Articles les plus récents – Page 752 – LA LETTRE DES PHARMACIENS DU 13

Remboursement des substituts nicotiniques.

L’Assurance Maladie rembourse les traitements par substituts nicotiniques (patch, gomme, pastille, inhalateur…) à hauteur de 50 € par année civile et par bénéficiaire.

Pour les femmes enceintes, ce montant est porté à 150 €.La prescription peut émaner d’un médecin ou d’une sage-femme.

Pas de délégation de paiement: le patient paye puis se fait rembourser.
Pour être remboursés par l’Assurance Maladie, ces substituts nicotiniques doivent :
– figurer sur la liste des substituts nicotiniques remboursables.
– être prescrits sur une ordonnance ne comportant que les substituts nicotiniques.

RAPPEL: Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur la rémunération sur objectifs de santé publique (ROSP)

A la suite de nombreuses questions d’adhérents sur le régime de TVA applicable à la rémunération sur objectifs de santé publique (ROSP) versée dans le cadre de la dispensation de spécialités génériques, nous tenons à vous indiquer que ce montant est exonéré de TVA. Cette exonération est motivée par le fait que la rémunération sur objectifs de santé publique n’est la contrepartie d’aucune vente ou prestation de services.

Cette solution a été confirmée dans un courrier de la Direction de la législation fiscale du ministère de l’Economie et des Finances à la CNAMTS, courrier que la CNAMTS nous a communiqué.

Pour mémoire, la même analyse avait prévalu en 2006 lors de la mise en place de la rémunération conventionnelle de l’astreinte pharmaceutique, les honoraires de garde et d’urgence étant pour leur part, soumis à TVA.

L’information sur les prix

L’information sur le prix d’un produit ou d’un service est donc primordiale pour le consommateur qui doit pouvoir choisir en toute connaissance de cause et faire jouer la concurrence.

L’Autorité de la Concurrence remet en cause notre monopole et le manque d’information des prix dans les petites officines fait parti des arguments!!!

L’information sur les prix est obligatoire

Depuis le 1er janvier 1987, tous les prix sont libres, à quelques exceptions près, lorsque la concurrence est inexistante ou insuffisante : certains transports publics, taxis, tarifs réglementés du gaz et de l’électricité, cas particulier des livres…

Le principe : les prix des produits ou services disponibles à la vente doivent être visibles et lisibles, exprimés en euros et toutes taxes comprises. Le consommateur doit être en mesure de connaître le prix qu’il aura à payer sans être obligé de le demander.

Il est interdit de lier la vente d’un produit soit à l’achat simultané d’autres produits, soit à l’achat d’une quantité imposée. Il existe cependant une tolérance pour certains produits : les yaourts par exemple… mais pas les médicaments, compléments alimentaires ou parapharmacie!

source DGCCRF

P.L

La Mutuelle des Etudiants rejoindra le groupe MGEN début 2014

Par Laurent Thevenin | 11/07 | 16:26

Contrainte à l’adossement, la LMDE intégrera officiellement le groupe MGEN à compter du 1 er janvier 2014. Ce dernier a dégagé un résultat net de 19,8 millions d’euros l’an dernier.

La Mutuelle des Etudiants (LMDE) se rapproche de La Mutuelle Générale de l’Education Nationale (MGEN) – AFP

Le calendrier du rapprochement de La Mutuelle des Etudiants (LMDE) avec La Mutuelle Générale de l’Education Nationale (MGEN) est désormais connu. « A compter du 1^er janvier 2014 », la LMDE « qui conservera ses instances élues, intégrera formellement le groupe MGEN », a précisé ce dernier jeudi 11 juillet à l’occasion de la publication de ses résultats annuels.

Cet adossement doit permettre d’assurer la pérennité de la première mutuelle étudiante française (920.000 affiliés, 320.000 adhérents). Le groupe MGEN rappelle avoir décidé fin 2012 « de s’investir davantage auprès de la LMDE, pour l’aider à faire à ses difficultés financières et de gestion ». Il prend déjà part à « ses décisions majeurs via un nouveau comité de surveillance conjoint ».

Imposition fiscale sans précédent

En attendant, le groupe MGEN a conforté son assise lors du dernier exercice. A fin décembre, il comptait 3,57 millions de personnes protégées, soit une hausse de 1,5 % sur un an. Son chiffre d’affaires a atteint 2,04 milliards d’euros, dont 1,77 milliard en santé-prévoyance, sous l’effet notamment de la fusion-absorption de la MOCEN.

« Malgré une imposition fiscale sans précédent », qui s’est alourdie de 76,4 millions d’euros l’an dernier, il affiche un résultat net (19,8 millions d’euros) et des fonds propres (1,98 milliard d’euros) en progression. Son taux de marge de solvabilité est resté stable, à 487 %. Comme le groupe MGEN l’explique, son développement passe par une poursuite de la diversification de ses activités et à un renforcement de ses partenaires, comme celui avec la Maif .

Philippe Gaertner, Président de la FSPF, communique:

Cher Confrère,

La semaine qui se termine fut l’occasion de nombreuses rencontres et annonces sur le médicament.

Une nouvelle réunion de négociations s’est tenue à l’UNCAM, le 9 juillet dernier. Celle-ci n’a, cependant, pas permis d’obtenir de propositions concrètes dans la mesure où les suggestions qui nous ont été soumises à cette occasion sont en tous points similaires à celles du 21 mai.

Nous avons réitéré nos remarques, soulignant que ces propositions ne permettent pas de déconnecter le revenu de l’officine des volumes et des prix des spécialités remboursables. Or, cet objectif a motivé l’introduction dans la LFSS pour 2012, puis dans la convention nationale pharmaceutique, des honoraires de dispensation.

Face à ce décevant constat, les parties ont décidé de se retrouver pour une nouvelle réunion, au cours du mois de septembre, l’été étant mis à profit pour formuler de nouvelles propositions.

L’Élysée, pris en la personne du conseiller pour le Travail, l’Emploi et la Protection sociale nous a reçus le 10 juillet. Lors de cette rencontre au cours de laquelle les propos de la Fédération ont fait l’objet d’une écoute particulièrement attentive, nous avons explicité nos propositions. Notre interlocuteur, après avoir confirmé sa volonté de faire évoluer le mode de rémunération de l’officine, nous a annoncé qu’il relancerait le cabinet de la ministre de la Santé sur ce sujet sensible. Enfin, à cette occasion, le contenu du rapport de l’Autorité de la concurrence a bien naturellement été évoqué.

Je vous souhaite de passer un été agréable, des vacances à ceux qui pourront en prendre. De notre côté, l’été sera studieux. Compte tenu des perspectives économiques, le but est d’obtenir enfin des avancées indispensables pour la profession dans son entier.

Croyez, Cher Confrère, en l’assurance de mes sentiments confraternels les meilleurs.

Philippe GAERTNER

Président