Dans le cadre du plan d’actions mis en œuvre sur le thème des médicaments génériques, la CPAM des Bouches du Rhône va adresser des messages de sensibilisation (par mail ou courrier) à l’attention de 15 206 assurés ayant consommé des médicaments princeps sur une période de 4 mois (à l’exclusion des assurés présentant des pathologies lourdes et des 20 000 assurés déjà destinataires d’un courrier en septembre 2014).
Catégorie : Organismes Payeurs
FACTURATION CONTRACEPTION URGENCE
La CNAM a modifié le mode de facturation du Norlevo en contraception d’urgence. Il faut le facturer en code 3 (exo toute prestation) et plus en exo « vaccin grippe ».
Idem pour la contraception pour mineure.
V.O de L
AME et médicaments à SMR faible.
Pour mémoire, nous vous rappelons que, depuis le 6 février 2015, les bénéficiaires majeurs de l’AME ne peuvent plus bénéficier de la prise en charge des médicaments à SMR faible (anciennement médicaments à vignette orange).
Le prix de ces médicaments doit donc être intégralement réglé par ces patients.
Par courriel du 10 février 2015, la CNAMTS nous a transmis une information relative aux modalités de mise en œuvre de la fin de cette prise en charge, information également diffusée aux pharmaciens par les CPAM.
Aux termes de ce message, la caisse nationale indique qu’elle souhaite que la mise en œuvre de cette mesure soit transparente pour les pharmaciens. A cette fin, compte tenu de l’absence de délai prévu entre la publication de la suppression de cette prise en charge et l’entrée en vigueur de celle-ci, son message précise qu’est mise en place une période de tolérance de 15 jours au cours de laquelle aucun contrôle de facturation ne doit être mis en œuvre par les caisses. Ces contrôles de facturation ne devraient donc pas être activés avant le 23 février 2015.
CPAM ANNECY: problèmes de pièces justificatives.
Le syndicat s’est rapproché rapidement de la CPAM13 pour résoudre une requête « bizarre » de la caisse d’Annecy qui envoie des demandes de pièces justificatives non reçues de l’année 2014. Notre action va permettre à l’ensemble des pharmaciens concernés de ne pas perdre leur temps au téléphone à essayer de joindre un hypothétique agent d’Annecy au courant du bug. C’est l’exemple d’un des services que nous rendons aux confrères syndiqués………..
Merci pour vos cotisations.
V.O de L
Madame de Lécluse,
Normalement la procédure à suivre pour la caisse d’Annecy serait de nous contacter directement pour nous demander les pièces que nous avons en notre possession.
Or nous constatons également qu’elle envoie des réclamations automatiques directement aux Pharmaciens.
Le problème étant apparu très récemment, nous avons transmis les pièces aux Pharmaciens pour qu’ils les retournent à Annecy pour parer à l’urgence de la situation.
En parallèle nous nous rapprochons actuellement de cette CPAM pour vérifier l’origine de ce dysfonctionnement interne au réseau de l’Assurance Maladie (ponctuel à notre avis) .
Très cordialement
SN
AIDE MEDICALE DE L’ETAT (AME) Fin de la prise en charge des médicaments à SMR faible pour les bénéficiaires majeurs de l’AME
Les bénéficiaires de l’Aide Médicale de l’Etat (AME) bénéficient de la prise en charge à 100 %[1], par le régime obligatoire et dans la limite des tarifs de la sécurité sociale, de leurs frais pharmaceutiques[2]. Ils bénéficient également, dans ce cadre, de la dispense d’avance de frais ; le pharmacien a donc l’obligation de les faire bénéficier du tiers payant pour les dépenses prises en charge par l’assurance maladie.
Cette prise en charge intégrale a été révisée par un décret du 3 février 2015, publié au Journal Officiel du 5 février suivant. Ce décret prévoit en effet que, à compter de ce jour, les bénéficiaires majeurs de l’AME ne peuvent plus bénéficier de la prise en charge des médicaments à SMR faible (anciennement médicaments à vignette orange)[3]. Les bénéficiaires mineurs continuent, quant à eux, de bénéficier de cette prise en charge intégrale pour l’ensemble des médicaments.
En pratique, le pharmacien qui délivrera des médicaments à SMR faible à un bénéficiaire majeur de l’AME devra donc forcer le taux de prise en charge généré automatiquement par son logiciel, afin que ce médicament ne soit pas facturé à l’assurance maladie.
La CNAMTS nous a indiqué qu’elle diffuserait à son réseau une instruction afin que les caisses :
- informent les professionnels de santé de ces nouvelles modalités de prise en charge ;
- respectent un délai de tolérance de 7 jours suivant l’entrée en vigueur du décret du 3 février. Ainsi, aucun rejet de factures comportant un médicament à 15 % pour un bénéficiaire de l’AME majeur ne devrait être mis en place avant le 13 février prochain.
[1] Aucun décret pris sur la base de l’article L. 322-2 du code de la sécurité social ne fixe le montant de la participation des bénéficiaires de l’AME aux frais pharmaceutiques. Dès lors, ces frais sont intégralement pris en charge par le régime obligatoire.
[2] Article L. 251-2 du code de l’action sociale et des familles.
[3] Article R. 251-1, 4° du code de l’action sociale et des familles.
