PREVOYANCE DES SALARIES de la pharmacie d’officine L’APGIS recommandée à effet du 1er janvier 2018

 

Réunies en Commission paritaire nationale de la Pharmacie d’officine le 2 octobre, les partenaires sociaux ont décidé de recommander l’APGIS comme organisme assureur des régimes de prévoyance et de soins de santé des salariés de la Pharmacie d’officine à compter du 1er janvier 2018. 

 

 

 

La FSPF appelle tous ses adhérents, et plus largement toutes les pharmacies d’officine, à rejoindre la recommandation en s’assurant auprès de l’APGIS dès le 1er janvier prochain.

 

Confraternellement,

Philippe GAERTNER

Président 


 

À LA UNE – APGIS

Image a la une Prévoyance d’entreprise – Nos experts répondent à vos questions

La recommandation de l’APGIS est-elle obligatoire ? 

Le contrat proposé par l’APGIS est-il conforme à la convention collective ? 

De quelles garanties parle-t-on ?

Comment faire pour résilier mon contrat prévoyance en cours ? 

Avez-vous un modèle de courrier de résiliation ?

 

Les experts de la FSPF répondent à vos questions. 

Pour en savoir plus, téléchargez la lettre d’information FSPF (accès libre)

Vous avez d’autres questions ? téléchargez le FAQ (accès libre)

APGIS ou KLESIA ?

Au 1er Janvier 2018, Klésia n’est plus imposé comme mutuelle et prévoyance des salarié(e)s de l’officine.

L’employeur peut donc :

-soit prendre une autre mutuelle de son choix, mais à ses risques et périls, car il faudra toujours respecter les garanties de la convention collective et ses évolutions;

-soit conserver Klésia en ne résiliant pas chaque année avant le 31/10 : cet assureur s’engagerait à continuer comme avant mais ne serait plus sous le contrôle des partenaires sociaux puisqu’il s’agirait de discussions unilatérales avec le seul syndicat USPO qui souhaite labelliser cet assureur;

-soit aller chez APGIS, qui va être l’assureur recommandé dans l’accord de branche, le tout conclu après accord entre plusieurs organisations de salariés et la FSPF; Avec comme avantage un contrôle du maintien des garanties, cotisations etc par les partenaires sociaux, et une mutualisation des risques entre officines (moins de risques de “malus” pour telle ou telle officine). Inconvénient, il faut résilier Klésia avant le 31/10.

Nos confrères ont le choix.

Le conseil du Syndicat Général des Pharmaciens des Bouches du Rhône est de suivre la recommandation de la FSPF et de résilier Klésia pour prendre la Prévoyance APGIS.

Dans tous les cas, vous pouvez changer tous les ans si vous le désirez. Vous recevrez le mode opératoire très prochainement.

P.L


Qu’est-ce qu’une recommandation de branche en santé ?

La décision du Conseil constitutionnel du 13 juin 2013 a fait disparaître la clause de désignation du Code de la sécurité sociale. Ce vide a rapidement été comblé par l’article 14 de la loi de financement de la sécurité sociale pour l’année 2014, votée le 23 décembre 2013. Cet article a introduit à l’article L. 912-1 dudit Code la clause de recommandation.

Le principe de la recommandation

La recommandation reprend les idées initiales de la désignation en les assouplissant et en donnant plus de liberté aux entreprises. L’accord de branche ne peut plus imposer un organisme assureur, il peut en revanche en recommander un ou plusieurs. Le terme « recommandation » a son importance étant donné que les entreprises ne sont aucunement tenues de contracter avec les organismes mentionnés par l’accord de branche. Elles ont la possibilité de s’affilier à l’organisme de leur choix, sans qu’aucune sanction ne pèse sur elles.

L’article L. 912-1 du Code de la sécurité sociale dispose que la recommandation est précédée d’une mise en concurrence des organismes assureurs afin de respecter la libre concurrence, ceci dans des conditions de « transparence, d’impartialité et d’égalité de traitement entre les candidats ». 

