% de substitution sur une molécule, les dés sont pipés car le NS n’est pas séparé ce qui veut dire que si nous avons 1 prescription avec NS sur 20 prescriptions délivrées, le 95% est atteint! 2 prescriptions et l’objectif est perdu.

Certains confrères ne comprennent pas pourquoi la FSPF ne donne pas de mot d’ordre et refuse d’utiliser nos logiciels pour signaler la raison de la non-substitution.

Cette indication prévue dans la norme Sesam Vital 1.40 permettrait de différencier la raison pour laquelle nous n’avons pas substitué: refus du médecin pour des raisons médicales, refus du pharmaciens pour ces mêmes raisons (nous avons le droit de refuser de substituer dans le cas ou nous pensons que le malade ne pourra pas gérer la substitution), refus du patient, urgence médicale, etc…

La FSPF pense que signaler la raison de la non-substitution pourrait fâcher nos amis médecins. Nous ne le pensons pas car cette indication permet de faire des statistiques sur les raisons de non-substitution qui sont multiples et pas forcément liées à nos amis prescripteurs. En plus, cette indication n’a pas été crée dans un but coercitif mais de simple renseignement statistique.

Nous en profitons pour vous rappeler que nous avons un droit de refus si nous pensons que, médicalement, la substitution peut poser problème de santé publique, Exemple, pour une personne âgée confuse qui n’est pas suivie par une auxiliaire médicale ou une aide à domicile.  Il est bon de le signaler à son équipe.

Ce libre choix n’empêche pas d’essayer d’atteindre nos objectifs de substitution et signaler la raison de la non-substitution pourrait nous aider à démontrer à la CPAM que la substitution est bien l’apanage du pharmacien et de son équipe.

En conséquence, comme d’autres syndicats départementaux, nous vous laissons libre d’utiliser cette indication sachant que la CPAM 13 est en capacité de l’exploiter depuis quelques semaines.  C’est d’autant plus utile pour nous si nous sommes « en délicatesse » avec les objectifs fixés par l' »avenant générique 2013″.

P.L

Extrait de l‘avenant n°7 de novembre 2013:

L’article 6 est remplacé comme suit :
« L’assurance maladie met à disposition des pharmaciens, sur son portail internet dédié aux professionnels de santé, leur profil de substitution faisant apparaître leurs résultats pour chaque indicateur conventionnel relatif à l’efficience de la dispensation de médicaments génériques et défini à l’article 31.3 de la convention nationale mentionnée à l’article L. 162-16-1 du code de la sécurité sociale. Ce profil fait également apparaître les objectifs locaux tel que définis à l’article 3. Cette mise à disposition intervient à un rythme trimestriel.
Lorsqu’un pharmacien ne parvient pas à atteindre les objectifs fixés par indicateur, la caisse primaire d’assurance maladie ou l’échelon local du service médical examine avec le professionnel les actions lui permettant de remédier à cette situation avant toute autre action. Le pharmacien peut se faire assister par un membre de la section professionnelle de la commission paritaire locale de suivi des génériques. »

Triangle noir sur boite de médicaments (cliquez sur l’image).

Dorénavant, les médicaments se verront d’un nouveau sigle, un triangle noir inversé.

 Ce symbole qui sera utilisé dans l’ensemble des pays membres de l’Union Européenne fait partie des nouvelles dispositions communautaires sur la sécurité des médicaments.

Le symbole figurera sur le résumé des caractéristiques du produit (RCP) et sur la notice, mais pas sur l’emballage…

C’est le Comité pour l’évaluation des risques en matière de pharmacovigilance (Prac) de l’Agence européenne du médicament qui décide du placement d’une spécialité sous surveillance renforcée.

CE MARQUAGE SERA APPOSÉ DE MANIÈRE SYSTÉMATIQUE :

  • Pour toutes les nouvelles substances actives autorisées dans l’Union européenne depuis le 1er janvier 2011 ;
  • Pour les médicaments biologiques (les médicaments immunologiques et médicaments dérivés du sang et du plasma humains )  dont les retours d’expérience depuis la commercialisation sont insuffisants.

CAP MAINTENU DANS LES NEGOCIATIONS CONVENTIONNELLES avec l’assurance maladie

Philippe Gaertner, Président de la FSPF

Chère Consœur, Cher confrère,

 

Comme annoncé, une séance de négociations s’est tenue hier soir au siège de l’Assurance maladie en présence des trois syndicats représentatifs mais en l’absence de l’UNOCAM exprimant, par lettre, sa divergence avec l’UNCAM.

