Social – Page 26 – LA LETTRE DES PHARMACIENS DU 13

PFIDASS : la Plate-Forme d’Intervention Départementale pour l’Accès aux Soins et à la Santé se généralise sur tout le département: RAPPEL

Depuis, le 1er avril 2018, la PFIDASS s’est déployée sur tout le département des Bouches-du-Rhône. Aujourd’hui, tout praticien peut questionner son patient et détecter chez lui un renoncement aux soins quel qu’en soit le motif (reste à charge élevé, absence de complémentaire santé, droits de base au régime générale non mis à jour…). Après avoir recueilli le consentement du patient, il suffit de compléter la fiche de signalement que vous pouvez télécharger à l’adresse suivante : http://cpcam13.fr/Pdf/PFIDASS%20D%C3%A9pliant%20PS.pdf et la renvoyer à la PFIDASS par mail, par courrier ou par téléphone.

Quelles sont les informations à recueillir ?

Le numéro d’immatriculation de l’assuré(e)
Le nom et le prénom du bénéficiaire des soins
Le numéro de téléphone du patient
Les actes auxquels le patient est en passe de renoncer
Le motif du renoncement aux soins

Une fois les informations réceptionnées, le Service Précarité de la CPCAM des Bouches-du-Rhône, en charge de la PFIDASS, prendra directement contact avec le patient détecté afin de mettre en place un accompagnement jusqu’à la réalisation des soins (ouverture de droits, étude de devis médicaux, aide au choix d’une complémentaire santé, orientation vers le professionnel de santé le plus adapté …..).

A ce jour, c’est plus de 2 340 dossiers qui ont été remontés à la PFIDASS et plus de 1 300 dossiers qui ont été clôturés avec un accompagnement réussi.

Les coordonnées de la PFIDASS :

Email : 944.pfidass.13.cpam-marseille@assurance-maladie.fr

Téléphone : 0 811 910 009 (Service 0,06€/min + prix appel)

Adresse : PFIDASS CPAM 13, 13421 Marseille cedex 20

source CPAM

PREVOYANCE DES SALARIES DE LA PHARMACIE D’OFFICINE Présentation des garanties de HDS pour l’année 2018

Dans le cadre de la recommandation de l’APGIS comme organisme assureur des régimes de prévoyance et de santé des salariés de la Pharmacie d’officine, les partenaires sociaux ont mis en place des garanties présentant un haut degré de solidarité (HDS) à effet du 1^er janvier 2018.

Ces garanties, accessibles à tous les salariés de la branche, y compris ceux dont les employeurs ne sont pas assurés à l’APGIS pour la santé et la prévoyance, consistent en des prestations d’action sociale et de prévention servies exclusivement par l’APGIS, à savoir :

Fil’APGIS : assistance téléphonique et accompagnement pour toute difficulté de la vie quotidienne :

le « Pack Aidant » APGIS : remboursement, dans la limite de 750 euros par an, des dépenses engagées pour l’aide d’un enfant handicapé ou d’un proche en situation de perte d’autonomie (garde d’enfant, aide-ménagère, soins à domicile, portage de repas…) ;

le « Pack Coups Durs » APGIS : prise en charge, dans la limite de 750 euros par an, des dépenses engagées en cas de maladie grave, d’hospitalisation d’au moins cinq jours continus ou de décès d’un membre de la famille (livraison de médicaments, bilan psychologique…) ;

le fonds social : aide exceptionnelle ayant un caractère de secours attribuée, sur étude de dossiers, par les partenaires sociaux de la Pharmacie d’officine réunis en Commission paritaire nationale.

Vous voudrez bien trouver, ci-joint, une brochure de l’APGIS relative au HDS 2018 qui présente les actions et prestations dont les salariés relevant de la branche de la Pharmacie d’officine ainsi que leurs ayants droit peuvent, sous certaines conditions, bénéficier.

Rappelons que le financement des prestations de HDS est assuré par une cotisation d’un montant égal à 2 % des cotisations prévoyance et santé, qui vient en déduction de ces mêmes cotisations. Cette cotisation doit être versée directement à l’APGIS, seule compétente pour servir les prestations de HDS de la Pharmacie d’officine à tous les salariés de la branche, y compris pour les pharmacies n’étant pas assurées auprès de cet organisme pour la prévoyance et la santé de leurs salariés.

