LA LETTRE DES PHARMACIENS DU 13

Mesdames, Messieurs les pharmaciens,

Le nouveau protocole sanitaire mis en place au sein de l’Education Nationale a induit de récentes modifications réglementaires.

Parmi celles-ci, il est maintenant prévu que les représentants légaux des enfants d’une même classe, tous considérés comme cas contacts dès l’apparition du 1^er cas positif, se voient remettre gratuitement, lors de la réalisation du premier test, 2 autotests à réaliser à J2 et J4 à compter du premier test, par la pharmacie où le premier test est réalisé ou sur présentation au pharmacien de la preuve du dépistage réalisé en laboratoire ou dans une autre pharmacie (résultat de test négatif).

Cette nouvelle règle est prévue à l’article 29 de l’arrêté du 1^er juin 2021, qui dispose notamment que « la dispensation gratuite d’autotest est assurée sur présentation d’un justificatif du professionnel ou, pour les personnes contacts, d’un document ou d’une déclaration sur l’honneur du patient ou de son représentant légal attestant de ce statut. » Un tableau récapitulatif est également disponible en annexe de même arrêté, que vous trouverez en pièce-jointe de ce mail.

Nous avons beaucoup de remontées relatives au refus des pharmaciens d’officine de délivrer gratuitement ces autotests. Cette mesure, mise en place par le Ministère de l’Education Nationale, a notamment pour but de désengorger les laboratoires de biologie médicales et les officines de pharmacies, saturés par les demandes de dépistage.

Nous vous remercions donc de bien vouloir relayer largement ce message à l’ensemble de vos adhérents.

Par ailleurs, l’information selon laquelle cette dispensation de deux autotests pose parfois problème au regard des conditionnements actuels, a bien été prise en compte par les autorités nationales, afin de relayer le message aux fournisseurs.

Enfin, une invitation vous sera prochainement envoyée afin de participer à une réunion qui sera l’occasion de faire le point sur les dernières actualités du dépistage et de la vaccination.

Bien cordialement.

Capucine Andolfo  Département Pharmacie et Biologie Tel. direct : 04.13.55.80.80 Tel. secrétariat : 04.13.55.80.82 _____________________________ l ARS Paca, une agence, une région, pour une meilleure santé www.paca.ars.sante.fr

Mesdames, Messieurs,

L’application du protocole de dépistage réactif dans l’Education nationale, la forte circulation virale dans la population et la réalisation de tests dit de « réassurance » conduisent à une forte mise en tension du système de dépistage. Le nombre de tests effectués atteignant des records, le dispositif doit s’adapter à l’augmentation de la demande et il est primordial d’éviter toute situation de saturation.

Pour répondre à cette tension, il convient donc d’optimiser le système de dépistage, en autorisant le prélèvement nasal pour les tests antigéniques en seconde intention réalisés chez les moins de 12 ans, en priorisant l’accès au test dans certains cas, en repositionnant l’utilisation d’autotests pour les contacts à risque et leur dispensation et en mettant fin à la confirmation RT-PCR des tests antigéniques positifs.

Le présent message a également pour vocation de préciser l’impact de l’intégration de la dose de rappel dans le passe sanitaire sur la prise en charge des tests.

Table des matières

I.            Prélèvement nasal sur test antigénique pour les moins de 12 ans

II.            Dispositif de dispensation d’autotests en pharmacie

III.            Priorisation du recours aux tests en fonction des indications

IV.            Conséquence sur la prise en charge des tests de l’intégration de la dose de rappel dans le passe sanitaire activité

Liste des annexes :

–          Tableau récapitulatif d’indications de prise en charge et justificatifs actualisé

I.            Recours au prélèvement nasal pour les tests antigéniques réalisés chez les enfants de moins de 12 ans

a.       Périmètre d’utilisation
Dans le contexte épidémique actuel et en tenant compte que le prélèvement nasopharyngé reste la référence, il est possible de réaliser en 2nde intention des prélèvements nasaux dans les conditions suivantes, lorsque le prélèvement nasopharyngé est difficile ou impossible :

• Uniquement chez les enfants de moins de 12 ans, symptomatiques ou contacts à risque ;
• Uniquement par ou sous la responsabilité d’un pharmacien, un médecin, un infirmier, un masseur-kinésithérapeute, une sage-femme, un chirurgien-dentiste ;
• Pour les enfants de moins de 3 ans, il est fortement recommandé que le prélèvement soit réalisé par un médecin pédiatre, le prélèvement salivaire étant à privilégier.