Cette séance a été consacrée à l’analyse en profondeur des modalités de la rémunération du pharmacien, sur la base retenue par notre conseil d’administration.

Le point sur les grands conditionnements a été clarifié. L’honoraire vaudra 2,70 € (3 x 1 € 90 %) pour les dispensations des boîtes de trois mois.

Une liste des textes juridiques à modifier a été réalisée (réforme de l’arrêté de marge, TVA, taux de remboursement des actes, franchises, arrêté de marge DOM). La CNAMTS doit travailler ces textes avec le gouvernement avant la prochaine réunion.

Le chiffrage de la réforme est confirmé avec un apport au réseau officinal de 50 millions d’euros et un transfert de 47 % de la rémunération dans le champ conventionnel.

Deux nouvelles simulations ont été réalisées pour évaluer l’impact microéconomique avec des profilages de marge différents. Il se confirme que le scénario qui maintient le taux de marge à 6 % avec un maximum de rémunération est celui qui est favorable au plus grand nombre d’officines (90 %). La CNAMTS a toutefois étudié une hypothèse de plafond à 59 € (qui correspond à un produit dont le PFHT est de 850 €), plafond trop bas pour la FSPF.

Toutes les revendications de la FSPF sont entendues et seront étudiées par l’UNCAM, sans aucun blocage a priori ; nous nous en réjouissons.

L’UNCAM a relevé l’avancée sur l’article 40 du PLFSS. Elle a indiqué que la modification du taux maximal de remise et contrats de coopération actuellement fixé à 17 % était une partie importante de l’équilibre économique des officines. Un arrêté définissant ce taux devra être pris rapidement une fois la loi promulguée.

Cette séance a eu pour but de renouer les liens avec les syndicats minoritaires afin que tous se positionnent lors de la prochaine réunion et aboutissent ensemble à la signature d’un relevé de décisions. Celle-ci est fixée au 11 décembre, le gouvernement devra s’être manifesté avant cette date sur les projets de modification de textes règlementaires qui lui incombent.

Le 11 décembre 2013, les parties signataires poursuivront les travaux dans le but de finaliser l’avenant, en parallèle de la négociation qui doit aboutir à la réforme des conditions d’achat des médicaments génériques.

En conclusion, un appel à la responsabilité a été lancé à tous les syndicats par le directeur de l’UNCAM afin que cette réforme essentielle soit portée par tous. Frédéric VAN ROEKEGHEM a toutefois rappelé qu’à défaut d’entente, l’Assurance maladie assumerait ses responsabilités avec le syndicat majoritaire pour que l’honoraire pharmaceutique entre en vigueur.

 

Croyez, Chère Consœur, Cher Confrère, en l’assurance de mes sentiments confraternels les meilleurs.

 

Philippe GAERTNER

Président

Est-il possible de refuser un médicament générique ? (source ServicePublic.fr)

Mise à jour le 09.08.2012 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, vous pouvez refuser le médicament générique que le pharmacien vous propose en remplacement du médicament prescrit par le médecin.

Toutefois, votre refus peut avoir des conséquences sur la manière dont vous serez remboursé par l’Assurance maladie :

Niveau de remboursement d’un médicament remboursé sur la base d’un tarif forfaitaire de responsabilité (TFR)

Le TFR est un tarif de référence calculé à partir du prix des médicaments génériques les moins chers. Si vous souhaitez un médicament de marque dont le prix dépasse le TFR, le surcoût est à votre charge.

Par exemple, si le médecin vous a prescrit un médicament coûtant 10 € et que vous refusez le générique à 8 € , le surcoût de 2 € sera à votre charge. Dans le cas où vous bénéficiez d’un taux de remboursement de 100%, votre prise en charge sera toujours de 100% mais sur la base de ce nouveau tarif.

Tiers payant

Un pharmacien peut ne pas pratiquer le tiers payant si vous refusez le médicament générique qu’il vous propose en remplacement. Vous devez alors faire l’avance des frais pour la totalité de l’ordonnance concernée et vous faire rembourser ensuite par votre CPAM .

Cette mesure ne s’applique pas dans les cas suivants :

  • médicaments soumis au TFR,
  • médicaments de marque dont le prix est inférieur ou égal à celui des génériques.

Exceptionnellement, le pharmacien peut ne pas vous proposer un médicament générique en remplacement du médicament prescrit s’il estime que cela peut influer sur la qualité de vos soins.

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