Le contenu de la recommandation

La clause de recommandation a plusieurs facettes et son contenu peut varier selon les branches.
Elle peut nommer un ou plusieurs organismes avec un contrat déjà négocié prévoyant des garanties minimales.
Mais elle peut simplement exiger des garanties minimales dans un contrat, en mentionnant ou non les tarifs, sans signaler d’organisme particulier.
Enfin il existe la recommandation qui propose un assureur avec des garanties minimales à respecter sans proposer de contrat-type. La notion est donc susceptible de nombreuses interprétations, laissant les entreprises plus libres qu’elles ne l’étaient avec la désignation.


L’Apgis est reconnue et appréciée par plus de 43 000 entreprises qui lui font confiance dont :

CARREFOUR

SANOFI

IN VIVO

JC DECAUX

MARS

KEA & PARTNERS

CLAIREFONTAINE

PICARD SURGELES

ANTALIS

LA FRANCAISE DES JEUX

Et à travers les accords de branche inclus dans les CCN respectives :

 

INDEMNITES DE LICENCIEMENT Impact des ordonnances Travail

L’ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail[1] ainsi que le décret du 25 septembre 2017[2] pris pour son application modifient le montant des indemnités légales de licenciement ainsi que la condition d’ancienneté requise pour y ouvrir droit (I).

 

Ces mesures ont un impact sur la convention collective nationale de la Pharmacie d’officine, et plus particulièrement sur ses dispositions récemment mises en conformité avec le code du travail par avenant du 11 mai 2017[3].

Continuer la lecture de « INDEMNITES DE LICENCIEMENT Impact des ordonnances Travail »

APGIS, nouvel assureur des salariés de la pharmacie d’officine

Réunies le 2 octobre 2017 en commission mixte paritaire, la CFDT, la CFTC, la CGC et la CGT, organisations syndicales  représentatives des salariés ainsi que la FSPF, première force patronale en pharmacie d’officine, se sont accordées pour recommander l’institution de prévoyance APGIS pour la couverture prévoyance et santé des pharmacies d’officine et de leurs salariés au terme d’un appel d’offres qui a suscité cinq candidatures.

Cette recommandation donnera lieu, dans les prochains jours, à un accord de branche qui fera l’objet d’une demande d’extension par un arrêté ministériel.

La grande majorité des organisations syndicales a fait le choix de la recommandation, seul dispositif susceptible de sauvegarder les intérêts des entreprises officinales et de leurs salariés (cadres et non cadres).

Rappelons que KLESIA PREVOYANCE n’a pas souhaité présenter sa candidature à l’appel d’offres, privilégiant au cas par cas des accords de labellisation conclus avec des organisations syndicales minoritaires.

Contrairement à la labellisation, la recommandation permet de bénéficier d’un dispositif de couverture mutualisée des risques piloté par les partenaires sociaux, tant d’un point de vue juridique que financier. Elle autorise également la mise en place de garanties collectives présentant un « degré élevé de solidarité », autrement dit de services proposés aux salariés qui ne sont pas financés par leurs cotisations et reposent sur des mécanismes de solidarité (prise en charge partielle ou totale de la cotisation pour certains salariés ou anciens salariés, politique de prévention ou prestations d’action sociale…).

En pratique, les conventions d’assurance qui lient actuellement les pharmacies d’officine à KLESIA PREVOYANCE restent en vigueur jusqu’au 31 décembre 2017. A partir du 1er janvier 2018, chaque officine pourra suivre la recommandation et bénéficier d’un dispositif économiquement avantageux et juridiquement sécurisé, sous réserve d’avoir résilié son engagement auprès de KLESIA PREVOYANCE avant le 31 octobre 2017. La FSPF accompagnera ses adhérents dans la réalisation de ces démarches.

La FSPF appelle donc ses adhérents, et plus largement les pharmacies d’officine, à rejoindre l’APGIS afin qu’ils bénéficient, à partir du 1er janvier prochain, de la sécurité et de la stabilité de régimes de prévoyance et santé gérés par mutualisation, sous le contrôle des partenaires sociaux.

 

Les Pharmaciens du Sud

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