Ce recours est autorisé par l’article 29 de l’arrêté du 1er juin 2021 modifié et vise à faciliter le prélèvement des enfants, notamment dans le cadre de la généralisation du protocole de dépistage réactif au sein du milieu scolaire.

Pour rappel, afin de garantir les performances des tests il est indispensable que les conditions de conservation et d’utilisation soient respectées en particulier au regard des chutes de température qui pourraient conduire, sans cette précaution, à des résultats erronés (risque de faux-négatifs).

b.      Renseignement du résultat dans SI-DEP
Un code campagne réservé au test antigénique sur prélèvement nasal est mis en place. Il est proposé pour les tests antigéniques réalisés sur prélèvement nasal de renseigner pour les analyses de code LOINC (94558-4 Coronavirus SARS-CoV-2 Ag [Présence/Seuil] Respiratoire ; Qualitatif ; Immunoanalyse rapide) le code campagne national :

DGS-TN-000000

Une communication claire auprès des professionnels de santé sera nécessaire car la saisie de cette donnée n’est pas obligatoire.

II.            Dispositif de dispensation d’autotests en pharmacie

a.       Accès aux autotests en pharmacie
Comme précisé dans le MINSANTE n°2022-01, les personnes disposant d’un schéma vaccinal complet ou les enfants de moins de 12 ans identifiés comme contacts à risque, à l’issue d’un test RT-PCR ou antigénique négatif, se voient remettre 2 autotests. Ces autotests, à réaliser à J2 et J4 du premier test, doivent faire l’objet d’une confirmation par un test RT-PCR ou antigénique en cas de résultat positif.

La remise des 2 autotests par le pharmacien est conditionnée à la présentation des éléments suivants :

• Le résultat d’un test RT-PCR ou antigénique négatif ;
• La présentation d’un schéma vaccinal complet (utilisation de TAC vérif+) ou d’un justificatif prouvant un âge inférieur à 12 ans ;
• La notification du statut de contact à risque par l’Assurance maladie ou l’Education nationale ou d’une attestation sur l’honneur d’être cas contact téléchargeable à l’adresse suivantes : https://www.ameli.fr/sites/default/files/Documents/D%C3%A9claration%20sur%20honneur%20AUTOTESTS_VDDGOS.pdf

La forte demande en autotests s’accentue notamment suite au déploiement de la doctrine et le retour en classe des élèves dans l’Education nationale. Ainsi, pour maintenir un approvisionnement consolidé, il vous est demandé de réaliser des commandes dès à présent.

b.      Conditionnement/déconditionnement
Les textes réglementaires actuels prévoient une délivrance des autotests par les pharmaciens d’officine au plus juste, avec une tolérance dans la limite de cinq autotests jusqu’au 21 janvier, le temps d’accompagner l’évolution des conditionnements par l’ensemble des fournisseurs.

Les éléments suivants doivent être mobilisés, afin d’optimiser la volumétrie d’autotests dispensés :

• Privilégier les conditionnements individuels ou par deux, notamment les solutions de conditionnement unitaire transitoire (sachet plastique comprenant toutes les informations de traçabilité et d’information nécessaire), dont le principe a été validé par l’ANSM ;
• Privilégier de mutualiser les prescriptions (boîte de cinq pour 2 personnes par exemple) ;
• En cas de forte contrainte et en fonction des stocks actuels, à compter du 8 janvier 2022 la réglementation encadre les modalités à suivre par le pharmacien en officine pour réaliser un déconditionnement.

Afin de garantir la sécurité de l’utilisateur ainsi que la traçabilité du dispositif, les modalités suivantes devront être retenues :

• Réserver le déconditionnement aux seuls autotests incluant des tubes individuels pré-remplis de tampon d’extraction), et non aux autotests incluant pour une seule boîte un flacon de tampon d’extraction utilisable pour la réalisation de plusieurs tests;

• Vérifier que l’ensemble des composants suivants sont réunis dans un sachet individuel, et à défaut les réunir dans un sachet :

 o Dispositif de détection emballé individuellement dans un sachet (cassette ou autre le cas échéant)

 o Tube contenant le tampon d’extraction et le bouchon canule approprié ; Écouvillon stérile

 o Mode d’emploi (et autre guide prévu par le fabricant, le cas échant)

Le sachet incluant le dispositif de détection doit présenter un numéro de lot identique à celui figurant sur la boîte, les noms du test et du fabricant. En l’absence d’une telle mention, ces informations doivent être reportées sur une étiquette lisible apposée sur le sachet.

