Mention non substituable: Comment réagir?

La FSPF n’a pas signé l’avenant génériques 2013. Notre instance syndicale nationale a pensé que le taux demandé pour certaines molécules était trop élevé.

C’est un argument tout à fait valable.

Explication: Quand la CNAM demande d’atteindre 95% de substitution sur une molécule, les dés sont pipés car le NS n’est pas séparé ce qui veut dire que si nous avons 1 prescription avec NS sur 20 prescriptions délivrées, le 95% est atteint! 2 prescriptions et l’objectif est perdu.

Certains confrères ne comprennent pas pourquoi la FSPF ne donne pas de mot d’ordre et refuse d’utiliser nos logiciels pour signaler la raison de la non-substitution.

Cette indication prévue dans la norme Sesam Vital 1.40 permettrait de différencier la raison pour laquelle nous n’avons pas substitué: refus du médecin pour des raisons médicales, refus du pharmaciens pour ces mêmes raisons (nous avons le droit de refuser de substituer dans le cas ou nous pensons que le malade ne pourra pas gérer la substitution), refus du patient, urgence médicale, etc…

La FSPF pense que signaler la raison de la non-substitution pourrait fâcher nos amis médecins. Nous ne le pensons pas car cette indication permet de faire des statistiques sur les raisons de non-substitution qui sont multiples et pas forcément liées à nos amis prescripteurs. En plus, cette indication n’a pas été crée dans un but coercitif mais de simple renseignement statistique.

Nous en profitons pour vous rappeler que nous avons un droit de refus si nous pensons que, médicalement, la substitution peut poser problème de santé publique, Exemple, pour une personne âgée confuse qui n’est pas suivie par une auxiliaire médicale ou une aide à domicile.  Il est bon de le signaler à son équipe.

Ce libre choix n’empêche pas d’essayer d’atteindre nos objectifs de substitution et signaler la raison de la non-substitution pourrait nous aider à démontrer à la CPAM que la substitution est bien l’apanage du pharmacien et de son équipe.

En conséquence, comme d’autres syndicats départementaux, nous vous laissons libre d’utiliser cette indication sachant que la CPAM 13 est en capacité de l’exploiter depuis quelques semaines.  C’est d’autant plus utile pour nous si nous sommes « en délicatesse » avec les objectifs fixés par l' »avenant générique 2013″.

P.L

Extrait de l‘avenant n°7 de novembre 2013:

L’article 6 est remplacé comme suit :
« L’assurance maladie met à disposition des pharmaciens, sur son portail internet dédié aux professionnels de santé, leur profil de substitution faisant apparaître leurs résultats pour chaque indicateur conventionnel relatif à l’efficience de la dispensation de médicaments génériques et défini à l’article 31.3 de la convention nationale mentionnée à l’article L. 162-16-1 du code de la sécurité sociale. Ce profil fait également apparaître les objectifs locaux tel que définis à l’article 3. Cette mise à disposition intervient à un rythme trimestriel.
Lorsqu’un pharmacien ne parvient pas à atteindre les objectifs fixés par indicateur, la caisse primaire d’assurance maladie ou l’échelon local du service médical examine avec le professionnel les actions lui permettant de remédier à cette situation avant toute autre action. Le pharmacien peut se faire assister par un membre de la section professionnelle de la commission paritaire locale de suivi des génériques. »

TPCG: La CPAM13 durcit les contrôles des pharmacies à taux faible et moyen.

D’après nos informations, depuis peu, la CPAM13 durcit les contrôles sur la substitution génériques.

Elle s’attaque aux officines qui ont un delta important entre le taux de tiers-payant et le taux de substitution.

Par exemple, une officine avec un taux de substitution de 73% et un taux de TP de 100% va avoir un contrôle de prescription pour vérifier si le « non substituable » manuscrit est présent sur les prescriptions ou il n’y a pas de substitution de princeps substituable.

Ces contrôles en fin d’année ne sont pas anodins:  Etre dans les bons élèves des CPAMs départementales est un objectif pour tous les directeurs de CPAM.