Précisons également qu’en qualité d’assureur recommandé, l’APGIS est le seul organisme tenu de respecter les taux des cotisations fixées par la convention collective de la Pharmacie d’officine. A ce titre, seules les pharmacies assurées à l’APGIS pour la prévoyance et la santé de leurs salariés ont la garantie que le financement des prestations de HDS s’effectuera sans surcoût, ni pour l’employeur, ni pour leurs salariés.

Afin de bénéficier de la sécurité juridique et financière attachée aux régimes de prévoyance et de santé de branche, pilotés par les partenaires sociaux et mutualisés au niveau national, la FSPF invite ses adhérents et toutes les pharmacies d’officine à s’assurer à l’APGIS à effet 1^er janvier 2019 et à résilier, par courrier recommandé avec demande d’avis de réception adressé avant le 31 octobre 2018, les contrats conclus avec tout autre assureur.

P.J. : brochure APGIS « Haut degré de solidarité 2018 » Pharmacie d’officine.

circ 2018-32b-HDS_pharmacie_presentation_FSPF

La contribution au FNDP doit être payée exclusivement à l’APGIS

L’USPO a adressé le 10 avril 2018, à toutes les pharmacies de France, un fax les invitant à ne pas verser à l’APGIS la contribution patronale destinée au développement du paritarisme et au financement de la négociation collective en Pharmacie d’officine (FNDP).

L’USPO incite les pharmacies à régler directement cette contribution par chèque auprès du secrétariat administratif du FNDP, en prétextant que la convention de collecte conclue à cet effet le 19 février 2018 entre le FNDP et l’APGIS le permettrait.

Cette affirmation est fausse.

En effet, pourquoi, depuis 20 ans, les partenaires sociaux de la Pharmacie d’officine, siégeant en conseil d’administration du FNDP, auraient délégué la collecte des contributions à un organisme tiers rémunéré à cet effet, si cette collecte pouvait être réalisée directement ?

En outre, nous ne pouvons que nous étonner que l’USPO, qui se disait soucieuse de faciliter le travail des officines et de leurs comptables dans ses précédentes communications, leur recommande désormais de régler leurs contributions par l’envoi postal d’un chèque, alors que la collecte par l’APGIS est réalisée de la manière la plus simple, avec le paiement totalement dématérialisé et sécurisé attaché à la déclaration sociale nominative des cotisations (DSN).

La FSPF vous confirme donc, s’il en était encore besoin, que les contributions patronales dues au titre du FNDP doivent être versées à l’APGIS, seul organisme dument mandaté à cet effet par les partenaires sociaux réunis en conseil d’administration du FNDP.

Si, comme l’indique l’USPO, l’article 7 de la convention de collecte conclue avec l’APGIS prévoit l’existence de versements reçus directement par le FNDP,l’article 4.3 de cette même convention réserve cette hypothèse aux seuls cas dans lesquels le FNDP serait amené à relancer directement des pharmacies ne s’étant pas acquittées de leurs contributions auprès de l’APGIS et n’ayant pas répondu aux relances amiables de cet organisme.

C’est d’ailleurs la raison pour laquelle l’article 7 visé par l’USPO précise que le FNDP, une fois le paiement direct réalisé, doit en aviser l’APGIS, afin que cette dernière puisse être informée que la situation de l’entreprise concernée a été régularisée.

La FSPF dénonce avec la plus grande fermeté le caractère irresponsable et dangereux des consignes de l’USPO, compte tenu du risque de désorganisation de la collecte des contributions de FNDP et de ses conséquences sur le fonctionnement du dialogue social en Pharmacie d’officine.

Devant son obstination à ne pas respecter les décisions paritaires au simple motif qu’elle ne les approuve pas, la FSPF s’associe à la demande d’intervention adressée le 20 mars 2018 à la ministre du Travail par la majorité des organisations syndicales représentatives des salariés de la Pharmacie d’officine (voir courrier) et étudie actuellement toutes les voies de droit à sa disposition pour mettre définitivement un terme aux agissements de l’USPO.

Cordialement,

Philippe GAERTNER

Président de la FSPF

JOURNEE DE SOLIDARITE

Cette affirmation est fausse.