Pour rappel, en cas d’autotest positif, il convient de confirmer le résultat par un test RT-PCR ou antigénique. Les tests antigéniques positifs ne doivent plus faire l’objet d’une confirmation par un test RT-PCR.

III.            Priorisation du recours aux tests en fonction des indications

Dans le cadre de l’intensification de la demande de tests, il convient que les personnes considérées comme devant prioritairement bénéficier d’un test diagnostic (RT-PCR ou antigénique) soient prises en charge rapidement. Il convient de prioriser l’accès aux tests (RT-PCR et antigénique) aux personnes suivantes :

• Personnes symptomatiques et contacts à risque ;
• Personnes disposant d’une prescription médicale ;
• Personnes ayant un autotest positif ;
• Personnes dont la réalisation d’un test est obligatoire dans le cadre de l’application des règles aux frontières (retour de zone rouge ou rouge écarlate etc.).
• Dans la mesure du possible, les personnes ayant besoin d’un test pour se rendre à l’étranger.

Les autres situations doivent être considérées comme non prioritaires (notamment la réalisation de test de « confort » visant à obtenir une preuve dans le passe sanitaire).

Conformément à l’avis du HCSP en date du 31 décembre 2021, pour les personnes incomplètement ou pleinement vaccinées asymptomatiques souhaitant réaliser un test de réassurance, il convient de les orienter vers des autotests à réaliser de manière itérative.

    IV.            Conséquence sur la prise en charge des tests de l’intégration de la dose de rappel dans le passe sanitaire « activité »

Pour rappel, depuis le 15 décembre 2021, la réalisation de la dose de rappel conditionne l’obtention d’une preuve de schéma vaccinal complet dans le passe sanitaire « activité » chez les plus de 65 ans et, à partir du 15 janvier 2022, chez l’ensemble des personnes majeures.

Cette évolution a des conséquences sur la prise en charge des tests.

a.       Conséquences pour les personnes vaccinées

• Pour les résidents en France et les étrangers ne disposant pas d’un schéma vaccinal complet au sens de l’article 2-2 du décret du 1er juin 2021, les tests de dépistage sont payants (sauf exceptions suivantes : personnes symptomatiques et sur présentation d’une prescription médicale ou pour les personnes identifiées comme contact à risque);
• Les Français résidant à l’étranger concernés par l’administration d’un rappel n’ayant pu le réaliser dans leur pays de résidence pourront se voir administrer ce rappel en France ; ils bénéficieront de tests pris en charge par l’Assurance maladie dans les 14 jours suivant leur entrée sur le territoire. Cette dérogation au paiement des tests est destinée à leur permettre de réaliser le rappel.

Pour bénéficier d’une prise en charge de leur test par l’Assurance maladie, les Français de l’étranger doivent présenter les justificatifs suivants au professionnel de santé (annexe) :

• Justificatifs de Français de l’étranger : carte consulaire OU visa de résidence sur le passeport ;
• Justificatifs de période d’éligibilité : justificatif de transport OU attestation sur l’honneur.

b.      Conséquences pour les personnes ne disposant pas d’un schéma vaccinal complet
Les règles de prise en charge n’évoluent pas, les tests ne sont pris en charge que pour les personnes symptomatiques et sur présentation d’une prescription médicale ou pour les personnes identifiées comme contact à risque.

c.       Précisions concernant les personnes disposant d’un schéma vaccinal complet OMS
Les personnes disposant d’un schéma vaccinal complet OMS, non reconnu EMA, et qui doivent recevoir une dose supplémentaire d’un vaccin ARN messager pour disposer d’un schéma vaccinal complet reconnu en France et activer un passe sanitaire, bénéficient de tests pris en charge par l’assurance maladie dans les 14 jours suivant leur entrée sur le territoire.

Pour bénéficier d’une prise en charge les personnes doivent présenter les justificatifs suivants au professionnel de santé (Annexe) :

• Justificatifs de schéma vaccinal OMS : certificat de vaccination avec la date et le vaccin utilisé ;
• Justificatifs de période d’éligibilité : justificatif de transport OU attestation sur l’honneur.

Vous trouverez le présent message et son annexe sur le site du ministère.

Je vous remercie pour votre mobilisation.