Refus de règlement sur des factures sécurisées

Certains confrères se voient opposé un refus de règlement des parts complémentaires inscrites dans la carte Vitale.

Nous rappelons qu’en vertu de la Convention Sésam Vitale ces parts complémentaires doivent être réglées en même temps que la part obligatoire en vertu des articles suivants :

Article 46 – Validité de la Carte Sesam Vitale : « Sauf cas d’inscription de la carte… sur la liste d’opposition…, les informations contenues dans la dite carte… sont opposables aux caisses comme aux pharmaciens et sont seules prises en compte pour le règlement des prestations dues. »

Article 50 – Garantie de paiement : « … les Caisses d’assurance maladie s’engagent à effectuer le paiement aux pharmaciens de la part obligatoire… sur la base des informations contenues dans la carte au jour de la facturation. »

Article 51 – Tiers Payant légal : « Lorsque la caisse assume la responsabilité du règlement de la part du régime complémentaire, elle supporte également les obligations résultants de l’obligation de paiement défini à l’article 50 ».

En clair, aucune caisse ne peut vous opposer de refus de paiement sur une Facture Sécurisée.

Nous allons le rappeler en commission paritaire locale et régional.

T.D

Le conseil du syndicat: Vous pouvez imprimer cette fiche et l’envoyer par courrier à la caisse concernée.

 

 

Campagne de vaccination grippale 2014

Tableau n°1 :

 

La procédure dite « classique » de délivrance du vaccin grippal

Rappel : cette procédure est applicable uniquement aux assurés sociaux répondant aux critères leur permettant de bénéficier de la prise en charge du vaccin contre la grippe.

Assurés sociaux concernés

Patients primo vaccinants[1]

Patients primo vaccinants[2] ou non

Patients de

moins de 18 ans

Patients ayant entre 18 et 65 ans non atteints d’une pathologie permettant l’application de la procédure simplifiée

Certains professionnels de santé[3]

Support de prescription du vaccin

Volet 1 « prise en charge du vaccin anti-grippal » du formulaire Cerfa n°11264-02.[4].

Support de facturation du vaccin

flux SESAM-Vitale

Feuille de soins électronique identifiant :

–      le médecin en qualité de prescripteur ;

–      le pharmacien en qualité de dispensateur.

 

En outre, le pharmacien complète le volet 1 du formulaire Cerfa n°11264-02:

–      indication de la date de délivrance du vaccin ;

–      identification et signature du pharmacien.

 

Ce formulaire est transmis avant le 15 février 2014à la caisse de rattachement du pharmacien dans les conditions prévues par la procédure conventionnelle de ramassage des pièces justificatives (sur support papier ou cd-rom).

flux B2

Feuille de soins électronique identifiant :

 

–      le médecin en qualité de prescripteur ;

–      le pharmacien en qualité de dispensateur.

 

Le pharmacien transmet[5] également à la caisse du bénéficiaire, avant le 15 février 2014 :

–      le volet 1 du formulaire Cerfa n°11264-02, complété de la date de délivrance du vaccin, de l’identification et de la signature du pharmacien ;

–      la feuille de soins papier « pharmacien fournisseur ».

flux papier

Le pharmacien transmet² à la caisse du bénéficiaire, avant le 15 février 2014 :

 

–      le volet 1 du formulaire Cerfa n°11264-02, complété de la date de délivrance du vaccin, de l’identification et de la signature du pharmacien ;

–      la feuille de soins papier « pharmacien fournisseur » sur laquelle il appose la vignette du vaccin et identifiant le médecin en qualité de prescripteur et le pharmacien en qualité de dispensateur.


Tableau n° 2 :

 

La procédure dite « simplifiée » de délivrance du vaccin anti-grippal

Rappel : cette procédure est applicable uniquement aux assurés sociaux répondant aux critères leur permettant de bénéficier de la prise en charge du vaccin contre la grippe.