Pr. Jérôme SALOMON

Directeur général de la santé

Les travailleurs indépendants du RSI ont été intégrés au Régime Général en janvier et février 2020.

A partir de fin février 2022, soit deux ans après leur reprise, les lignes référençant le RSI dans la Table des Organismes Destinataires (TOD) vont être supprimées. Les professionnels et Etablissements de Santé ne pourront donc plus émettre de factures portant les identifiants de l’ex RSI (code grand régime 03).

Après cette date, si des fichiers identifiés avec le grand régime 03 sont transmis, ils seront rejetés par l’Assurance Maladie.

L’Assurance Maladie recommande aux professionnels et établissements de santé d’être vigilants sur les données de rattachement AMO présentes soit sur les cartes Vitale, soit sur les référentiels patients de leur logiciel.

La télémise-à-jour des cartes Vitale des assurés de l’ex RSI et la mise-à-jour des référentiels patients permettront d’éviter les rejets de facture.

Madame, Monsieur,

Dans le cadre de l’évolution de la stratégie d’isolement social et professionnel, les personnes avec schéma vaccinal complet (rappel réalisé conformément aux exigences du passe sanitaire) et enfants de moins de 12 ans, indépendamment de leur statut vaccinal ne sont plus soumis à quarantaine. Ils doivent réaliser un test TAG ou RT-PCR immédiat, puis observer une surveillance par autotests à J2 et J4 après la date du dernier contact avec le cas.

A cette fin, la personne contact (y compris les enfants) se voit remettre deux autotests gratuitement en pharmacie lors de la réalisation de son test immédiat ou lorsqu’elle se présente en pharmacie avec la preuve de son dépistage immédiat réalisé en laboratoire ou dans une autre pharmacie (résultat de test négatif). Elle doit également remettre au pharmacien une attestation sur l’honneur justifiant être personne contact pour se voir délivrer gratuitement les autotests. Cette attestation pourra être remplie au comptoir si la personne ne l’a pas rédigée avant de se présenter à la pharmacie.

Rémunération de la dispensation d’autotests pour les cas contacts :

La fourniture d’autotests aux assurés cas contacts à la suite du premier test réalisé à J-O donne lieu à un remboursement de 3,5 euros TTC (TVA de 0 %) par autotest délivré. Pour les autotests spécifiquement adaptés aux enfants délivrés aux cas contacts de moins de 12 ans, ce remboursement est de 3,8 euros TTC.

Par ailleurs, dans le cadre de l’accompagnement des patients contacts lors de la délivrance des autotests, la rémunération de la dispensation des autotests par les pharmaciens est fixée à 2 euros TTC par délivrance. Il est ainsi attendu des pharmaciens qu’ils expliquent au patient la manière d’utiliser l’autotest, et leur recours à J2 et J4.

Lors de chaque délivrance, le pharmacien facturera à l’Assurance Maladie un unique code PMR qui intégrera à la fois la rémunération de la dispensation et la rémunération liée aux autotests. Par exemple, dans le cas de la dispensation de 2 autotests non spécifiques aux enfants, vous devez facturer un code PMR à 9,00 euros TTC.

La déclinaison de ces montants dans les départements d’outre-mer et Mayotte est obtenue en appliquant aux différents montants les majorations suivantes : 1,3 pour la Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint Martin, 1,15 pour la Martinique, 1,2 pour la Réunion et la Guyane et 1,36 pour Mayotte.

Pour assurer la gratuité de cette délivrance, le pharmacien doit :
  – S’identifier en tant que prescripteur et exécutant ;
  – Renseigner le NIR du patient ;
  – Renseigner systématiquement le code exonération exo DIV valeur 3;
  – Dans le cas où l’assuré présente sa Carte Vitale, il convient d’utiliser la Carte Vitale et donc télétransmettre la facture en SESAM Vitale, dans les autres cas, la facturation peut se faire en mode dégradé.
  – Joindre à la facture la déclaration sur l’honneur de cas contact renseignée par le patient.

Une période de tolérance (jusqu’au vendredi 21 janvier) est prévue permettant de délivrer une boîte de 5 autotests lorsque le pharmacien se retrouve dans l’impossibilité de délivrer uniquement 2 autotests. Dans ce cas, il facture un code PMR de 19,50 euros.

Nous vous remercions par avance pour votre engagement et votre mobilisation.

Cordialement,
Votre correspondant de l’Assurance Maladie