Assurés sociaux concernés

Patients non primo vaccinants[6]

Patient de 18 ans ou plus, à l’exception des femmes enceintes, atteints d’une des pathologies visées par le HCSP[7]

Patient de 65 ans ou plus

Support de prescription

Imprimé spécifique adressé par l’assurance maladie aux assurés sociaux concernés[8].

Support de facturation

flux SESAM-Vitale

Feuille de soins électronique identifiant le pharmacien à la fois en qualité de prescripteur et de dispensateur.

 

Remarque : aucune pièce justificative n’est à joindre à ce flux.

En outre, le pharmacien complète l’imprimé spécifique qu’il remet au patient.

flux B2

Feuille de soins électronique identifiant le pharmacien à la fois en qualité de prescripteur et de dispensateur.

 

 

Le pharmacien transmet[9] à la caisse du bénéficiaire la feuille de soins papier « pharmacien fournisseur » l’identifiant à la fois en qualité de prescripteur et de dispensateur.

 

Enfin, le pharmacien complète l’imprimé spécifique qu’il remet au patient.

Flux papier

Le pharmacien transmet à la caisse du bénéficiaire la feuille de soins papier « pharmacien fournisseur », sur laquelle il appose la vignette du vaccin et s’identifie à la fois en qualité de prescripteur et de dispensateur.

 

 

En outre, le pharmacien complète l’imprimé spécifique qu’il remet au patient.


[1] Patients n’ayant pas bénéficié de la prise en charge de la vaccination contre la grippe au cours de l’une des campagnes 2010, 2011 ou 2012.

[2] Patients ayant bénéficié de la prise en charge de la vaccination contre la grippe au cours de l’une des campagnes 2010, 2011 ou 2012.

[3] Médecin généraliste, infirmier, sage-femme, pédiatre, pharmacien titulaire d’officine, masseur-kinésithérapeute, gynécologue et chirurgien-dentiste.

[4] Modèle joint en annexe à la présente circulaire.

[5] Hors procédure conventionnelle de ramassage des ordonnances.

[6] Patients ayant bénéficié de la prise en charge de la vaccination contre la grippe au cours de l’une des campagnes 2010, 2011 ou 2012.

[7] Pathologies suivantes : affections broncho-pulmonaires chroniques répondant aux critères de l’ALD 14 dont l’asthme et la broncho-pneumopathie chronique obstructive ; insuffisances respiratoires chroniques obstructives ou restrictives quelle que soit la cause, y compris les maladies neuromusculaires à risque de décompensation respiratoire, les malformations des voies aériennes supérieures ou inférieures, les malformations pulmonaires ou de la cage thoracique ; maladies respiratoires chroniques ne remplissant pas les critères de l’ALD mais susceptibles d’être aggravées ou décompensées par une affection grippale, dont l’asthme, la bronchite chronique, les bronchiectasies, l’hyperréactivité bronchique ; mucoviscidose ; cardiopathies congénitales cyanogènes ou avec une HTAP et/ou une insuffisance cardiaque ; insuffisances cardiaques graves ; valvulopathies graves ; troubles du rythme cardiaque graves justifiant un traitement au long cours ; maladies des coronaires ; antécédents d’accident vasculaire cérébral ; formes graves d’affections neurologiques et musculaires dont une myopathie, une poliomyélite, une myasthénie, la maladie de Charcot ; paraplégie et tétraplégie avec atteinte diaphragmatique ; néphropathies chroniques graves ; syndromes néphrotiques ; drépanocytoses, homozygotes et doubles hétérozygotes S/C, thalasso-drépanocytose ; diabète de type 1 et de type 2 ; déficits immunitaires primitifs ou acquis survenant lors de pathologies oncologiques et hématologiques, de transplantations d’organes et de cellules souches hématopoïétiques, de déficits immunitaires héréditaires, de maladies inflammatoires et/ou auto-immunes recevant un traitement immunosuppresseur, sauf en cas de traitement régulier par immunoglobulines ; infection par le virus de l’immunodéficience humaine.

[8] Modèle de formulaire joint en annexe à la présente circulaire.

[9] Hors procédure conventionnelle de ramassage des ordonnances.

Les Pharmaciens du Sud

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